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Dernière mise à jour le 4 avril 2023

Chaque année, avant le 30 avril, certaines personnes qui perçoivent des revenus en Bulgarie, quelle que soit leur nationalité, sont tenues de remplir une déclaration des revenus annuelle et de payer des impôts. Par exemple, le 30 avril 2023, une déclaration des revenus doit être déposée pour les revenus perçus en 2022.

L'obligation de déposer une déclaration des revenus dépend du lieu de travail et du type de contrat - contrat de travail, contrat civil ou autre type de contrat. Dans cet article, nous examinerons quelques-uns des cas où, en tant que travailleur, vous devez remplir une déclaration des revenus et payer des impôts. L'article n'est pas exhaustif et NE CONTIENT PAS d'informations sur les impôts dus par les entreprises, les impôts sur les revenus locatifs, sur les biens immobiliers, les voitures ou autres.

Si vous travaillez uniquement sur la base d'un contrat de travail

Si vous ne percevez que des revenus provenant d'un contrat de travail et que vous ne souhaitez pas bénéficier d'une réduction d'impôt (voir plus d'informations ci-dessous), vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration des revenus annuelle. Dans ce cas, votre employeur prélève l'impôt sur votre salaire chaque mois.

Si vous travaillez à la fois sur la base d'un contrat de travail et d'un contrat civil ou uniquement sur la base d'un contrat civil

Dans ce cas, vous avez l'obligation légale de déposer une déclaration des revenus annuelle avant le 30 avril.

Si vous êtes indépendant

Les indépendants sont, par exemple, des comptables, des consultants, des avocats, des notaires, des professionnels de la santé, des traducteurs, des architectes, des travailleurs culturels, éducatifs, artistiques et scientifiques, des agents d'assurance, etc.

En tant qu’indépendant vous êtes personnellement responsable de la déclaration et du paiement de vos cotisations de sécurité sociale et de vos impôts. En ce qui concerne les impôts, vous avez les obligations légales suivantes:

  1. Tous les trois mois, vous devez déposer une déclaration des impôts dus, appelée déclaration au titre de l'article 55 de la loi relative à l'impôt sur les revenus des personnes physiques, et payer les impôts à l'avance. Les dates limites sont le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année. Les revenus des trois derniers mois de l'année doivent être déclarés avec la déclaration des revenus annuelle.

Un modèle de déclaration est disponible sur ce lien. 

Une déclaration au titre de l'article 55 ne peut être déposée qu'en ligne à l'aide d'un code d'identification personnel (PIC) ou d'une signature électronique.

Pour plus d'informations sur l'obtention d'un PIC, cliquez ici:

Comment obtenir un code d’identification personnel (PIC)

  1. Déposer une déclaration de revenus annuelle et payer les impôts entre le 10 janvier et le 30 avril de chaque année suivant l'année au cours de laquelle vous avez perçu des revenus (par exemple, pour 2022, vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 30 avril 2023.) Cette déclaration est appelée déclaration de revenus au titre de l'article 50. Pour plus d'informations, voir "Comment et où dois-je déposer ma déclaration des revenus annuelle?" ci-dessous.

Lorsque vous remplissez votre déclaration des revenus annuelle, le montant des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt que vous devez payer est ajusté sur la base du revenu imposable que vous avez perçu l'année précédente. Cela signifie que tout écart ou changement dans vos revenus est pris en compte et que le montant de l'impôt que vous devez payer est recalculé en conséquence. Cela permet de s'assurer que vous payez le bon montant d'impôt sur la base de vos revenus réels.

En fonction de l'activité que vous exercez en tant qu’indépendant, vous avez des dépenses autorisées par la loi. Ces dépenses sont déduites de vos revenus lors du calcul du montant de l'impôt à payer, ce qui signifie que vous payez moins d'impôt. En général, elles s'élèvent à 25% des revenus que vous percevez. Pour certaines activités, telles que le journalisme, la science, la culture, l'éducation ou l'activité d'avocat, les frais admissibles s'élèvent à 40%.   

Montant de l'impôt

En Bulgarie, le taux d'imposition est généralement de 10% de la base d'imposition des revenus perçus l'année précédente.

La base d'imposition est le montant sur lequel vous êtes redevable de l'impôt. Elle est constituée par la soustraction de vos dépenses imposables (DI) de votre revenu total. Vous devez ensuite soustraire les cotisations sociales. Vous obtenez ainsi la base d’imposition, à partir de laquelle vous calculez le montant de 10%, qui sera l'impôt à payer.

Base d'imposition = [(revenu total - DI) - cotisations sociales payées].

Impôt à payer = Base d'imposition x 10%                             

Comment et où dois-je déposer ma déclaration des revenus annuelle ?

Les déclarations fiscales peuvent être déposées:

Pour plus d'informations sur l'émission d'un PIC, cliquez ici:

Comment obtenir un code d’identification personnel (PIC)

Si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes tenus de remplir votre déclaration des revenus annuelle par voie électronique.

L'avantage de la déclaration éléctronique est qu'entre le 1er mars et le 30 avril, une déclaration de revenus préremplie pour les revenus de l'année précédente sera disponible sur le système de l'Agence nationale des revenus, et vous n'aurez pas à la remplir vous-même. Vous n'aurez pas à la remplir vous-même. Il vous suffira de vérifier que les données automatiquement remplies sont correctes.

Le 28 février de chaque année, les pesonnes qui déboursent de revenus sont tenus de déclarer à l'Agence nationale des revenus les montants qu'ils ont versés. L'Agence nationale des revenus se sert de ces informations pour remplir automatiquement votre déclaration des revenus annuelle en ligne.

  • Sur papier dans les bureaux de la poste bulgare à l'adresse d'une division territoriale de l'Agence nationale des revenus, en fonction de votre adresse permanente où vous êtes enregistré.
  • Sur papier dans les bureaux territoriaux de l'Agence nationale des revenus, en fonction de l'adresse à laquelle vous êtes enregistré.
  • Dans les bureaux de poste. Vous pouvez télécharger la liste des bureaux de poste où les déclarations de revenus seront acceptées en 2023 à partir de ce lien.

Si vous déposez la déclaration sur papier, vous devez télécharger, imprimer et compléter toutes les pièces jointes et déclarations requises. Vous pouvez télécharger les formulaires à partir de ce lien. Ils ne sont disponibles qu'en bulgare et doivent étre remplis en bulgare.

À la fin de la déclaration, vous trouverez des instructions détaillées sur la manière de la remplir. Lisez-les avant de commencer à la remplir

Il n'y a pas de frais pour déposer la déclaration des revenus annuelle et le service est gratuit.

Réductions

Si vous déposez votre déclaration et payez vos impôts avant le 31 mars, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 5% en raison de la déclaration et le paiement anticipés en ligne.

Allégements fiscaux

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'allégements fiscaux et payer moins d'impôt. Par exemple, si vous avez fait des donations au cours de l'année, si vous êtes une jeune famille qui rembourse un prêt hypothécaire, si vous avez des enfants de moins de 18 ans, etc. Dans cet article, nous nous concentrerons uniquement sur les allégements fiscaux liés aux enfants de moins de 18 ans.

Les enfants

Pour bénéficier d’un allégement fiscal pour les enfants de moins de 18 ans, vous devez joindre l'une de ces déclarations à votre déclaration des revenus annuelle:

  • Déclaration d’allégement fiscal pour enfants. Un modèle de déclaration est disponible sur ce lien.
  • Déclaration d’allégement fiscal pour enfants handicapés. Un modèle de cette déclaration est disponible sur ce lien. 

L'allégement fiscal est accordé à concurrence du montant de l'impôt dû. Cet allégement ne peut être demandé que par un seul parent au cours de l'année fiscale, et non par les deux parents en même temps. Ce n'est que lorsque le montant de l’allégement fiscal est supérieur à l'impôt dû que la différence peut être réclamée par l'autre parent en remplissant une déclaration des revenus annuelle.

L'enfant pour lequel vous demandez un allégement fiscal doit, au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition:

  1. Etre résident d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays de l'Espace économique européen.

Un résident, quelle que soit sa nationalité, est, par exemple, une personne qui:

  • a une adresse permanente en Bulgarie;
  • réside en Bulgarie pendant plus de 183 jours au cours de l'année, le jour de sortie et le jour d'entrée comptant séparément comme jours de résidence. Un séjour en Bulgarie dans le seul but d'étudier ou de suivre un traitement médical n'est pas considéré comme une résidence dans le pays;
  • Avoir un centre d'intérêts vitaux en Bulgarie. Pour le déterminer, il faut tenir compte du fait que vous avez de la famille, des biens, un travail ou des affaires en Bulgarie.
  1.  Avoir moins de 18 ans.
  2.  N'est pas placé dans un service social ou un service intégré de soins de santé et d'hébergement social aux frais de l'État.
  3. Si votre enfant est handicapé, vous devez être en possession d'une décision d'handicap valide de la Commission médicale d'experts territoriale (TELK). Vous pouvez bénéficier d'un allègement, y compris pour l'année au cours de laquelle le type et le degré d'handicap ont été établis et pour l'année au cours de laquelle la décision expire.

Pour bénéficier de cet allégement au plus tard le 31 décembre de l'année fiscale, vous devez:

  1. Etre résident, entrepreneur individuel ou personne fiscalement établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen;
  2. Vous n'êtes pas déchu de vos droits parentaux et votre enfant n'est pas placé hors de la famille et la tutelle et la garde n'est pas établie;
  3. Vous n'êtes pas le parent à qui la garde n'a pas été confiée en cas de divorce; ou
  4. Vous êtes le tuteur ou le gardien de l'enfant; etc.

Vous devez joindre à votre déclaration des revenus annuelle des copies des documents officiels prouvant les conditions de l'allégement fiscal pour les enfants, ainsi que leur traduction en bulgare par un traducteur assermenté.

Informations complémentaires

Cet article n'est pas exhaustif. Veuillez consulter un comptable si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire.

De plus amples informations sur les exigences en matière de fiscalité et de sécurité sociale peuvent également être obtenues sur le site web de l'Aagence nationale des revenus www.nap.bg et aux numéros de téléphone suivants: 02/9859 6801 ou 0700 18 700, moyennant des frais calculés en fonction des tarifs de l'opérateur utilisé.  

Pour plus d'informations pour les citoyens ukrainiens, cliquez ici:

Impôts des citoyens ukraniens en Ukraine