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Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Vous souhaitez créer votre propre entreprise en Bulgarie, mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Vous trouverez ici les premières étapes à suivre pour créer votre propre entreprise.

Qui peut créer une entreprise en Bulgarie?

Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, ou si vous bénéficiez de la protection temporaire, vous avez le droit de créer votre propre entreprise.

Il existe différents types de sociétés, mais les plus adaptées aux petites et moyennes entreprises sont les sociétés à responsabilité limitée (OOD) et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EOOD). Il y a très peu de différences entre ces deux types de sociétés:

  • Une OOD peut être constituée par deux personnes ou plus.
  • Une EOOD est constituée par une seule personne, qui est également l'unique propriétaire de la société.

Quelles sont les étapes?

Notez que le processus de création de votre entreprise se déroule en deux étapes principales:

1) Étape 1 - Actions à entreprendre avant l'enregistrement de votre société

2) Étape 2 - Enregistrement de votre entreprise

Il est recommandé de demander l'aide d'un avocat professionnel expérimenté en droit commercial tout au long de la procédure afin de s'assurer qu'elle se déroule sans heurts.

Trouver un bon avocat en Bulgarie

ÉTAPE 1: Actions à entreprendre avant d'enregistrer votre société

Tout d'abord, vous devez prendre des décisions importantes en ce qui concerne:

  • Le nom de votre société

Ce nom doit être unique. Vous pouvez vérifier l'unicité du nom de votre société sur le site web du Registre du commerce.

  • Quel sera le capital de l'entreprise

Le capital est la somme initiale que vous devez investir pour créer une société. Le montant minimum du capital pour une OOD ainsi que pour une EOOD est de 2 BGN.

  • Comment allez-vous répartir les parts de la société entre vos associés (si vous êtes deux ou plus)
  • Quelles seront les principales activités de votre société
  • Qui sera le gérant

Votre société peut avoir plusieurs gérants. Vous aussi avez le droit d’être gérant.

Une fois que vous avez pris ces décisions, vous devez:

1. Organiser une assemblée générale constitutive. Il s'agit d'une réunion au cours de laquelle vous et vos partenaires (le cas échéant) vous réunissez pour prendre la décision importante de créer votre société et de décider de la manière dont elle sera gérée.

2. Préparez et signez un acte constitutif. Il s'agit du document qui crée votre société. Il doit contenir les informations suivantes:

  • le nom de la société, son siège social et son adresse;
  • les noms et les numéros d'identification personnels (LNCH/EGN) des associés;
  • les activités principales de votre entreprise;
  • la durée de l’acte constitutif;
  • le montant du capital et la contribution de chaque associé;
  • le mode de gestion de la société;
  • les autres droits et obligations des associés.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour le rédiger.

3. Engager un gérant

4. Vous rendre dans une banque

Vous devrez déposer votre capital sur un compte bancaire spécial appelé "compte de collecte de fonds", que vous devez ouvrir auprès d'une banque bulgare au nom de votre société avant de l'enregistrer. À la banque, vous devez présenter l’acte constitutif de la société.

5. Préparez les documents suivants en bulgare:

  • La demande A4 - le document le plus important!

Vous pouvez la trouver sur le site web du Registre du commerce. Elle est remplie par le gérant ou avec l'aide d'un avocat. Tous les autres documents y sont joints.

  • Un document de la banque prouvant que vous avez versé le capital.
  • Un accord écrit du gérant indiquant qu'il accepte d'exercer la gestion, ainsi qu'un spécimen de sa signature.

Ce document doit être authentifié par un notaire et signé par le gérant. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez trouver le notaire le plus proche sur cette liste.

  • Certificat de constitution.
  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Il s'agit d'un document qui contient les questions abordées et les décisions prises lors de l'assemblée constitutive, ainsi que l'ordre du jour de cette assemblée.

  • La résolution nommant le gérant de la société.
  • Une déclaration signée dans laquelle le gérant déclare que tout ce qu'il a déclaré dans les documents fournis pour l'enregistrement de la société est correspond à la verité.
  • Si vous ne déposez pas vous-même les documents d'enregistrement de la société, mais que vous avez autorisé une autre personne à le faire (par exemple, un avocat), cette personne doit présenter une déclaration signée indiquant que tous les documents lui ont été fournis par vous.
  • Une déclaration selon laquelle la société n'exercera pas d'activité concurrentielle. À signer par le gérant.
  • Une déclaration signée dans laquelle le dirigeant déclare qu'il satisfait aux exigences de la loi pour être dirigeant d'une entreprise
  • Une licence ou un permis si l'activité spécifique de votre entreprise en exige un.

En plus des documents ci-dessus, vous aurez également besoin d'un document prouvant que vous avez payé les frais d’état (voir ci-dessous pour les frais).

ÉTAPE 2: Enregistrement de la société au Registre du commerce

Vous devez présenter les documents nécessaires à l'inscription de votre société au Registre du commerce. Vous pouvez le faire:

  • En personne, en vous rendant vous-même au bureau d'enregistrement compétent. Vous trouverez les adresses des bureaux d'enregistrement du pays sur ce lien.
  • En ligne, si vous disposez d'une signature électronique et d'un compte en ligne sur le site web du Registre du commerce. Le gérant de l’entreprise peut mandater un avocat qui pourra également déposer les documents en ligne.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Si tout est en ordre avec vos documents, l'enregistrement au Registre du commerce prendra environ 5 jours ouvrables.

Combien cela coûte-t-il?

Les frais d'enregistrement d'une OOD ou d’une EOOD s'élèvent à 110 BGN. Toutefois, si vous soumettez votre demande en ligne avec une signature électronique, les frais s'élèvent à 55 BGN.

Les frais peuvent être payés:

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un reçu ou un relevé bancaire, selon le mode de paiement choisi.

Pour la notarisation du spécimen de la signature du gérant, les frais s'élèvent à 7 BGN.

Les frais bancaires pour l'ouverture d'un compte de collecte de fonds de la société sont de 10 à 50 BGN, selon les conditions de la banque que vous avez choisie.

Si vous êtes un nouveau client, il se peut que l'on vous demande de payer des frais bancaires afin que la banque puisse vérifier que vous n'êtes pas impliqué dans des activités illégales telles que le blanchiment d'argent. Les banques sont tenues par la loi d'effectuer ce contrôle. Les frais varient et peuvent atteindre 200 BGN en fonction de votre banque.

Dans la plupart des cas, la préparation de tous les documents nécessaires et l'inscription au Registre du commerce est effectuée par un avocat. La loi fixe à 300 leva le montant minimum des honoraires d'un avocat pour ce service. Notez qu'il s'agit d'un montant minimum et que les avocats peuvent vous demander plus.

Dépenses après l'enregistrement de la société

Vous devez engager un comptable. Il vous expliquera ce que vous devez faire après l'enregistrement de la société pour maintenir vos finances en ordre.

Vous devrez peut-être aussi:

  • louer un bureau
  • embaucher des travailleurs et leur verser des salaires 

Tous ces coûts varient en fonction de ce que vous avez accepté de payer.