Dernière mise à jour le 10 avril 2024

Le divorce est un moyen de mettre fin à un mariage civil par une procédure judiciaire. En Bulgarie, le divorce peut être demandé:

  • par consentement mutuel des époux ; ou 
  • en cas de rupture profonde et irrémédiable du mariage.

La procédure de dissolution du mariage par consentement mutuel est plus rapide que le divorce en raison de rupture profonde et irrémédiable de la relation entre les époux. 

Se marier en Bulgarie

Qui peut demander le divorce en Bulgarie? 

Vous pouvez demander le divorce auprès d'un tribunal bulgare si:

  • les deux époux sont citoyens bulgares;
  • l'un des conjoints est citoyen bulgare et l'autre étranger;
  • les deux conjoints sont des ressortissants étrangers et si l'un d'entre eux ou les deux ont leur résidence habituelle en Bulgarie. 

Le pays dans lequel vous êtes considéré comme ayant votre résidence habituelle est le pays avec lequel vous avez des liens durables. À cette fin, il est tenu compte, par exemple, du fait que vous travaillez dans ce pays, que vous y vivez, que votre famille s'y trouve et d'autres facteurs de nature personnelle ou professionnelle. 

Comment introduire une demande de divorce auprès d'un tribunal bulgare?

En cas de divorce pour rupture du mariage

Si le divorce n'est pas par consentement mutuel mais résulte d'une rupture de votre relation, l'un des époux dépose une requête contre l'autre auprès du tribunal de district correspondant à l'adresse permanente de l'époux contre lequel la requête est déposée. 

Dans cette requête, vous devez décrire les causes pour l'échec de votre mariage et pourquoi elles ne peuvent pas être surmontées. Par exemple, vous ne vivez pas ensemble, il y a un manque de liens émotionnels et spirituels entre vous, l'un des conjoints a une relation avec une autre personne, etc. 

Vous devez également joindre des copies:

  • de l'acte de mariage;
  • de l'acte de naissance des enfants, s'il y en a;
  • d'une procuration pour un avocat;
  • des preuves de la rupture du mariage, le cas échéant;
  • la preuve du paiement de la taxe d'État au moment du dépôt de la requête - 25 BGN; 

Il est à noter que le tribunal, lorsqu'il a déjà statué sur l'affaire, supplémente la taxe susmentionnée et peut fixer une taxe supplémentaire de 20 à 50 BGN. 

Dans une affaire de divorce, y compris un divorce par consentement mutuel (voir section suivante), lorsque vous parvenez à un accord sur la pension alimentaire ainsi que sur vos relations patrimoniales, une taxe est également perçue pour:

  • l'accord sur les relations patrimoniales - 2% sur la valeur de chaque action;
  • l'accord sur la pension alimentaire - 2% sur les paiements effectués pendant trois ans.

Si vous n'avez pas la capacité financière de payer la taxe d'État, vous pouvez souhaiter en être exempté. Pour ce faire, vous devez déposer une demande au tribunal en indiquant les raisons et les preuves de votre incapacité financière à payer la taxe d'État. Le tribunal examinera la demande, ainsi que vos revenus et ceux de votre famille, votre état de santé, votre emploi, votre âge et d'autres circonstances pertinentes.

Divorce par consentement mutuel

Lorsque vous divorcez par consentement mutuel, vous déposez ensemble une requête auprès du tribunal de district correspondant à l'adresse permanente des époux. Si les deux époux vivent séparément au moment de l'introduction de la requête, vous choisissez l'adresse permanente à laquelle la requête doit être introduite. 

Vous devez rédiger une convention à soumettre au tribunal. Cette convention doit contenir des stipulations à cet effet:

  • le lieu de résidence de vos enfants (s'il y en a);
  • comment vous exercerez vos droits parentaux et quelles seront vos relations personnelles avec les enfants;
  • le montant de la pension alimentaire des enfants;
  • qui utilisera le domicile familial et comment;
  • la question de savoir si une pension alimentaire est due à l'un des époux et quel en est le montant;
  • la question de savoir si l'un des conjoints conservera ou non le nom de famille de l'autre; 
  • toute autre conséquence du divorce sur laquelle vous souhaitez vous mettre d'accord.

Le tribunal doit confirmer cette convention.

Dans le cas d'un divorce à l'amiable, une taxe initiale de 25 BGN est à nouveau due. Lorsque le tribunal confirme le divorce, il suplémente cette taxe de 40 BGN au plus. Voir également les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus concernant les accords sur les biens et les pensions alimentaires. 

Que le divorce soit à l'amiable ou à la faute de l'un des époux, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. L'avocat vous guidera et vous conseillera s'il existe des spécificités propres à votre cas et vous assistera à déposer une requête ou à préparer une convention auprès du tribunal. 

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Conséquences du divorce

Conséquences sur les biens

Lorsqu'ils se marient en Bulgarie, les époux choisissent généralement la manière de diviser et de gérer leurs biens (maisons, voitures, etc.) acquis pendant le mariage. Les options sont les suivantes:

  • Régime matrimonial - les biens acquis pendant le mariage à la suite d'un apport commun appartiennent conjointement aux deux époux, quel que soit le nom sous lequel ils ont été acquis. Les biens acquis avant le mariage, les biens reçus en héritage ou en donation par l'un des époux, les biens qui, bien qu'acquis pendant le mariage, sont destinés à l'usage privé ordinaire de l'époux, ainsi que les biens que l'époux utilise dans le cadre de son travail, restent la propriété personnelle de chacun des époux.

Ce régime s'applique aussi automatiquement si vous n'avez pas expressément choisi l'une des options ci-dessous. 

  • Régime de séparation - les biens acquis par chaque époux pendant le mariage sont sa propriété personnelle;
  • Vous pouvez régler vos relations matrimoniales par un contrat de mariage qui précise les biens acquis avant ou pendant le mariage et la manière dont vous en disposerez, la répartition des charges et des obligations, les conséquences matrimoniales et la pension alimentaire à verser en cas de divorce;
  • Un autre régime si le mariage a été contracté à l'étranger et que la loi d'un pays autre que la Bulgarie s'applique. 

L'option que vous avez choisie lors de votre mariage détermine également ce qui se passera après le divorce. Quoi qu'il en soit, nous énumérons ci-dessous quelques-unes des conséquences générales pour vos biens après le divorce:

  1. Il est mis fin à la communauté de biens, c'est-à-dire que les biens que vous avez acquis en commun avec votre conjoint pendant le mariage deviennent des biens communs ordinaires. 
  2. L'un des époux peut recevoir une part plus importante des biens de la communauté dans les cas suivants:
  • Par décision du tribunal, lorsque l'époux qui a obtenu la garde des enfants a des difficultés à les élever. 
  • L'époux qui s'est vu confier la garde des enfants peut, en plus de sa part des biens matrimoniaux, réclamer les biens nécessaires à l'éducation des enfants.
  • En outre, une part plus importante des biens de la communauté peut être attribuée par le tribunal à l'un des époux lorsque sa contribution à l'acquisition des biens dépasse de manière significative celle de l'autre époux. 
  1. Vous pouvez également obtenir une part des biens personnels de l'autre époux si ces biens ont été acquis pendant le mariage, s'ils ont une valeur importante et si vous avez contribué à leur acquisition par votre travail, vos ressources, vos soins aux enfants ou votre travail au sein du ménage. 
  2. Vous pouvez intenter une action sur un bien de la communauté pour établir que l'autre époux n'a pas contribué à son acquisition. Ainsi, ce bien peut devenir votre propriété personnelle.
  3. Si le domicile conjugal ne peut pas être utilisé séparément par les deux époux, le tribunal attribue le domicile à l'un des époux s'il en a fait la demande et s'il en a besoin.
  4. Après le divorce, les époux perdent la qualité d'héritiers potentiels l'un de l'autre en cas de décès. 

Conséquences non-matrimoniales

  1. Après le divorce, les époux peuvent retrouver leur nom de famille d'avant le mariage. 
  2. Si vous êtes un étranger bénéficiant d'un droit de séjour en Bulgarie, que vous avez obtenu parce que vous êtes le conjoint d'un citoyen bulgare ou d'un étranger bénéficiant d'un droit de séjour en Bulgarie, vous perdrez votre droit de séjour en cas de divorce dans les cas suivants:
  • Si votre mariage avec un étranger résident est dissous avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de sa conclusion.
  • Si votre mariage avec un citoyen bulgare est dissous avant que 5 ans ne se soient écoulés depuis sa conclusion.
  • Toutefois, dans les deux cas susmentionnés, les services de contrôle administratif des étrangers peuvent vous délivrer un permis de séjour unique et indépendant d'une durée maximale d'un an si votre famille a vécu de manière continue et légale en Bulgarie pendant au moins deux ans.
  1. Si vous avez obtenu le droit de séjourner en Bulgarie parce qu'un autre État membre de l'UE vous a déjà délivré un document de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen bulgare exerçant son droit à la libre circulation, vous pouvez conserver votre droit de séjour après le divorce si vous travaillez en Bulgarie, si vous disposez d'une assurance maladie et si vous pouvez subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. En outre, au moins l'une des circonstances suivantes doit être présente: 
  • Votre mariage a duré au moins 3 ans, dont 1 an en Bulgarie; 
  • Vous exercez la garde des enfants en vertu d'une décision de justice; 
  • Vous avez été victime de violences domestiques avant le divorce; ou
  • Vous avez le droit, accordé par un tribunal, de rendre visite à votre enfant mineur qui se trouve en Bulgarie. 
  1. En cas de changement de nom et d'adresse, vous devrez également renouveler vos documents de résidence en Bulgarie. Vous devez demander de nouveaux documents d'identité dans un délai de 30 jours et remettre votre ancien document. Si vous changez de nom et que ce changement n'est pas déjà enregistré dans la base de données nationale de la population, vous devez également présenter le jugement de divorce stipulant le changement de nom. Pour plus d'informations sur le changement d'adresse, voir cet article:

Enregistrement de domicile et documents d'identité bulgares

  1. Conséquences liées à l'exercice des droits parentaux lorsqu'il y a des enfants de moins de 18 ans:
  • Les conjoints peuvent, par une convention approuvée par le tribunal, convenir de la garde de leurs enfants de moins de 18 ans.
  • Si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord et que vous vous disputez sur la question de savoir qui doit avoir la garde, le tribunal détermine comment la garde sera exercée.  Il détermine avec quel parent le ou les enfants doivent vivre, les modalités de la garde, les relations personnelles entre le ou les enfants et les parents, ainsi que sa/leur pension alimentaire.