Dernière mise à jour le 10 janvier 2023
Détention en Bulgarie
En tant qu'étranger en Bulgarie, vous devez savoir qu'il existe deux types de détention. Vous pouvez être détenu sur la base de ces deux types de détention, même si vous n'avez pas commis de délit.
Détention par les services d'immigration
Vous pouvez être placé en détention par les services de l'immigration si les autorités décident de vous expulser de la Bulgarie, par exemple si vous êtes entré illégalement en Bulgarie ou si vous n'avez plus le droit d'y séjourner.
Il existe deux centres de détention en Bulgarie:
Une fois que vous aurez reçu votre ordre de détention, un officier de police vous accompagnera au centre de détention. Les autorités prendront vos empreintes digitales et examineront et prendront vos affaires personnelles.
Vous recevrez 4 documents:
- Une copie de l'ordre de détention.
- Une copie de votre titre d'hébergement dans le centre de détention.
- Une liste de vos affaires personnelles, de votre argent, de vos objets de valeur que vous avez remis au personnel du centre de détention pour qu'il les garde.
- Une copie de la décision de retour, qui doit indiquer dans quel pays vous serez renvoyé.
Il est important que vous gardiez ces quatre documents avec vous.
Quelle est la durée de la détention par les services d'immigration?
La durée totale de la détention par les services de l'immigration est de 18 mois. Après les six premiers mois, les autorités peuvent délivrer deux autres mandats pour prolonger votre détention jusqu'à 12 mois supplémentaires. Tout nouvel ordre peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 14 jours.
Si vous êtes un "détenu de courte durée", cette détention peut durer pas plus que 30 jours. La détention de courte durée est destinée aux personnes entrées illégalement en Bulgarie. Les autorités l'utilisent pour vous détenir pendant qu'elles établissent votre identité et tentent de déterminer les prochaines étapes de votre dossier.
Cette période de 30 jours est prolongée si vous êtes mis en isolement, traité à l’hôpitale ou vous êtes mis en quarantaine. Cela signifie que dans ces cas, votre détention de courte durée peut durer plus de 30 jours.
Que pouvez-vous faire si vous êtes détenu?
Tout d'abord, faire appel à un avocat.
Vous pouvez demander la protection internationale.
Vous pouvez alors changer votre statut administratif de "migrant irrégulier" à "demandeur d'asile". Si vous demandez la protection internationale depuis un centre de détention, vous devrez être libéré automatiquement.
Dans la pratique, cela peut prendre un certain temps. Pour accélérer les choses, vous et votre avocat pouvez déposer auprès du tribunal une demande au titre de l'article 250 du code de procédure administrative.
Recours contre l'ordre de détention
Vous pouvez également faire appel de l'ordre de détention auprès du tribunal administratif dans les 14 jours suivant le jour où vous avez été placé en détention. Vous avez le droit d'être présent à l'audience, mais votre présence n'est pas obligatoire.
Vous recevrez une décision dans un délai d'environ 7 jours à compter de l'introduction du recours. Si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez faire appel auprès de la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours. La décision de la Cour administrative suprême est définitive.
Un recours contre l’ordre de détention n'en suspend pas l'exécution. Cela signifie que vous ne serez pas libéré tant que la procédure judiciaire est en cours.
Vos droits pendant la détention par les services d'immigration
Vous avez le droit de:
- D'obtenir de l’aide médicale, y compris psychologique.
- De prendre l'air dans la cour du centre de détention. Cela se fait selon un horaire précis.
- De rencontrer un avocat et un représentant de l'ambassade de votre pays.
- Envoyer et recevoir du courrier ou des colis en respectant certaines conditions.
- Utiliser un téléphone qui n'est pas équipé d'une caméra.
- Recevoir la visite de votre famille et de vos amis.
Vos proches peuvent vous rendre visite tous les mardis et jeudis de 14h à 16h. Des rendez-vous sont possibles sur demande préalable de votre part ou de celle de vos proches.
Les enfants peuvent-ils faire l'objet d'une détention par les services d'immigration?
Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes en Bulgarie sans vos parents, vous ne pouvez pas faire l'objet d'une détention en vertu de la loi bulgare. Contactez immédiatement un avocat si vous êtes détenu.
Toutefois, les enfants peuvent rejoindre un parent qui se trouve dans un centre de détention, mais pour une durée maximale de trois mois.
Détention pendant la procédure d'obtention de protection internationale
Si vous êtes demandeur d'asile, vous pouvez être placé dans un centre d'accueil fermé, géré par l'Agence nationale pour les réfugiés (ANR). Le seul centre de détention destiné aux demandeurs d'asile est celui de Busmantsi.
La raison de votre détention peut être que les autorités veulent:
- Déterminer et confirmer votre identité ou votre nationalité.
- Établir les faits et les circonstances sur lesquels votre demande de protection internationale est fondée, lorsque cela ne peut être fait autrement et qu'il y a un risque de fuite.
- Pour protéger la sécurité nationale ou l'ordre public.
- Pour déterminer quel pays de l'Union européenne doit examiner votre demande de protection lorsqu'il existe un risque sérieux de fuite.
Depuis septembre 2017, la circulation des demandeurs d'asile en Bulgarie est limitée à 4 zones. Si vous quittez deux fois la zone qui vous a été attribuée sans autorisation, vous risquez d'être transféré dans un centre de type fermé jusqu'à la fin de la procédure.
Combien de temps pouvez-vous être détenu pendant la procédure demande d'asile?
Les autorités bulgares ont le droit de vous détenir pendant toute la durée de la procédure d’obtention de protection internationale. En vertu de la législation bulgare, la durée maximale de la procédure est de 21 mois.
Ce que vous pouvez faire
Tout d'abord, contacter un avocat.
Vous et votre avocat pouvez alors faire appel de la décision de placement en détention dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous l'avez reçue. La décision du tribunal sur votre appel est définitive.
Vous pouvez également demander à l’ANR de réexaminer votre détention. L’ANR doit rendre une décision dans un délai de 7 jours. Vous avez 14 jours pour faire appel de la décision de l’ANR. La décision du tribunal sur votre appel est définitive.
Vos droits en tant que demandeur d'asile détenu
Pendant la détention, vous avez tous les droits d'un demandeur d'asile, sauf que votre liberté est restreinte.
Vous avez le droit de:
- Recevoir des informations sur les règles en vigueur dans le centre de détention.
- Recevoir des informations sur vos droits et obligations dans une langue que vous comprenez.
- De recevoir une assistance appropriée en fonction de votre vulnérabilité.
- De rencontrer un avocat et des représentants d'ONG ou d'organisations internationales.
- D’envoyer et recevoir du courrier en respectant certaines conditions.
- De recevoir la visite de votre famille et vos amis.
Les enfants demandeurs d'asile peuvent-ils être détenus?
En Bulgarie, les demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans ne peuvent être placés en détention pendant la procédure de demande d'asile qu'en dernier recours. Selon la loi, cette détention doit être aussi brève que possible, mais la loi ne fixe pas de durée maximale.
Pendant votre séjour dans un centre de détention, vous avez le droit à l'éducation et devriez avoir la possibilité de participer à des activités récréatives et autres adaptées à votre âge. Dans la pratique, cependant, vous n'avez pas toujours cette possibilité.
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