Dernière mise à jour le 10.10.2023
À partir du moment où vous obtenez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, il y a quelques étapes importantes que vous devez suivre pour obtenir votre numéro d’identification (EGN) ainsi que vos documents d'identité bulgares. Dans cet article, nous vous guiderons par les étapes de ce processus.
ETAPE 1: Trouver une adresse où vivre et s'enregistrer
Une fois que vous avez obtenu la protection internationale, vous ne pouvez plus résider dans les centres d'accueil de l'Agence nationale pour les réfugiés (ANR). Vous devez, dès que possible, trouver une adresse où vous pouvez vous enregistrer officiellement et y vivre. Si vous n'avez pas d'adresse, vous ne pourrez pas obtenir de numéro d'identification (voir ETAPE 3) ni de documents d'identité (voir ÉTAPE 4).
Vous trouverez ici des informations sur la manière de louer un appartement en Bulgarie:
LOUER UN APPARTEMENT EN BULGARIE
Attention! Veuillez noter que le nombre de personnes qui peuvent être officiellement inscrites à une même adresse ne peut excéder le double du nombre de personnes qui peuvent normalement occuper le logement en vertu de la loi - une personne par 10 m2. Par exemple, un total de 14 personnes peut être inscrit dans un logement de 70 m2. Ce nombre peut être plus élevé si toutes les personnes inscrites à l'adresse ont un lien de parenté. Dans tous les cas, si le nombre de personnes inscrites à l'adresse que vous avez choisie est supérieur au nombre autorisé, la municipalité peut refuser de vous inscrire.
Lorsque vous trouvez un logement, assurez-vous d'avoir:
- Un contrat de location écrit, signé par vous et votre bailleur. Si vous vivez avec votre famille, le contrat doit mentionner les noms de tous les membres de la famille.
- Une déclaration notariée signée par le propriétaire du logement, attestante de son consentement que vous vous inscriviez à l'adresse où vous vivrez. Un modèle de déclaration est disponible ici.
Cette déclaration est requise dans les cas où le propriétaire ne souhaite pas vous accompagner auprès de toutes les autorités administratives mentionnées dans les étapes 3 et 4.
Attention! Votre nom et, si applicable, les noms de tous les membres de votre famille doivent être correctement indiqués sur cette déclaration.
Dans le texte de la déclaration il importe de souligner que le propriétaire consentе à ce que vous soyez inscrit à votre adresse permanente et actuelle (voir ETAPE 3).
L'attestation est effectuée par un notaire. Le propriétaire doit signer la déclaration en personne devant le notaire. En présence du notaire, il est conseillé de faire au moins deux autres déclarations de consentement identiques. Il se peut que l'on vous demande de présenter l'original de ce document plusieurs fois à différentes autorités.
Chaque attestation notariée vous coûtera environ 6 BGN (environ 3 euros).
ETAPE 2 : Communiquer votre adresse à l'Agence nationale pour les réfugiés
Vous devez communiquer à l'Agence nationale pour les réfugiés (ANR) l'adresse (ville/village, municipalité, rue et numéro de rue, etc.) où vous avez l'intention de vivre et de vous inscrire. Vous pouvez le faire de l'une des manières suivantes :
- Vous pouvez vous rendre en personne au centre d'accueil de l’ANR où votre demande de protection est traitée et présenter votre contrat de location au guichet à un agent de l’ANR.
- Vous pouvez demander à un avocat de vous aider à soumettre une demande écrite à l’ANR en votre nom. Vous joindrez à votre demande une copie de votre contrat de location.
Lorsque vous soumettez votre demande, l’ANR doit vous attribuer un numéro d'enregistrement.
L’ANR préparera une lettre adressée à la municipalité concernée pour l'informer de votre adresse et du fait que vous avez obtenu la protection internationale. L’ANR informera votre avocat ou vous appellera par téléphone lorsque la lettre sera prête, afin que vous puissiez la retirer au centre d'accueil. Assurez-vous que l’ANR dispose de votre numéro de téléphone. Vous pouvez également vous rendre au centre d'enregistrement et vérifier sur place, à l'aide de votre numéro d’accès, si la lettre est prête.
Gardez ce document avec vous, car vous devrez le présenter à la municipalité à l'ETAPE 3.
ETAPE 3: Enregistrement de l'état civil et de l'adresse
Dès que vous avez reçu une décision positive de l’ANR, votre famille et vous avez l'obligation légale de vous rendre, dans un délai de 14 jours, au bureau d'état civil (connu en bulgare sous le nom de ‘département GRAO’) de la municipalité où vous avez l’intention de vivre et de:
- Vous inscrire au registre de la population.
- Obtenir un numéro d’identification. Ce numéro est différent du numéro personnel d’un étranger. Il se compose de l'année, du jour et du mois de votre naissance.
- Demander l'enregistrement de l’adresse.
En Bulgarie, chaque personne inscrite au registre de la population doit avoir une adresse permanente et une adresse actuelle. Ces deux adresses peuvent être identiques, mais elles peuvent aussi être différentes (par exemple, si vous décidez de déménager temporairement de votre adresse permanente). Elles servent d'adresse officielle pour la correspondance avec les autorités bulgares. L'adresse permanente est également inscrite sur vos documents d'identité.
Sur ce lien vous trouverez les adresses des bureaux d'état civil de toutes les municipalités de la Bulgarie. Les informations sont uniquement en bulgare. Voir les instructions ci-dessous pour trouver l'adresse:
Sélectionnez la municipalité où vous allez habiter et cliquez dessus. Les municipalités sont classées par ordre alphabétique:
Faites défiler la liste jusqu'à ce que vous trouviez cette section ‘Административни звена, в които се подават документите и се получава информация за хода на преписката’ avec l'adresse, le numéro de téléphone et les heures d'ouverture.
Vous pouvez déposer une demande sur ces trois éléments en même temps: le registre de la population, le numéro d'identification et l'enregistrement de l’adresse. Vous devez présenter les documents suivants en personne à la municipalité :
1. Demande d'inscription au registre de la population
2. Demande d'adresse permanente
La municipalité vous fournira les formulaires.
4. Une copie de la décision d’ANR vous accordant la protection internationale.
5. L'original de la lettre adressée par l’ANR à la municipalité mentionnée à l'étape 2.
6. Une copie du titre de propriété de l’immeuble où vous allez vivre (par exemple, un acte notarié). Le propriétaire doit accepter de vous donner une copie.
7. L'original de la déclaration de consentement notariée du propriétaire de l’immeuble qui vous permet de vous inscrire à l'adresse que vous avez choisie.
8. Une copie du contrat de location.
Même quand il vous est demandé de fournir des copies, apportez toujours les documents originaux avec vous au cas où on vous demande de les montrer. En outre, portez avec vous votre carte verte d'enregistrement qui vous a été délivrée par l’ANR au cours de la procédure de protection internationale, au cas où on vous la demande.
L'adresse doit être correctement indiquée sur tous les documents que vous présentez et doit correspondre à l'adresse figurant sur le titre de propriété. La municipalité peut refuser de vous inscrire si une erreur a été commise et si elle ne trouve pas l'adresse dans sa base de données.
Il peut également vous être demandé de payer des taxes, qui peuvent varier en fonction de la municipalité à laquelle vous vous adressez. Vous trouverez des informations sur les taxes actuelles dans les différentes municipalités bulgares en cliquant sur les liens suivants:
- Frais d'inscription au registre de la population
- Frais d'enregistrement d'une adresse permanente
- Frais d'enregistrement d'une adresse actuelle
Sélectionnez la municipalité dans laquelle vous allez vivre et cliquez dessus. Les municipalités sont classées par ordre alphabétique:
Allez en bas de la page jusqu'à ce que vous trouviez la section ‘Заплащане’ pour trouver les frais.
Une fois que vous avez tout envoyé, vous devriez recevoir les documents suivants dans un délai d’environ 7 jours, en fonction de la commune:
- Certificat attestant que vous êtes inscrit au registre de la population, sur lequel figure votre numéro d’identification.
- Attestation d'adresse permanente
- Attestation d’adresse actuelle
Attention! Sans numéro d’identification vous ne pourrez pas recevoir un document d’identité!
ETAPE 4: Délivrance d'un document d'identité
Une fois que vous avez été inscrit au registre de la population et que vous disposez d'un numéro d'identification et d'une adresse, vous avez l'obligation légale de demander un document d'identité bulgare dans un délai de 30 jours.
Attention! Toutes les personnes âgées de 14 ans et plus qui bénéficient d'une forme de protection internationale ont l'obligation légale d'obtenir un document d'identité valide. La demande doit être déposée en personne, en présence d'un parent ou d'un représentant légal qui signe la demande.
Une carte d’identité n’es pas délivrée aux enfants de moins de 14 ans.
Les documents d'identité sont délivrés par le Ministère de l'intérieur. Il est nécessaire de contacter les commissariats de police en fonction de votre adresse permanente. Vous trouverez les sites web et les coordonnées des bureaux de police régionaux en langue bulgare ici.
Les types de documents d'identité suivants sont délivrés en Bulgarie:
- Carte de réfugié (valable 5 ans);
- Carte d'étranger bénéficiant de l'asile accordé par le président du pays (valable 5 ans);
- Carte de citoyen étranger bénéficiant d'un statut humanitaire (valable 3 ans).
La période indiquée correspond à la durée de validité du document et ne doit pas être confondue avec la période pendant laquelle la protection est accordée.
Pour déposer votre demande, vous devez présenter les documents suivants en personne :
1. Une copie de la décision de l’ANR (uniquement en cas de première demande d'un document d'identité).
2. Attestation d'inscription au registre de la population.
3. Attestation d'adresse permanente.
4. Preuve du paiement de la taxe d'État :
·Pour la carte de réfugié et la carte d'étranger bénéficiant d'une protection humanitaire - 30 BGN.
·Pour la carte d'un étranger à qui le président a accordé l'asile - 40 BGN.
La taxe peut être payée au guichet où vous déposez votre document, par carte de débit ou en espèces.
Apportez votre carte verte d'enregistrement, qui vous a été délivrée par l’ANR au cours de la procédure de protection internationale, au cas où les autorités vous la demandent.
Votre présence est obligatoire, car on devra prendre votre photo, qui figurera sur votre carte d'identité bulgare.
Votre document sera délivré dans un délai de 30 jours. Si vous souhaitez l'obtenir plus rapidement - dans un délai de 10 jours - vous devrez payer le double des frais.
Vous pouvez obtenir ces documents en personne ou donner une procuration notariée à une autre personne pour qu'elle les obtienne à votre place.
Attention! Lorsque vos documents expirent ou sont perdus, volés ou endommagés, vous devez en demander de nouveaux dans un délai de 30 jours. (voir section Renouvellement du document d'identité ci-dessous)
Changement d'adresse permanente
Si vous changez d'adresse permanente, vous devez le déclarer au GRAO et des services administratifs de la commune de votre nouvelle adresse permanente (voir l'ETAPE 3 pour savoir comment trouver l'adresse du GRAO de la commune où vous devez vous rendre).
Attention! Vous devez être en possession d'une pièce d'identité valide lorsque vous changez d'adresse permanente.
Au GRAO vous devez présenter les documents suivants:
1) Une demande d'adresse permanente, disponible en langue bulgare ici;
2) Une copie du titre de propriété de l'immeuble où vous allez vivre, s'il s'agit de votre propriété;
S'il s'agit d'une location, vous devez fournir les documents suivants:
3) une copie du contrat de location; ET
4) une déclaration de consentement du propriétaire vous permettant de vous enregistrer à l'adresse choisie, disponible en langue bulgare ici. Si le propriétaire ne vous accompagne pas personnellement à l'état civil, cette déclaration doit être authentifiée par le propriétaire auprès d'un notaire.
5) Preuve du paiement des frais - chaque municipalité décide du montant des frais.
Vous pouvez présenter ces documents en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé sur présentation d'une procuration notariée.
Attention! N'oubliez pas les restrictions concernant le nombre de personnes pouvant être enregistrées à une même adresse (voir ETAPE 1).
La municipalité vous délivrera ensuite un certificat de domicile dans un délai d'environ 7 jours - vous pouvez en trouver un exemple ici.
Une fois que votre adresse permanente soit changée, vous devez renouveler votre carte d'identité bulgare dans les 30 jours, sous peine de devoir payer une amende.
Renouvellement des documents d'identité
Vous avez besoin d'un nouveau document d'identité dans un délai de 30 jours lorsque:
- La validité de votre document d'identité précédent expire
Le fait que votre document d'identité ait expiré NE signifie PAS que vous devez à nouveau demander la protection internationale. Vous conservez votre statut de réfugié/humanitaire. Il vous suffit de renouveler votre carte d'identité plastifiée.
- Si votre document d'identité précédent est perdu, volé ou endommagé
- Si vous changez d'adresse permanente
Pour renouveler votre document d'identité, vous devez vous rendre personnellement au gichet responsable des documents d'identité bulgares de la direction régionale du Ministère de l'intérieur de votre adresse permanente et:
1) Présenter une demande de délivrance de la pièce d'identité у1
2) Renvoyer votre document d'identité périmé - s'il n'a pas été perdu ou volé
3) Présenter un certificat d'adresse permanente - si vous avez changé d'adresse permanente avant de renouveler votre pièce d'identité
4) Payer les frais:
- 30 leva pour une carte de réfugié/carte de bénéficiaire de protection humanitaire;
- 40 leva pour une carte de personne bénéficiant d'asile accordé par le président.
Vous pouvez payer la taxe au guichet où vous déposez votre demande en espèces ou par carte de débit.
Le nouveau document sera délivré dans un délai de 30 jours. Vous pouvez demander qu'il soit renouvelé dans un délai de 10 jours, mais dans ce cas, vous devrez payer le double des frais.
Vous pouvez recevoir votre nouveau document d'identité bulgare en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
Pénalités
Si vous n'obtenez pas vos documents d'identité à temps ou si vous n'en obtenez pas de nouveaux en cas de perte, de vol ou de détérioration, l’ANR peut entamer une procédure de révocation ou de fin de votre protection internationale, à moins que vous ne puissiez prouver qu'il existe des raisons objectives à cause desquelles vous n'avez pas été en mesure de renouveler votre document.
Pour plus d'informations sur la délivrance d'un document de voyage:
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