Nationalité bulgare

Dernière mise à jour le 9 mars 2023

Quand puis-je déposer ma demande?

Si vous avez obtenu le statut de réfugié en Bulgarie, vous pouvez demander la nationalité trois ans après avoir obtenu ce statut.

Si vous avez obtenu le statut humanitaire, vous pouvez déposer votre demande cinq ans après avoir obtenu ce statut. Veillez à renouveler votre carte d'identité au bout de trois ans, car vous en aurez besoin pour demander la nationalité plus tard.

Si vous êtes apatride et que vous résidez en Bulgarie depuis 3 ans avec un permis de séjour permanent ou de longue durée.

Si vous avez résidé en Bulgarie avec un permis de séjour permanent ou de longue durée obtenu il y a au moins 5 ans.

NB: Cette liste n'est pas exhaustive et il existe d'autres raisons d'obtenir la nationalité bulgare.

Conditions supplémentaires:

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir un casier judiciaire vierge
• Ne pas faire l'objet de poursuites pénales
• Être en mesure de subvenir à ses besoins financiers en Bulgarie
• Parler couramment le bulgare
• Être exempté de votre ancienne citoyenneté ou en être exempté au moment de l'acquisition de la citoyenneté bulgare. Cette condition ne s'applique pas aux apatrides, aux détenteurs du statut de réfugié ou du statut humanitaire, aux personnes d'origine bulgare ou aux conjoints de citoyens bulgares.

Documents nécessaires

Demande de citoyenneté bulgare

Vous trouverez un exemple de formulaire de demande sur ce lien.

Certificat de naissance

Une copie de votre acte de naissance délivrée par l'autorité compétente bulgare ou étrangère.

Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire et que vous n'avez pas d'acte de naissance, il vous suffit de présenter le document d'identité délivré par les autorités bulgares.

Casier judiciaire

Premièrement, vous devez présenter un certificat de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Deuxièmement, vous avez besoin d'un certificat de casier judiciaire bulgare. Pour cela, vous devez vous rendre au Ministère de la justice et en faire la demande. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance. Le certificat sera délivré le jour même.

Pour plus d'informations, consultez le site:

Certificat de casier judiciaire

Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, vous n'avez pas besoin de présenter le casier judiciaire de votre pays de citoyenneté. Vous n'avez besoin que d'un certificat de casier judiciaire bulgare.

Preuve que vous ne faites pas l'objet d'une procédure pénale

Pour obtenir un document attestant que vous ne faites pas l'objet de poursuites pénales, vous devez vous rendre au bureau du procureur régional le plus proche de votre adresse permanente. La liste des bureaux des procureurs régionaux se trouve ici. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance. Vous recevrez votre document dans les 4 jours ouvrables. Vous devez payer une taxe de 2 leva.

Preuve que vous pouvez subvenir à vos besoins financiers

Pour prouver que vous pouvez subvenir à vos besoins, vous devez fournir une attestation de votre employeur si vous êtes salarié.  L'attestation doit mentionner le poste que vous occupez et le salaire que vous percevez, avec une référence pour les six derniers mois au moins.

Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous pouvez présenter un document émanant du bureau territorial de l'Agence nationale des revenus à votre adresse permanente, indiquant vos revenus déclarés pour l'année précédente.

La langue bulgare

Pour prouver votre connaissance du bulgare, vous avez deux possibilités:

1. Si vous avez terminé vos études primaires (7ème ou 8ème année), secondaires ou supérieures en Bulgarie, apportez une copie notariée de votre diplôme.
2. Si vous n'avez pas de diplôme bulgare, apportez un document attestant de votre connaissance de la langue bulgare. Le Ministère de l'éducation et des sciences délivrera ce document.

Pour obtenir ce certificat, vous devez vous adresser au Ministère de l'éducation et des sciences et joindre une copie de votre pièce d'identité.

Sur la copie de votre pièce d'identité, vous devez également écrire:

• "Fidèle à l'original" en bulgare.
• Vos nom et prénom
• et signer.

Si vous avez suivi un cours de langue bulgare, vous pouvez également présenter une copie notariée de l'attestation de ce cours, mais il n'y a aucune garantie que le Ministère l'acceptera. La loi ne précise pas quelles sont les institutions habilitées à délivrer ces certificats.

Si vous n'avez pas de certificat de cours de langue bulgare ou si le ministère n'accepte pas vos certificats de cours de langue bulgare, vous devrez passer un examen écrit de langue bulgare. Vous trouverez de plus amples informations sur les examens et des exemples de tests avec leurs réponses sur le site web du Centre d'évaluation de l'enseignement scolaire et préscolaire.

Vous pouvez également vous adresser au Centre d'évaluation pour obtenir de plus amples informations en personne.

Adresse: 125 boul. Tsarigradsko shossé, bâtiment 5, Sofia

Téléphone : +35929705611

Courriel: [email protected]

La procédure d'inscription et l'examen sont gratuits.

Un cértificat médical délivré par une commission médicale consultative (LKK)

Ce document peut être obtenu auprès de la structure médicale de votre lieu de résidence. Vous aurez besoin de deux documents distincts:

• Un document certifiant que vous ne souffrez pas de maladies contagieuses et infectieuses aiguës.
• Un document attestant que vous n'êtes pas atteint d'une maladie mentale.

Déclaration

Vous trouverez un modèle de formulaire de déclaration sur ce lien.

Autres documents

1. Documents officiels délivrés par les autorités bulgares ou étrangères prouvant que vous avez un lien de parenté avec au moins une personne - votre ascendant jusqu'au troisième degré inclus (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) - qui est d'ascendance bulgare lorsque vous introduisez une demande sur la base de l'ascendance bulgare. Les documents doivent contenir des informations sur le nom de l'ascendant et son lien de parenté avec le demandeur;
2. Votre CV.
3. Une photo d'iсdentité.
4. Une photocopie de votre carte d'identité.
5. Une photocopie d’une pièce d'identité,
6. Un certificat d'identité de nom si vous avez des noms différents ou si vous avez changé de nom. Ce certificat n'est pas nécessaire si le changement de nom est dû à un mariage.
7. Carte d'enregistrement de protection temporaire en Bulgarie.
8. Un reçu du paiement de la taxe d'État de 100 BGN sur le compte du Ministère de la justice BNB - Central Bank, IBAN - BG09 BNBG 9661 3000 1737 01, BIC: BNBG BGSD.

Veuillez noter qu'il se peut que vous deviez présenter vos documents originaux à tout moment lorsque vous déposez votre demande, alors n'oubliez pas de les apporter avec vous.

Visitez le site web du Ministère de la justice pour en savoir plus sur la procédure et les documents requis.

Les informations ne sont disponibles qu'en anglais.

Comment introduire une demande?

Dépôt des documents

Avant d'introduire votre demande, assurez-vous que vous disposez de tous les documents nécessaires.

Chaque document doit être rédigé ou traduit en bulgare et légalisé.

Si vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires, le service de la nationalité bulgare peut refuser votre demande. S'il l'accepte, il vous donnera deux mois pour présenter les documents manquants. Si vous ne pouvez pas les obtenir dans ce délai, votre procédure sera clôturée.

Lors de l'introduction de votre demande, vous devez payer une taxe de 100 BGN.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour en Bulgarie, si vous bénéficiez d'une protection temporaire ou si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union européenne, vous devez déposer votre demande accompagnée des documents nécessaires en personne à l'adresse suivante:

Ministère de la justice - Direction des services administratifs

Adresse: 1 rue Slavyanska, Sofia

Du lundi au vendredi: 9:00-17:30

Prendre un rendez-vous

Si vous êtes un citoyen non européen vivant à l'étranger et que vous souhaitez demander la nationalité bulgare, vous devez prendre un rendez-vous à l'avance avant de soumettre vos documents sur place.

Vous pouvez le faire sur le site web du Ministère de la justice.

Pour ce faire, vous aurez besoin d'une adresse électronique.

Vous devez d'abord choisir un jour qui vous convient. Les réservations ne peuvent être faites que 60 jours calendaires à l'avance. Le système vérifiera si cette date est disponible. Si ce n'est pas le cas, essayez une autre date.

N'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Réserver maintenant". Vous recevrez un courriel confirmant votre réservation. Ce n'est que lorsque vous aurez reçu ce courriel que votre rendez-vous sera considéré comme pris.

Entretien

Lorsque vous aurez soumis tous les documents requis, la direction fixera une heure d'entretien en bulgare le jour même de l'enregistrement de votre demande. L'entretien sera mené par un fonctionnaire de la direction ‘Nationalité bulgare’.

Au cours de l'entretien, vous pouvez vous attendre à ce que l'on vous pose des questions sur les points suivants:

• Raisons de demander la nationalité bulgare
• Vos documents
• Votre vie publique en Bulgarie
• Votre connaissance de la Bulgarie (par exemple, les jours fériés et les événements historiques importants)

Combien de temps cela prendra-t-il ?

Le Ministre de la justice doit faire une recommandation au président sur l'octroi de la nationalité bulgare dans un délai de 12 mois, ou de 9 mois si vous demandez la nationalité bulgare pour des raisons d'origine bulgare.

La nationalité est accordée ou refusée par décret présidentiel. Le président n'est pas tenu par un délai pour publier ce décret, de sorte que, dans certains cas, l'acquisition de la citoyenneté bulgare peut prendre des années. Le décret du président est définitif et ne peut faire l'objet d'un recours en justice.

Les motifs de refus les plus courants sont liés à la sécurité nationale ou à l'ordre public, ou à des documents montrant que le demandeur de la nationalité bulgare fait l'objet d'une enquête et est soupçonné d'avoir commis un délit.

Vous pouvez suivre l'évolution de votre demande de citoyenneté bulgare sur le site web du Ministère de la justice, direction ‘Nationalité bulgare’. Pour ce faire, vous devez saisir le numéro d'entrée de votre demande et un code PIN spécial que vous recevrez lors de l'introduction de votre demande.

Même si la nationalité bulgare vous est refusée, vous pouvez demander la nationalité bulgare un nombre illimité de fois.