Se marier en Bulgarie

Dernière mise à jour le 26 septembre 2022

Conditions à remplir

Si vous souhaitez épouser un étranger ou un citoyen bulgare, vous devez remplir les conditions suivantes:

• Ne pas avoir d’autre mariage civil. En Bulgarie, vous ne pouvez être marié/e qu'à une seule personne à la fois.

• Vous ne devez pas souffrir d'une maladie mentale qui a conduit l'État à vous priver de vos droits légaux.

• Vous devez avoir au moins 18 ans (dans certains cas exceptionnels, les jeunes de 16 ans peuvent obtenir l'autorisation de se marier auprès du tribunal régional).

• Votre conjoint doit  être du sexe opposé. Les mariages entre personnes du même sexe ne sont pas légalement reconnus en Bulgarie.

• Vous devez donner votre consentement explicite pour vous marier. En Bulgarie, personne ne peut vous forcer à vous marier. C'est à vous de choisir.

Vous devez être en possession d'un document d'identité valide.

Vous pouvez vous marier en Bulgarie même si vous n'avez pas le statut de réfugié ou la protection humanitaire. Toutefois, si vous avez demandé l'asile en Bulgarie et que votre demande a été rejetée, vous ne pouvez pas vous marier.

Documents 

1. Documents d'identité

Il peut s'agir d'une carte d'identité bulgare ou d'un passeport national en cours de validité. Notez que votre carte d'enregistrement de demande d'asile n'est pas un document d'identité, mais on peut vous demander de la présenter avec votre passeport national. Ces documents doivent être des originaux et non des copies.

2. Une déclaration attestant qu’aucun obstacle ne s'oppose à ce que vous vous mariez

Vous pouvez obtenir ce document auprès du bureau où vous prévoyez de vous marier. Faites-le avant le jour de votre mariage.

3. Déclaration selon laquelle vous êtes au courant des maladies de votre partenaire (s'il y en a)

Vous pouvez obtenir ce document auprès du bureau où vous prévoyez de vous marier. Faites-le avant le jour de votre mariage.

4. Un certificat médical

Vous recevrez ce document après avoir passé l'examen médical prénuptial standard qu'un couple doit passer avant de se marier. Vous pouvez effectuer cet examen dans n'importe quelle clinique en Bulgarie.

5. Une décision de divorce définitive si vous ou votre partenaire avez déjà été mariés, ou, dans le cas où l'un d'entre vous est veuf - un certificat de décès du conjoint décédé.

6. Un document attestant de votre état civil

Vous pouvez obtenir ce document auprès de l'ambassade de votre pays d'origine. Le document doit avoir été délivré au cours des six derniers mois. Il doit également être traduit en bulgare et assermenté. Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire en Bulgarie, vous pouvez certifier votre état civil au moyen d'une déclaration notariée.

7. Un certificat attestant que la législation de votre pays d’origine reconnaît ce mariage

Les autorités peuvent également vous demander de présenter un rapport attestant qu'il n'existe aucun obstacle à votre mariage en vertu de votre législation nationale. En Bulgarie, vous pouvez obtenir ce document auprès de l'ambassade de votre pays d'origine. Ce certificat doit être traduit en bulgare et assermenté. S'il existe des obstacles à votre mariage en vertu de la législation de votre pays d’origine, vous ne pourrez pas vous marier légalement.

Procédure

Si vous avez rempli toutes ces conditions et que vous disposez de tous les documents nécessaires, vous devez vous rendre auprès d'un officier d'état civil et organiser une cérémonie publique. Vous trouverez ces officiers dans chaque commune. Vous pouvez choisir librement la commune où vous souhaitez vous marier, mais si vous êtes demandeur d'asile, vous ne devez pas quitter la zone indiquée sur votre carte d'enregistrement. Sinon, vous risquez d'être détenu.

Apportez vos documents d'identité (et votre carte d'enregistrement), car l'officier d'état civil vérifiera votre nom, votre âge, votre citoyenneté et la validité des documents que vous présentez.

Invitez également deux témoins. Ils peuvent être bulgares ou étrangers.

S'il n'y a pas d'obstacles, vous pouvez vous marier. Vous devrez signer un document qui vous engage dans le mariage civil. Votre partenaire, les deux témoins et l'officier signeront également le document.

Permis de séjour

Le fait d'épouser un citoyen bulgare ne garantit pas l'obtention d'un permis de séjour en Bulgarie. Dans le cas d'un faux mariage, vous risquez d'être victime d'un chantage à l'argent de la part de votre "faux conjoint" ou d'autres personnes impliquées.

Pour obtenir un permis de séjour sur la base d'un mariage, vous devez d'abord obtenir un visa de long séjour D, que votre futur conjoint soit bulgare ou étranger. Une fois que vous avez obtenu le visa de long séjour D, vous pouvez demander un permis de séjour au titre du mariage.

Voici ce qu'il faut faire :

• Introduire une demande de visa de long séjour D. Normalement, les étrangers doivent demander ce visa auprès de l'ambassade bulgare dans leur propre pays ou dans un autre pays où ils résident légalement. Vous pouvez également le demander à partir d'un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus si, par exemple, le retour dans votre pays ou dans le pays où vous résidez légalement mettrait gravement votre vie en danger ou dans d'autres cas humanitaires et urgents. Pour ce faire, vous devez introduire une demande auprès du ministère des affaires étrangères en Bulgarie. Dans cette demande, vous devez indiquer le pays à partir duquel vous allez déposer votre demande et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas le faire à partir de votre pays d’origine ou du pays où vous résidez légalement.

• Demander un permis de séjour auprès des autorités bulgares chargées de l'immigration. Si vous êtes titulaire d'un visa de longue durée D et que vous êtes membre de la famille d'un citoyen bulgare, vous pouvez obtenir un permis de séjour continu d'une durée maximale d'un an renouvelable. Selon la loi, les membres de la famille sont les conjoints qui vivent dans le même ménage et les enfants de moins de 18 ans. Si vous n'avez pas l'intention de vivre avec votre conjoint en Bulgarie, vous ne pouvez pas obtenir de permis de séjour.

• La police et l'Agence nationale pour la sécurité nationale vérifieront que vous ne représentez pas une menace pour la sécurité nationale et que votre mariage est légitime et n'a pas été organisé dans le seul but d'obtenir un permis de séjour.

• Entretien. Vous et votre partenaire aurez un entretien avec les autorités avant qu'elles ne se prononcent sur votre permis de séjour. En cas de refus, vous pouvez faire appel devant le tribunal dans les 14 jours suivant la réception de la notification du refus.

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