Dernière mise à jour le 2 janvier 2023

Pourquoi ai-je besoin d'une signature électronique?

Grâce à la signature électronique qualifiée (KEP), vous pouvez signer des documents par voie électronique et utiliser certains services en ligne tels que:

Vous NE POUVEZ PAS utiliser une KEP lorsque la loi prévoit une forme spéciale pour la conclusion d'une transaction - par exemple, la certification notariale, la présence de témoins, etc.

Vous pouvez obtenir une KEP pour vous-même personnellement ainsi que pour votre entreprise.  

Comment obtenir une KEP?

Seul un prestataire de services de certification qualifiée peut vous émettre une KEP. Actuellement, les prestataires de services de certification qualifiée en Bulgarie sont les suivants:

Important! Vous ne pouvez signer avec une KEP en Bulgarie qu'avec une signature délivrée par les prestataires de services de certification qualifiés spécifiés ci-dessus. Par conséquent, une KEP délivrée à l'étranger ne peut pas être utilisée en Bulgarie. La liste des fournisseurs de KEP autorisés dans chaque État membre de l'UE et de l'EEE est disponible ici.

Une fois que vous avez choisi le pays où vous souhaitez obtenir votre KEP, vous devez suivre les étapes suivantes:

ÉTAPE 1: se rendre dans un bureau de l'un des fournisseurs mentionnés. Les adresses sont publiées sur leurs sites web.

ÉTAPE 2: Présentez votre pièce d'identité (carte d'identité bulgare, passeport international).

Important! Si vous êtes une personne bénéficiant d'une protection temporaire en Bulgarie, vous devez avoir sur vous, en plus de votre passeport international, votre carte d'enregistrement auprès de l’Agence nationale pour les réfugiés. 

Lors de la création de la KEP, certains des prestataires ne saisissent pas votre numéro personnel d’étranger, mais seulement les détails de votre passeport. Demandez-leur à l'avance s'ils entreront votre numéro personnel d’étranger, sinon votre KEP risque de NE PAS être accepté par les systèmes électroniques du gouvernement. Pour l'instant, seule la société B-trust saisit votre numéro personnel d’étranger sur demande. 

Si vous avez autorisé quelqu'un à obtenir une KEP en votre nom, cette personne doit fournir à la fois sa propre pièce d'identité et une procuration notariée. Des procurations exemplaires sont disponibles dans la section "Documents" du site web de chaque fournisseur.

Si vous obtenez une KEP pour votre entreprise, vous devez fournir:

  • un certificat d'inscription au Registre du commerce ou tout autre document attestant du statut juridique de votre entreprise/organisation.
  • une preuve d'identité du représentant de l'entreprise/organisation ou d'une personne autorisée par lui. En cas d'autorisation, une procuration notariée est nécessaire. 

ÉTAPE 3: Vous devez signer un contrat pour les services de certification - le formulaire de contrat est disponible sur le site web du prestataire que vous avez choisi. Familiarisez-vous avec son contenu au préalable.

ÉTAPE 4: Vous remplissez une demande de KEP.

ÉTAPE 5: Vous devez payer des frais pour la délivrance d'une signature électronique. 

Les frais dépendent du fournisseur que vous choisissez, si vous demandez une KEP pour vous-même ou pour une entreprise, si vous voulez une carte et un lecteur, et la période de validité de la signature. Par exemple, chez B-trust, le montant est de 27 BGN pour l'émission d'une KEP personnelle d'une durée d'un an y compris une carte et un lecteur. Chez StampIt, le montant est de 37,20 BGN pour une durée de validité de 3 ans y compris une carte et un lecteur.

Quelle est la durée de validité de ma KEP?

Normalement, la période de validité de la KEP est d'un an, mais le fournisseur respectif peut offrir une option de prolongation de la validité pour une période de 2 ou 3 ans. Renseignez-vous auprès du prestataire de votre choix pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous.

Avant l'expiration de votre KEP, vous avez la possibilité de le renouveler. Pour ce faire, vous devez à nouveau payer des frais. Par exemple, pour un renouvellement d'un an chez B-trust, les frais sont de 6 BGN si vous le faites en ligne et de 12 BGN si vous le faites sur place. Chez StampIt, les frais de renouvellement sont de 12 BGN.

Important! Le renouvellement de la période de validité de votre KEP est subordonné à l'absence de modification des données qu'elle contient.

Fin de la validité de la KEP

Vous ne pouvez pas utiliser votre signature électronique:

  • après sa date d'expiration;
  • si le fournisseur qui vous a délivré la signature cesse ses activités et n'existe plus;
  • en cas de décès ou de cessation d'activité de l'entreprise pour laquelle vous avez délivré la KEP;
  • si vous avez demandé qu'il soit mis fin à votre KEP;
  • s'il est établi que vous avez fourni de fausses données (faux nom, numéro personnel, etc.) lors de la délivrance de la KEP.