Dernière mise à jour le 14 novembre 2022
Réception d'une décision négative
Si l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR) rejette votre demande d'asile, elle vous enverra une lettre à l'adresse que vous avez indiquée ou vous contactera par téléphone pour vous inviter à retirer une copie de votre décision négative. Il est important d'obtenir cette copie. Vous en avez besoin pour faire appel de cette décision.
La décision explique les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée. La décision étant rédigée en bulgare, vous avez droit à un interprète au moment où vous recevez le document.
L'interprète vous aidera à comprendre pourquoi votre demande a été rejetée. Souvent, la raison est que le SAR n'a pas jugé votre demande crédible. Essayez de rester calme pendant que vous apprenez les raisons du rejet de votre demande.
Avant de partir, vous et votre interprète devrez signer le document de rejet. Assurez-vous que la date figurant sur le document est correcte et n'oubliez pas d'en prendre une copie.
Droit de recours
Vous avez le droit de faire appel du refus devant le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de 7 ou 14 jours pour faire appel. Le délai de recours figure à la dernière page de votre document de rejet.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous ne pouvez rien y faire: votre rejet devient définitif.
Si vous introduisez un recours dans les délais, vous conservez tous vos droits en tant que demandeur d'asile jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision définitive sur votre recours. Cela inclut le droit de rester en Bulgarie, le droit au logement et le droit de renouveler votre carte d'enregistrement.
Prendre un avocat
La première étape de votre recours consiste à demander une aide juridique.
Votre avocat vous expliquera en détail les raisons du rejet de votre demande. Ensemble, vous devriez aborder ces raisons dans le recours. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est écrit dans le recours avant de l'introduire et participez activement à sa préparation.
Vous devez inscrire votre adresse sur le recours. Le tribunal utilisera cette adresse pour communiquer avec vous, veillez donc à ce qu'elle soit correcte.
Introduction d'un recours
Vous et votre avocat devez soumettre votre recours par l'intermédiaire du SAR.
Vous devez apporter trois exemplaires originaux du recours: Un exemplaire est destiné au tribunal, un autre est destiné au SAR et le troisième vous est destiné.
Sur votre exemplaire, le SAR doit apposer un cachet indiquant la date à laquelle vous avez déposé le recours. Assurez-vous que la date est correcte et conservez cette copie, car c'est la seule preuve que vous avez déposé votre recours dans les délais.
Le SAR doit envoyer le recours au tribunal administratif régional dans les trois jours suivant sa réception. En cas de retard, vous devez présenter votre exemplaire estampillé du recours au tribunal et lui demander d'exiger du SAR qu'il envoie votre dossier.
Jugement du tribunal administratif régional
Vous avez droit à un interprète pendant l'audience. L'interprétation est gratuite pour vous.
Après l'audience, il faut compter environ un mois pour que le tribunal rende son jugement. Le jugement du tribunal abrogera ou confirmera la décision du SAR.
Vous pouvez faire appel du jugement devant la Cour administrative suprême (CAS).
Important! Si le SAR a examiné votre demande d'asile dans le cadre d'une procédure accélérée, la décision du tribunal administratif est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours devant la CAS. Une procédure accélérée est une procédure dans laquelle votre demande d'asile a été rejetée dans un délai de 14 jours ouvrables parce qu'elle a été considérée comme manifestement infondée (par exemple, si l'État de Bulgarie considère que le pays d'où vous arrivez est sûr ou que, lors de votre entretien, vous avez présenté des faits contradictoires).
Jugement de la Cour administrative suprême (CAS)
Si vous ou SAR faites appel de la décision de la Cour administrative régionale auprès de la Cour administrative suprême, vous recevrez une autre notification pour une audience. La Cour administrative suprême rend généralement son arrêt dans un délai d'un mois à compter de l'audience. Ce délai n'est pas obligatoire pour la Cour et le prononcé de l'arrêt peut prendre plus de temps.
L'arrêt de la Cour administrative suprême est définitif.
Si la décision du tribunal est en faveur de la SAR vous n'aurez plus les droits d'un demandeur d'asile. Par exemple, votre carte d'enregistrement ne sera plus renouvelée.
Vous serez également traité comme un migrant en séjour illégal en Bulgarie. Cela signifie que les autorités peuvent émettre un ordre de retour forcé et qu'il existe un risque réel que vous soyez détenu en vue de votre rapatriement.
Si la décision est en votre faveur, la SAR émettra une nouvelle décision sur votre cas. En général, la SAR vous invite à un autre entretien avant de prendre une nouvelle décision.
Si vous recevez un refus, vous pouvez soumettre une demande de retour volontaire dans votre pays d'origine par l'intermédiaire du programme d'aide au retour volontaire et à la réintégration de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
RETOUR VOLONTAIRE ASSISTÉ ET RÉINTÉGRATION
Introduire une nouvelle demande
Après une décision définitive sur votre première demande d'asile, vous avez le droit d'introduire une nouvelle demande de protection, mais uniquement si vous pouvez faire état de circonstances nouvelles concernant votre situation personnelle ou la situation dans votre pays d'origine, qui n'ont pas été présentées dans votre première demande. Préparez cette demande avec un avocat.
Le SAR doit rendre une décision dans un délai de 14 jours ouvrables, en se basant uniquement sur les preuves écrites de votre situation.
Si plus de 14 jours ouvrables s'écoulent avant qu'une décision ne soit rendue, cela signifie que la SAR accepte de réexaminer votre demande. Vous devriez recevoir une nouvelle carte d'enregistrement dans les trois jours ouvrables.
Pendant que vous attendez une nouvelle décision, vous n'aurez pas tous les droits d'un demandeur d'asile, vous n'aurez pas le droit au logement, à la nourriture et à l'assistance sociale - à moins que vous ne fassiez partie d'un groupe vulnérable.
Votre dernière chance
Vous avez le droit de faire appel de la décision du SAR qui rejette l'examen de votre nouvelle demande. Vous et votre avocat avez 7 jours pour le faire.
Dans ce cas, la décision de la Cour est définitive et vous ne pouvez pas faire appel.
Si vous faites appel de la décision du SAR, le tribunal décidera aussi administrativement (ex officio) si vous avez le droit de rester sur le territoire du pays jusqu'à ce qu'une décision finale sur votre demande d'asile soit rendue. Si le tribunal ne le fait pas, vous pouvez le demander vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat.
C'est important car il se peut que vous ayez reçu une ordonnance de retour forcé après le rejet de votre première demande. Si le tribunal décide que vous pouvez rester dans le pays, vous ne risquez pas d'être rapatrié avant qu'une décision ne soit prise sur votre nouvelle demande d'asile.
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