Signaler un crime de haine en Bulgarie

Dernière mise à jour le 9 novembre 2022

Sur les crimes de haine

Un crime de haine est un crime commis contre une personne en raison de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle ou de ses convictions politiques.

Les crimes de haine constituent une infraction pénale en Bulgarie et leurs auteurs sont passibles de sanctions plus sévères que celles imposées pour d'autres infractions similaires. Les sanctions comprennent une peine d'emprisonnement de 1 à 4 ans, une amende de 5 000 à 10 000 BGN et une annonce publique du crime sur le site web du journal local ou de la municipalité.

L'utilisation des médias pour propager ou inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine pour des raisons de race, de nationalité ou d'origine ethnique constitue également un crime.

Où puis-je signaler un crime de haine?

Vous pouvez le signaler à la police:

• En appelant le 112
• En vous rendant au commissariat le plus proche

Vous trouverez ici les adresses des commissariats de Sofia, Harmanli et Plovdiv en bulgare.

Vous pouvez également signaler un crime de haine directement au procureur:

• en vous rendant au bureau du procureur le plus proche
• en envoyant un courriel ou une plainte écrite. 

Si vous envoyez votre plainte par courrier électronique, elle doit être signée avec une signature électronique qualifiée.

Vous trouverez ici les coordonnées du bureau du procureur le plus proche en bulgare.

Comment signaler un crime de haine ?

Vous pouvez signaler un crime de haine verbalement ou par écrit et que vous devez signer. Lorsque vous portez plainte, vous devez indiquer à la police votre nom complet et vos coordonnées - votre adresse et votre numéro de téléphone actuel. La police n'accepte pas les signalements anonymes.

Il est très important de décrire ce qui s'est passé avec le plus de détails possible. Voici quelques conseils:

• Indiquez l'heure et le lieu où le crime s'est produit.
• Mentionnez s'il y a eu des témoins et qui ils étaient.
• Décrivez l'auteur du crime si vous avez pu le voir ou si vous savez qui il est (par exemple, des signes distinctifs tels que les tatouages et la taille).
• Précisez si l'auteur a utilisé des mots offensants liés à vos origines ou à vos croyances afin de prouver que le crime était motivé par des préjugés.

Que se passe-t-il une fois que j'ai signalé le crime de haine?

S'il existe des preuves suffisantes que vous avez été victime d'un crime de haine, le procureur entamera une procédure préliminaire. Au cours de la procédure préliminaire, le procureur va:

• Mener une enquête.
• Recueillir davantage de preuves.
• Interroger des témoins, l'auteur présumé et vous-même en tant que victime.

Toutefois, le procureur peut refuser d'ouvrir une procédure préliminaire s'il décide qu'un crime n'a pas eu lie. Dans ce cas, vous devez être informé du refus et vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur. Il n'y a pas de délai pour déposer cette plainte.

Que puis-je attendre de l'enquête?

L'enquête dure généralement deux mois, mais peut durer plus de six mois si l'affaire est très complexe.

Le procureur portera l'affaire devant le tribunal s'il est sûr qu'il y a suffisamment de preuves pour établir qu'un crime de haine a été commis et s'il découvre l'identité de l'auteur.

Les preuves peuvent être:

• Des objets que l'auteur a utilisés pour commettre le crime ou qui contiennent des traces du crime (par exemple, un couteau que l'auteur a utilisé, des photographies, des enregistrements vidéo, des enregistrements audio).
• Des empreintes digitales.
• Des explications des témoins et de l'accusé.

Il est important d'expliquer que l'auteur a utilisé la violence contre vous en raison de vos origines, de votre orientation sexuelle, de votre religion ou de vos convictions politiques.

Mes droits pendant la procédure judiciaire

Deux mois après que le procureur a déposé l'acte d'accusation au tribunal, la première audience doit être fixée. Lors de cette audience, le juge décidera de poursuivre ou d'arrêter la procédure judiciaire. Si la procédure se poursuit, le tribunal décidera si l'accusé est coupable ou innocent.

Vous pouvez demander d'assistance juridique à un avocat. Vous trouverez plus d'informations ici:

Services juridiques

Vous pouvez faire appel de la décision du procureur dans un délai de 7 jours et du verdict du tribunal dans un délai de 15 jours.

Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Pour plus d'informations sur la manière de trouver un bon avocat, voir ici:

Trouver un bon avocat en Bulgarie

Au cours de la procédure pénale, vous avez le droit:

• D'être informé de vos droits et du déroulement de la procédure pénale.
• D'avoir votre sécurité et celle de vos proches assurée.
• De formuler des demandes, des observations et des objections.
• De faire appel des actes qui conduisent à l'arrêt ou à la suspension de la procédure pénale.
• De bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète.
• Si vous ne parlez pas le bulgare, obtenez une traduction écrite des actes qui mettent fin ou suspendent la procédure pénale.

Le tribunal peut interdire à l'accusé de vous contacter, d'avoir des contacts avec vous et de se rendre dans certains lieux où vous vivez ou vous rendez. Pour ce faire, vous, en tant que victime, ou le procureur, avec votre accord, pouvez demander au tribunal d'imposer une ordonnance restrictive à l'accusé. Le tribunal examinera immédiatement cette demande.

Vous ne pouvez bénéficier de ces droits que si vous demandez expressément à participer à la procédure pénale et si vous fournissez une adresse pour recevoir des notifications.

Comment demander une indemnisation financière?

Vous avez le droit de demander une indemnisation financière pour les dommages que vous avez subis, mais uniquement si vous demandez au tribunal que vous participiez à la procédure en tant que partie civile ou en tant que accusateur privé.

Une partie civile est une personne qui a subi un préjudice psychologique ou physique à la suite d'un crime et qui dépose une demande civile d'indemnisation dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'accusateur privé est la victime qui présente des preuves contre l'auteur du crime devant le tribunal afin de prouver la culpabilité de celui-ci.

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de l'avis de la première audience du tribunal pour déposer une plainte civile. Pour ce faire, demandez l'assistance d'un avocat spécialisé en droit pénal.