Dernière mise à jour le 12 janvier 2023
En vertu du droit bulgare, la détention doit être une mesure de dernier recours. Les autorités ne doivent vous placer en détention que si elles ont déjà eu recours à d'autres mesures moins sévères ou si elles ne peuvent pas appliquer ces mesures à votre cas particulier.
Dans la pratique, cependant, si la police vous arrête pour un contrôle et que vous n'avez pas les bons documents, il est plus probable qu'elle vous mette en détention avant d'envisager d'autres options. Vous n'aurez probablement pas la possibilité ou le temps de demander une mesure alternative.
Mais il existe plusieurs mesures que vous pouvez prendre avant d'être placé en détention.
Vous trouverez ici quelques-unes des raisons pour lesquelles vous pourriez être placé en détention:
Ce que vous pouvez faire avant d'être placé en détention
Vous devrez vous adresser à un avocat si vous recevez une décision finale négative concernant votre demande de protection internationale ou si vous n'avez pas fait appel à temps. C'est à ce moment-là que les autorités peuvent décider de vous placer en détention et de vous expulser de la Bulgarie.
Avec l'aide d'un avocat, vous pouvez préparer tous les documents nécessaires pour demander une alternative à la détention. Veillez à toujours avoir ces documents sur vous au cas où la police vous arrête pour un contrôle. Dans ce cas, vous pouvez présenter vos documents et expliquer que vous avez droit à une mesure alternative.
Malheureusement, même si vous avez ces documents et un avocat, vous ne pouvez pas être sûr de ne pas être détenu.
Veuillez également noter qu'il n'est pas conseillé de se rendre volontairement au commissariat et de demander une mesure alternative de son propre chef avant d'être placé en détention. Si vous le faites, vous risquez d'être placé en détention.
De quels documents ai-je besoin et comment les obtenir?
Vous devrez obtenir des documents d'un garant qui peut vous fournir un logement et qui dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins. Il est important de faire très attention à votre garant. Si vous lui versez de l'argent à l'avance, il pourrait vous escroquer.
Voici les documents dont vous avez besoin de la part de votre garant:
- Un formulaire de déclaration standard montrant que votre garant vous fournit la subsistance et le logement en Bulgarie.
- La preuve que votre garant dispose de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir à vos besoins (par exemple, un contrat de travail, un relevé bancaire tamponné par la banque, etc.).
- Un acte ou un document juridique attestant que votre garant est propriétaire de l'endroit où vous allez vivre.
Vous aurez besoin de ces documents pour demander la mesure alternative de pétition hebdomadaire (voir ci-dessous). Vous pouvez avoir deux garants différents, l'un pour le logement et l'autre pour la subsistance.
Comment demander une mesure alternative?
Si vous êtes détenu par la police, vous pouvez demander des mesures alternatives différentes selon que vous êtes soumis à une détention par les services d'immigration ou à une détention dans le cadre de la procédure de protection. Vous aurez besoin d'un avocat pour cela.
1. Alternatives à la détention par les services d'immigration
Vous pouvez vous adresser au directeur de la Direction des migrations du Ministère de l'intérieur ou à l'autorité qui a délivré votre décision de retour dans votre pays d’origine. Vous pouvez demander les mesures alternatives suivantes:
- Une pétition hebdomadaire auprès d'un commissatiat désigné.
- Une garantie financière entre 500 et 5 000 leva.
- La remise de votre passeport valide ou d'un autre document de voyage jusqu'à l'exécution de la décision de votre retour dans votre pays d’origine.
Vous pouvez également faire appel de la décision de la Direction des migrations ou de l'autorité compétente:
- Si vous ne recevez pas de réponse dans les 14 jours suivant le dépôt de votre demande.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la mesure alternative qui vous a été imposée.
- Si l'on vous refuse une alternative à la détention.
2. Une alternative à la détention pendant la procédure de protection internationale
Si vous êtes placé en détention, le directeur du centre de détention doit vérifier chaque mois si les raisons pour lesquelles vous êtes placé en détention sont toujours présentes. Il en informe le président de l'Agence nationale pour les réfugiés (ANR), qui peut vous libérer, avec ou sans alternative à la détention, si de nouvelles circonstances ou de nouveaux éléments de preuve apparaissent dans votre dossier.
Avec l'aide d'un avocat, vous pouvez également demander à l’ ANR de réexaminer votre détention. L’ANR peut décider de vous imposer une mesure alternative et doit rendre une décision dans les 7 jours. Vous avez 14 jours pour faire appel de la décision de l’ANR auprès d'un tribunal administratif. La décision du tribunal sur votre recours est définitive.
La mesure alternative qui peut vous être imposée est une comparution obligatoire toutes les deux semaines pendant votre procédure de protection internationale devant un fonctionnaire de l'ANR.
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