Mise à jour le 2 Novembre 2022
Quelle que soit la manière dont vous êtes entré en Bulgarie, vous avez légalement le droit de rester dans le pays dès que vous demandez l'asile.
Les demandes sont introduites auprès de l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR). Le SAR se prononce sur les demandes d'asile individuelles et accorde ou rejette la protection internationale.
Comment introduire une demande
Une demande de protection internationale peut être introduite en indiquant à un agent de l'État que vous avez besoin de protection ou d'asile. Les agents de l'État ce sont les employés du SAR, la police des frontières et les agents des centres de détention.
Vous pouvez présenter une demande écrite ou faire une déclaration verbale. Pour être sûr que votre demande soit enregistrée, soumettez une demande écrite si possible.
- Votre demande écrite doit contenir une demande claire de protection internationale.
- La demande écrite peut être rédigée dans votre langue maternelle.
Demandez un numéro de référence lors de l'introduction de votre demande. Ce numéro est utile au cas où vous ne seriez pas enregistré immédiatement.
Si vous soumettez une demande à une personne autre qu'un agent du SAR (par exemple un agent des centres de détention), cette personne doit envoyer la demande au SAR immédiatement.
Informations sur la procédure de demande
Dans les 15 jours suivant l’introduction de la demande, vous recevrez des conseils écrits détaillant la procédure. Les informations seront fournies dans une langue que vous comprenez.
Vous recevrez des informations sur la procédure d'examen de la demande, vos droits et obligations, et les organisations qui fournissent une assistance juridique et sociale aux ressortissants étrangers. Vous pouvez également demander à recevoir ces informations par voie orale.
Après l'introduction de la demande
L'enregistrement
Une fois votre demande soumise, le SAR vous enregistrera dans les trois jours ouvrables. Dans le cadre de l'enregistrement, il vous sera demandé des informations personnelles de base et le SAR prendra vos empreintes digitales.
Une fois enregistré, vous recevrez une carte d'enregistrement, qui atteste explicitement de votre droit à rester dans le pays. Elle contient votre photo et votre numéro d'identification personnel en tant qu’étranger en Bulgarie.
Portez toujours votre carte d'enregistrement sur vous.
Vos droits en tant que demandeur d'asile
Une fois que vous êtes enregistré en tant que demandeur d'asile, vous avez :
- le droit à un logement gratuit
En savoir plus :
- Le droit à un avocat et à l'aide juridique
En savoir plus :
- Le droit de travailler en Bulgarie
En savoir plus :
- Le droit aux soins médicaux
Selon la loi, le SAR a l'obligation de couvrir votre assurance maladie jusqu'à ce que vous obteniez une protection internationale.
- Le droit d'inscrire vos enfants dans les écoles publiques ou municipales bulgares
La SAR propose également des cours de langue bulgare.
Problèmes liés à la procédure de demande
Dans la pratique, la loi n'est pas toujours appliquée sans heurts.
Si vous êtes entré dans le pays sans autorisation officielle, vous risquez d'être traité comme un immigrant en situation irrégulière (détenu en vue d'un retour forcé) jusqu'à ce que votre demande soit enregistrée par le SAR. Pour prouver votre demande, demandez un numéro de référence lors de l'introduction de votre demande.
Si vous n'êtes pas enregistré dans les 3 à 6 jours
Si votre demande a été soumise au SAR et que vous n'avez pas été enregistré dans les 3 jours ouvrables, vous avez le droit d'intenter une action en justice. Vous pouvez intenter une action en justice contre le président de la SAR.
Si votre demande a été introduite par l'intermédiaire d'un autre organisme (tel qu'un agent des centres de détention) et que vous n'avez pas été enregistré dans les 6 jours ouvrables, vous pouvez intenter une action en justice.
Vous aurez besoin d'une assistance juridique pour intenter une action en justice.
Si des poursuites pénales sont engagées contre vous
Conformément à l'article 279, paragraphe 5, du code pénal bulgare, le franchissement de la frontière ne constitue pas une infraction pénale dans le cas où vous la traversez pour demander l'asile (protection).
Si des poursuites pénales sont engagées contre vous pour un franchissement illégal de la frontière, vous pouvez vous référer à l'article 279, paragraphe 5, lorsque vous êtes jugé par un juge et que vous refusez de plaider coupable.
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