Dernière mise à jour le 8 Novembre 2022
Qu'est-ce qu'un certificat de casier judiciaire ?
Le certificat de casier judiciaire est un document officiel qui indique si vous avez été condamné pour un crime et, si c'est le cas, quels types de crimes vous avez commis.
Si vous n'avez jamais commis de crime dans votre vie, il sera indiqué sur votre certificat que vous avez un casier judiciaire vierge.
Quand avez-vous besoin d'un certificat de casier judiciaire ?
Le plus souvent, un extrait de casier judiciaire est nécessaire lorsque:
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Vous faites une demande de citoyenneté bulgare.
Vous postulez pour un emploi spécifique. Votre futur employeur vous le demandera.
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Vous voulez vous inscrire pour une profession , comme avocat, médecin, architecte, etc.
Comment obtenir un certificat de casier judiciaire ?
Si vous êtes né en Bulgarie, le certificat sera délivré par le Bureau du casier judiciaire du tribunal régional correspondant à l'adresse à laquelle vous êtes enregistré.
Si vous avez le statut de réfugié ou humanitaire, ou si vous êtes né en dehors de la Bulgarie, vous pouvez demander votre certificat au Bureau central du casier judiciaire (Централно бюро "Съдимост") du Ministère de la justice.
Il est situé au 5, rue Aksakov à Sofia. Il est ouvert tous les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9h00 à 17h00.
Pour demander le certificat, vous devrez présenter les documents suivants :
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Le formulaire de demande (à remplir sur place). Dans ce formulaire, vous devez également indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin du certificat;
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Pièce d’identité (carte d'identité/passeport) ou votre carte de permis de séjour, qui vous a été délivrée par les autorités bulgares.
Vous devez présenter l'original de votre pièce d'identité au guichet. Ils n'en prendront qu'une copie.
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Acte de naissance (s'il n'est pas en bulgare, vous devez présenter une traduction en bulgare assermenté).
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Si vous n'avez pas d'acte de naissance, l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR) peut vous délivrer un document de substitution. Pour obtenir ce document, vous devez soumettre une demande écrite à la SAR.
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Dans le cas où vous avez effectué des changements de nom vous devrez présenter une déclaration d'identité d'une personne portant des noms différents.
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Un document prouvant que vous avez payé les frais de 5 leva.
Option de paiment:
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Au guichet avec une carte de débit.
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Par virement bancaire. Dans ce cas, vous devez indiquer l'objet du paiement (‘certificat de casier judiciaire’) et votre nom. Après le paiement à la banque, vous recevrez deux copies du document - une pour vous et l'autre que vous devrez joindre à votre demande.
Vous pouvez déposer votre demande personnellement. Si cela n'est pas possible, vous pouvez autoriser quelqu'un d'autre à le faire à votre place par voie d'une autorisation écrite notariée ou d'un avocat muni d'une procuration.
Votre certificat de casier judiciaire sera très probablement délivré immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables.
Le certificat contiendra les informations suivantes :
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Votre nom.
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Votre numéro d'identification personnel (EGN/ЕГН ou numéro personnel d'étranger LNCH/ЛНЧ).
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Votre date de naissance (date/mois/année) et lieu de naissance.
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Votre nationalité.
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Votre adresse actuelle (celle indiquée sur votre pièce d'identité).
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Le nom de votre mère et de votre père.
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Si vous avez été condamné pour un crime ou non.
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La raison pour laquelle le certificat est délivré. S'il s'agit d'un emploi, le poste pour lequel vous postulez sera indiqué sur le certificat.
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La validité du certificat.
Votre certificat de casier judiciaire est valable 6 mois à compter de la date de sa délivrance.
Si vous disposez d'une signature électronique qualifiée, vous pouvez introduire une demande de casier judiciaire électronique.
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