L'accès au marché du travail pour les étrangers en Bulgarie et les permis de séjour correspondants

Dernière mise à jour le 21 mars 2023

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous avez généralement besoin d'un permis de travail et de séjour spécial pour travailler en Bulgarie. Dans cet article, nous examinerons deux des options possibles, à savoir: 

• Le permis de séjour et de travail unique (ERPR)
• La carte bleue de l'Union européenne.

Notez qu'aucun permis de travail spécial n'est requis:

• Si vous avez un permis de séjour permanent ou de longue durée.
• Si vous avez déjà un permis de séjour valide de type Carte bleue européenne délivré par un autre État membre de l'UE.
• Si vous avez de statut humanitaire ou de réfugié, si vous êtes demandeur d'asile et que vous êtes en cours de procédure ou si vous bénéficiez d'une protection temporaire.
• Si vous êtes membre de la famille d'un ressortissant bulgare ou d'un ressortissant de l'UE.
• Étudiant. En tant qu'étudiant, vous pouvez travailler jusqu'à 20 heures par semaine pendant l'année universitaire et pendant les vacances officiellement déclarées pour l'université en question.  Dans ce cas, votre employeur doit vous inscrire auprès de l'Agence pour l'emploi dans les 7 jours suivant le début de votre travail.

Cette liste n'est pas exhaustive et il existe d'autres exceptions.

Permis de séjour et de travail unique (ERPR)

Il s'agit d'un permis de séjour et de travail de longue durée que vous pouvez obtenir si vous remplissez certaines conditions et obtenez un visa D, ou si vous possédez déjà un autre permis de séjour en Bulgarie, mais sur une base différente (par exemple, en tant qu'étudiant).

Si vous disposez déjà d'un permis de séjour de longue durée sur une autre base dans le pays, vous n'avez pas besoin de quitter la Bulgarie lors de votre première demande de ERPR. Toutefois, si vous ne disposez pas d'un tel permis, vous devez également obtenir un visa D pour entrer en Bulgarie au cours de la procédure de demande.

Frontières et visas

Vous n'êtes pas non plus tenu d'être en dehors de la Bulgarie lorsque vous déposez une demande de ERPR après l'expiration de votre permis de séjour initial.

Où dois-je déposer les documents?

La demande, accompagnée de tous les documents, doit être déposée auprès de la Direction des migrations ou du département/secteur/groupe des migrations des directions régionales du Ministère de l'intérieur.

Qui peut présenter les documents?

Votre employeur (si vous êtes en dehors de la Bulgarie) ou vous-même si vous avez un permis de séjour de longue durée. Si vous présentez votre demande en personne, elle doit également être signée par votre employeur.

Si vous disposez d'un permis de séjour de longue durée, la date limite de dépôt de la demande de ERPR est fixée à deux mois avant l'expiration de votre permis de séjour.

Quels sont les documents nécessaires?

Vous avez besoin des documents suivants:

1. un formulaire de demande dûment rempli.

2. une copie d'un passeport valide avec votre photo et vos données personnelles.

3. un extrait de casier judiciaire délivré par le pays dont vous avez la nationalité ou le pays dans lequel vous résidez habituellement - lors de votre première demande.

4. la preuve d'un logement garanti (par exemple, un contrat de location notarié).

5. une justification de l'employeur, qui doit:

• énoncer les faits et les circonstances qui ont rendu votre emploi nécessaire;
• des copies des annonces parues dans les médias locaux et nationaux et sur l'internet;
• motiver le refus d'employer un ressortissant bulgare, un ressortissant d'un autre État membre de l'UE, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un ressortissant d'un pays tiers qui peut travailler sans permis spécial et qui remplit les conditions énoncées dans l'annonce.

6. Documents relatifs à la formation, à la spécialité, à la capacité juridique, à la qualification professionnelle et à l'expérience, légalisés et accompagnés d'une traduction en bulgare certifiée par un notaire ou par la Direction des relations consulaires du Ministère des affaires étrangères. Ces documents doivent répondre aux exigences du poste pour lequel vous êtes recruté. Par exemple, si vous souhaitez être embauché en tant que cuisinier, vous devez avoir une expérience ou une formation dans ce domaine.

7. Une déclaration de référence de l'employeur concernant les étrangers qu'il emploie dans le cadre d'un contrat de travail.

8. Une déclaration de référence de l'employeur concernant le nombre moyen de salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail au cours des 12 derniers mois, classés par mois:

• les citoyens bulgares, les citoyens d'un État membre de l'UE, d'un État partie à l'accord EEE et de la Confédération suisse, y compris les personnes titulaires d'un permis de séjour de longue durée ou permanent en Bulgarie et les membres de leurs familles;
• les étrangers bénéficiant du droit d'asile ou de protection internationale en Bulgarie et les membres de leurs familles;
• les étrangers travaillant en Bulgarie en vertu d'un traité international.

Les documents visés aux points 7 et 8 sont exigés parce que le nombre total de ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis de séjour de longue durée qui ont travaillé au cours des 12 derniers mois pour l'employeur qui souhaite vous embaucher, ne doit pas dépasser 20% du nombre moyen d'employés dans le cadre des relations de travail, et 35% pour les petites et moyennes entreprises.

9. Une déclaration de l'employeur selon laquelle les conditions de travail et de rémunération sont respectées et ne sont pas moins favorables que celles des ressortissants bulgares.

10. Une copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée signé et prenant effet à la date de délivrance de votre permis de séjour, ainsi qu'une copie de votre description de poste.

11. Un document attestant que les conditions d'exercice d'une profession figurant sur la liste des professions réglementées en Bulgarie sont remplies.

12.  Une assurance médicale obligatoire valable en Bulgarie pour toute la durée de votre séjour, à moins que vous ne payiez une assurance maladie dans le pays.

13. Autres documents requis pour l'emploi auquel vous postulez.

Ces documents doivent être joints au forumulaire de candidature dûment rempli. S'il manque des documents ou si de nouveaux documents doivent être soumis, la Direction des migrations vous en informera par voie électronique. Vous avez 7 jours pour les soumettre, faute de quoi la procédure sera close.

Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis un document?

Si votre demande a été approuvée au préalable, vous ou votre employeur recevrez un message de la Direction des migrations.

Si vous vous trouvez en dehors de la Bulgarie, vous devez demander un visa D au poste diplomatique ou consulaire bulgare le plus proche dans le pays où vous vous trouvez, dans un délai de 20 jours à compter de cette notification.

Dans les 14 jours suivant votre entrée en Bulgarie avec un visa D, vous devez vous présenter en personne à la Direction des migrations et lui remettre:

• une copie de la page de votre passeport sur laquelle est apposé le visa;
• une assurance médicale obligatoire valable en Bulgarie pour toute la durée de votre séjour.

Dans les trois jours suivant la présentation de ces documents, la Direction des migrations doit rendre une décision ou refuser de vous délivrer un permis de séjour et de travail de longue durée.

Si vous ne présentez pas ces documents dans le délai requis, votre procédure sera close.

Combien de temps dure la procédure?

Pas plus de deux mois. Si votre cas est plus complexe, cette période peut être prolongée de 2 mois supplémentaires, soit 4 mois au total.

Quelle est la durée de validité du permis de séjour et de travail?

Le permis est valide pour une période de 3 ans. Toutefois, si la durée de votre contrat de travail est inférieure à 3 ans, le permis est délivré pour la durée du contrat.

Carte bleue de l'Union européenne

La procédure de demande est similaire à celle de l'ERPR et nous ne soulignerons que les différences ci-dessous.

Comme pour l'ERPR, vous devez demander un visa D pour entrer dans le pays. Vous n'avez pas besoin de demander un visa, ni de vous trouver en dehors de la Bulgarie au moment de votre demande si:

• Vous avez déjà un permis de séjour de longue durée en Bulgarie et souhaitez le remplacer par un permis de type Carte bleue européenne.
• Vous avez obtenu une protection internationale en Bulgarie ou dans un autre État membre de l'UE.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour de longue durée ou si vous avez obtenu une protection internationale, vous devez demander un permis de séjour de type Carte bleue européenne dans les 60 jours précédant l'expiration de votre permis de séjour actuel.

Si votre permis de séjour expire alors que votre demande de Carte bleue européenne est toujours en cours, vous recevrez un document attestant de cette expiration.

La carte bleue n'est délivrée qu'aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Les étrangers hautement qualifiés sont ceux qui:

1. ont suivi des études supérieures d'une durée d'au moins 3 ans.
2. occupent un poste figurant sur la liste approuvée par arrêté du Ministre du travail et de la politique sociale[4] et possèdent des connaissances, des aptitudes et des compétences attestées par un document officiel d'expérience professionnelle d'un niveau comparable à celui de l'enseignement supérieur, acquises au cours de la période spécifiée dans la liste et qui sont pertinentes pour le poste ou le secteur spécifié dans le contrat de travail.
3. sauf dans les cas visés au point 2, les personnes qui possèdent des connaissances, des aptitudes et des compétences attestées par un document officiel faisant état d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à un niveau comparable à l'enseignement supérieur et qui sont en rapport avec les postes ou le secteur spécifiés dans le contrat de travail.

L'autre condition est que le salaire brut indiqué dans votre contrat de travail soit au moins égal à 1,5 fois le salaire moyen en Bulgarie pour les 12 mois précédant la conclusion du contrat de travail.

La durée du contrat de travail ne doit PAS être inférieure à 6 mois.

La Carte bleue européenne est valable pour une durée maximale de 5 ans, mais pas moins de 24 mois, et vous avez le droit de renouveler votre permis de séjour après son expiration.  Si la durée de votre contrat de travail est inférieure à 24 mois, le permis sera délivré pour la durée du contrat, prolongée de trois mois, mais jusqu'à un maximum de 24 mois.

Différence dans les documents à soumettre et certains délais

Ici, il n'est PAS nécessaire de soumettre les documents mentionnés aux points 7 et 8 ci-dessus dans le cadre de l’ERPR. De même, dans la justification de l'employeur, les copies des offres d'emploi publiées NE DOIVENT PAS être soumises.

Si un document est manquant ou si de nouveaux documents doivent être soumis, la Direction des migrations vous en informera par voie électronique. Dans le cadre de cette procédure, vous disposez de 10 jours pour les soumettre, faute de quoi la procédure sera close.

Si vous devez entrer en Bulgarie avec un visa D, vous devez, dans les 7 jours suivant votre entrée, vous présenter en personne à la Direction des migrations et produire une copie de votre passeport contenant la page du visa.

La procédure d'obtention d'un permis de séjour et de travail de longue durée au titre de la Carte bleue européenne ne peut pas durer plus de trois mois.

Les droits que la Carte bleue européenne vous octroie

Pendant les 12 premiers mois, vous ne pouvez exercer que l'activité pour laquelle la Carte bleue européenne vous a été délivrée et uniquement sur le territoire bulgare.

Le droit de changer d'employeur

1. Si vous décidez de changer d'employeur au cours des 12 premiers mois d'un emploi hautement qualifié.

Votre nouvel employeur ou une personne mandatée par lui, ou vous en tant qu'employé, doit demander un changement d'employeur à la Direction des migrations ou aux services des migrations des directions régionales du Ministère de l'intérieur. Un modèle de formulaire de demande vous sera remis sur place.

Vous devez joindre à la demande:

• Une déclaration du nouvel employeur attestant que les conditions de travail et de rémunération sont respectées et qu'elles ne sont pas moins favorables que celles pour les  ressortissants bulgares.
• Une copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée signé et une copie de la description du poste.
• Un document attestant que les conditions d'exercice d'une profession figurant sur la liste des professions réglementées en Bulgarie[5] sont remplies, dans le cas où vous exercez une profession réglementée.

Dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande, la Direction des migrations rendra une décision accordant ou refusant le nouveau permis de séjour et de travail de longue durée de type Carte bleue européenne.

2.Si vous décidez de changer d'employeur après les 12 premiers mois d'emploi hautement qualifié.

Votre nouvel employeur doit soumettre une notification à la Direction des migrations. Pour obtenir un exemplaire de la notification, contactez le personnel de la Direction des migrations, car aucun exemplaire n'est actuellement disponible en ligne.

Droit de chercher un nouvel emploi

Si vous vous retrouvez au chômage au cours des 24 premiers mois, vous avez le droit de chercher et de commencer un nouvel emploi dans les 3 mois, mais une seule fois au cours de la période de validité de votre carte. Pour ce faire, vous devez vous inscrire auprès de l'Agence pour l'emploi dans les 7 jours ouvrables suivant la cessation de votre emploi.

Après les 24 premiers mois, vous disposez de 6 mois pour chercher et commencer un emploi. Là encore, vous devez vous inscrire auprès de l'Agence pour l'emploi dans les 7 jours ouvrables suivant la cessation de votre emploi.

Droit à l'assurance maladie

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour de type Carte bleue européenne, vous êtes couvert par le système d'assurance maladie obligatoire de la Bulgarie.

Les informations contenues dans cet article ne sont pas exhaustives. Pour plus de détails, veuillez consulter un conseiller juridique.

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