Mise à jour le 3/02/2023

Vous pouvez être confronté à certains défis juridiques lorsque vous arrivez en Bulgarie et que vous demandez une protection internationale. Voici comment choisir un avocat qui pourra vous aider.

Où trouver un avocat?

Aide juridique gratuite

Les organisations d'aide juridique et les avocats qui travaillent pour d'autres types d'organisations non gouvernementales peuvent vous aider. Vous pouvez également cliquer sur le bouton ci-dessous pour obtenir une liste de certains des prestataires de services juridiques en Bulgarie.

SERVICES JURIDIQUES

Si vous souhaitez bénéficier de l'assistance juridique d'un avocat de la Fondation pour l'accès aux droits - FAR, vous pouvez soumettre une demande en utilisant ce formulaire :

DEMANDE D'ASSISTANCE

Notez que toutes les personnes qui vous donnent des conseils juridiques ne sont pas enregistrées en tant qu'avocats. Cette personne peut n'être qu'un conseiller juridique travaillant dans une ONG ou une organisation internationale.

Vous pouvez demander un avocat particulier au sein d'une organisation d'aide juridique, mais le fait d'obtenir cet avocat dépend des politiques de cette organisation.

Pour plus d'informations sur l'aide juridique, cliquez ici:

AIDE JURIDIQUE

Avocats exerçant à titre privé

Vous avez le droit d'engager un avocat de pratique privée.

En vertu de la loi bulgare, les avocats privés doivent vous facturer :
 

  • Au moins 600 leva pour la représentation légale, la défense et l'assistance dans les procédures d'asile.
  • Au moins 1000 leva pour la représentation légale, la défense et l'assistance dans les cas de détention d'immigrants.

C’est possible que vous payiez plus que ces tarifs minimums. Vous devrez payer à l'avance, au début de votre contrat avec l'avocat, sauf si vous avez convenu d'autre chose.

Comment entrer en contact avec un avocat si vous êtes dans un centre de détention?

Si vous vous trouvez dans un centre de détention de migrants, vous avez le droit d'appeler ou d'envoyer un message à un avocat. Vous pouvez utiliser votre propre téléphone, si vous en avez un, ou emprunter celui d'un autre détenu.

Dites à l'avocat:

  • votre nom

  • votre nationalité/pays d'origine

  • votre numéro de badge

  • le numéro de votre chambre ou de votre étage dans le centre de détention

  • la date à laquelle vous avez été placé en détention

Conseils pour choisir un avocat

  • Vous devez choisir un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés et des migrations.

  • Choisissez un avocat qui parle une langue que vous connaissez bien ou qui peut vous fournir avec un interprète.

  • Vous pouvez obtenir des recommandations d'amis ou d'autres personnes qui ont engagé des avocats en Bulgarie.

  • Vous pouvez vérifier si la personne que vous avez choisie est effectivement inscrite en tant qu'avocat au Registre du barreau bulgare et si elle exerce sa profession.

Que faut-il attendre d'un avocat ?

L’avocat vous demanderont de signer une procuration et un contrat d'assistance juridique. Avec ces documents, vous acceptez d'être représenté par l'avocat et vous définissez le type d'assistance juridique que vous attendez de lui. Vous pouvez demander des copies de ces documents.

Pour déterminer si vous avez droit à l'assistance juridique gratuite, votre avocat peut vous demander de remplir et de signer une déclaration d'état civil et de situation financière. Il vous demandera des informations sur les revenus que vous et votre famille (votre conjoint) percevez et sur les propriétés ou/et les véhicules que vous possédez.

Vous pouvez vous attendre à ce que votre avocat:

  • vous rencontre en personne lorsque vous avez un rendez-vous.

  • écoute vos préoccupations et réponde à vos questions.

  • garde strictement confidentielles les informations que vous lui communiquez.

  • vous explique votre situation à chaque étape de votre affaire.

  • discute avec vous de la préparation de votre défense.

  • vous conseille sur vos droits et obligations.

  • vous communique rapidement toute nouvelle concernant votre affaire.

  • vous donne des copies de tous les documents préparés et soumis dans le cadre de votre défense juridique.

  • vous traite avec patience et respect.

Vous ne pouvez pas attendre de votre avocat:

  • réponde à vos appels téléphoniques immédiatement ou en dehors des heures de bureau.

En Bulgarie, les heures de bureau sont de 9 h à 17 h ou 18 h, du lundi au vendredi.

Comment améliorer la communication avec votre avocat ?

Demandez toujours à votre avocat de noter:

  • Son nom complet.
  • Le nom de l'organisation pour laquelle il travaille.
  • Сes coordonnées.

Faites de votre mieux pour communiquer à votre avocat tous les faits et détails de votre affaire, ainsi que toute nouvelle preuve qui pourrait être mise au jour. Cela aidera votre avocat à vous aider.

Si les choses se passent mal avec votre avocat

Si votre avocat ne se présente pas à votre date d'audience, vous pouvez demander au tribunal de reporter l'audience. Vous avez le droit de bénéficier d'un interprète pendant l'audience. Vous devrez dire au juge pourquoi votre avocat n'est pas présent et comment vous ferez en sorte qu'il soit présent la prochaine fois. Le tribunal décidera d'accepter votre demande de report ou de procéder quand même à votre audience.

Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat:

  • Vous avez le droit de retirer la procuration que vous avez donnée à l'avocat et d'autoriser un autre avocat à vous représenter. Vous devez en informer votre ancien avocat par écrit. Vous devez également remettre au tribunal ou à l'autorité qui supervise votre affaire une déclaration indiquant que vous retirez la procuration de votre ancien avocat. Votre nouvel avocat peut vous aider dans cette démarche.

  • Si votre avocat fait partie d'une organisation, vous pouvez déposer une plainte auprès du directeur de l'organisation et/ou du financeur de l'organisation.

  • Vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de l'Ordre des avocats où l'avocat est inscrit. Cette plainte ne doit pas être anonyme. Vous trouverez les adresses des barreaux ici.