Mise à jour le 26 Octobre 2022
- On parle d'asile lorsqu'un pays accorde une protection sur son territoire à des personnes originaires d'un autre pays qui fuient des persécutions ou un grave danger.
- Vous avez le droit de demander l'asile si vous avez besoin d'une protection internationale, quel que soit votre pays d'origine.
- Vous avez le droit de rester en Bulgarie jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant votre demande d'asile.
- Que vous ayez l'intention de rester en Bulgarie ou de vous rendre dans un autre pays, vous devez soumettre une demande à l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR).
Qui peut déposer une demande d'asile ?
Toute personne, quel que soit son pays d'origine, a le droit de demander l'asile (protection internationale) en Bulgarie lorsqu'elle est persécutée ou que sa vie ou sa sécurité est menacée.
Vous êtes un demandeur d'asile à partir du moment où vous déposez une demande de protection. À partir de ce moment, vous avez le droit de rester en Bulgarie jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise concernant votre demande.
Comment déposer une demande d'asile ?
1.Soumettre une demande d'asile au SAR
En savoir plus:
2.Se présenter à l'entretien de demande d'asile
En savoir plus:
Lors de cet entretien, il vous sera demandé de fournir des informations détaillées concernant votre demande d'asile.
Remarque importante: la protection internationale n'est accordée que si vous êtes en mesure de prouver que vous ne pouvez pas bénéficier d'une protection dans votre pays d'origine. La protection internationale peut vous être refusée s'il existe un endroit sûr dans votre pays où vous pouvez vivre
Après votre demande
Le SAR vous contactera lorsqu'une décision concernant votre demande d'asile aur été prise.
Si votre demande est acceptée, on vous offrira soit le statut de réfugié (asile complet), soit la protection internationale :
- le statut de réfugié (asile complet) ou
- une protection subsidiaire/statut humanitaire (asile partiel).
Ces deux statuts vous confèrent des droits différents.
Statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordé lorsque vous craignez avec raison d'être persécuté dans le pays dont vous avez la nationalité ou dans lequel vous aviez votre résidence habituelle en raison de:
- votre race
- votre religion
- votre nationalité
- votre appartenance à un groupe social particulier
- vos opinions politiques
Si vous obtenez le statut de réfugié, vous recevrez:
- Une carte de réfugié valable 5 ans.
- Vous pouvez également demander un document de voyage pour voyager à l'étranger. Ce document de voyage coûte 50 leva.
Si vous obtenez le statut de réfugié, vous aurez les droits et les obligations d'un citoyen bulgare, à l'exception de ce qui suit:
- La participation aux élections générales et municipales, ainsi qu'aux référendums nationaux et régionaux.
- La participation à la création de partis politiques et l'adhésion à ces partis.
- L’occupation de postes pour lesquels la citoyenneté bulgare est requise par la loi.
- Servir dans l'armée.
- Autres restrictions expressément prévues par la loi.
Protection subsidiaire/Statut humanitaire
La protection subsidiaire (humanitaire) est accordée aux personnes qui ont demandé l'asile mais ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié.
La protection subsidiaire (humanitaire) est accordée lorsqu'il existe un risque réel d'atteinte grave, y compris le risque de:
- Peine de mort ou exécution
- La torture
- Peine ou traitement inhumain ou dégradant
- Menace grave et personnelle de violence en cas de conflit armé interne ou international dans votre pays d'origine
La protection humanitaire peut également être accordée pour d'autres raisons humanitaires.
Si vous bénéficiez de la protection subsidiaire, vous obtenez:
- une carte de ressortissant étranger bénéficiant d'un statut humanitaire, valable 3 ans.
Vous aurez les droits et les obligations d'un étranger titulaire d'un permis de séjour permanent en Bulgarie. Parmi ces droits et obligations, citons le droit de:
- L'emploi sans permis spécial
- A l'éducation dans des écoles et universités publiques
- Au regroupement familial
- Citoyenneté bulgare dans 5 ans
- Voyage à l'étranger - Il peut vous être demandé de fournir une preuve de votre assurance médicale et des moyens financiers pour votre subsistance pendant la durée prévue de votre séjour à l’étranger
Documents
Si vous obtenez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, votre statut n'aura pas de date de fin.
Dans les 14 jours suivant la réception de la décision vous accordant la protection internationale, vous êtes tenu de vous présenter dans la municipalité du lieu où vous allez résider afin d'être inscrit au registre de la population.
Dans les 30 jours suivant votre inscription au registre de la population de la municipalité concernée, vous devez présenter une demande de délivrance d’une pièce d'identité bulgare.
Les pièces d'identité sont délivrées par le Ministère de l'intérieur, sur la base de la décision de la SAR. La pièce est généralement délivrée dans un délai de 30 jours. Vous pouvez payer pour une livraison plus rapide dans un délai de 10 jours. Après l'expiration de votre pièce, celle-ci doit être renouvelée. Votre statut de réfugié sera maintenu.
Attention! Si votre pièce a expirée, a été perdue, volée ou endommagée, vous avez l'obligation d'introduire une nouvelle demande de délivrance d'une nouvelle pièce d'identité dans un délai de 30 jours. Si vous ne le faites pas, une procédure de révocation ou de cessation de votre protection internationale peut être engagée, à moins que vous ne puissiez prouver qu'il existe des raisons objectives pour lesquelles vous n'avez pas été en mesure de remplir votre obligation.
Combien de temps cela prend-il?
Il faut généralement 6 mois pour obtenir une décision. Votre demande sera d'abord examinée en vue de l'obtention du statut de réfugié. Si votre demande est rejetée, elle sera examinée au titre de la protection subsidiaire. Dans ce cas, le délai de décision peut être prolongé de 9 mois. L'ensemble de la procédure doit être achevé dans un délai de 21 mois.
Pendant la procédure de demande, vos documents d'identité seront conservés par la SAR. Si vous avez une raison valable de demander la restitution temporaire de votre passeport national, vous devez déposer une demande auprès du SAR.
Vérifiez votre courrier
La SAR envoie toutes les notifications à l'adresse indiquée sur votre carte d'enregistrement. Assurez-vous d'avoir accès à votre courrier et vérifiez-le régulièrement.
Même si un avis n'est pas délivré et que vous manquez un délai important ou un délai de recours, vous serez considéré comme correctement notifié. Si vous changez d'adresse, vous devez en informer la SAR afin de mettre à jour votre carte d'inscription.
Rejet de la demande
La SAR peut rejeter votre demande si elle constate que vous avez commis des crimes graves, non politiques, ou des actes d'extrême cruauté. Une demande peut également être rejetée s'il y a des raisons de croire que vous représentez une menace pour la sécurité nationale ou une autre menace pour la société.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel dans un délai de 14 jours à compter de la date de la décision. Vous devez trouver un avocat pour vous aider dans votre recours. En savoir plus:
La décision du tribunal administratif peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême.
Aide aux groupes vulnérables
Vous aurez peut-être plus de chances d'obtenir l'asile en Bulgarie si vous appartenez à un groupe vulnérable. En savoir plus:
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