Statut d’assurance-maladie des refugiés

Dernière mise à jour le 9 août 2023

Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire, les demandeurs d'asile et les citoyens ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire en Bulgarie ont les mêmes droits aux soins de santé que les citoyens bulgares et bénéficient de l'assurance maladie obligatoire.

Les réfugiés ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire qui sont entrés sur le territoire bulgare avant le 26.04.2022 seront considérés comme ayant une assurance maladie à partir du 26.04.2022.

Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire

Une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire, vous êtes tenu et personnellement responsable de payer vos cotisations mensuelles d'assurance maladie dans le cas où vous êtes chômeur ou travailleur indépendant. Si vous êtes salarié, votre employeur déduira vos cotisations d'assurance maladie de votre salaire.

Si vous êtes demandeur d'asile et que la procédure est en cours

En tant que demandeur de protection internationale et pendant le temps que votre procédure de protection internationale est en cours et que vous n'avez pas encore reçu de décision définitive, votre assurance maladie est prise en charge par l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR).

Si vous êtes un réfugié ukrainien bénéficiant d'une protection temporaire, âgé de plus de 18 ans ou de moins de 63 ans pour les femmes et de moins de 65 ans pour les hommes

Votre assurance maladie est prise en charge par l'État pendant 90 jours à compter de la date d`accordement de la protection temporaire ou à compter du 26 avril 2022 si la protection temporaire a été accordée avant cette date.

Après ces 90 jours, vous devez payer vous-mêmes vos cotisations mensuelles de l`assurance maladie. Si vous êtes salarié, votre employeur déduira les cotisations de votre salaire.

Si vous êtes un réfugié ukrainien bénéficiant d'une protection temporaire et que vous avez moins de 18 ans ou plus de 63 ans pour les femmes et plus de 65 ans pour les hommes

Les cotisations d'assurance maladie sont prises en charge par l'État pendant toute la durée de la protection temporaire.

Montant des cotisations d'assurance maladie

Le montant de la cotisation obligatoire à l'assurance maladie pour les personnes qui ne sont pas enregistrées comme indépendants et qui ne sont pas assurées en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat civil, est de 31,20 BGN par mois.

Si vous travaillez, vos cotisations d'assurance maladie sont calculées en pourcentage du revenu que vous gagnez.

Comment puis-je payer mon assurance maladie ?

Pour que vos cotisations d'assurance maladie soient prises en compte, vous devez présenter une déclaration (formulaire 7) au bureau territorial de l'Agence nationale des revenus correspondant à votre adresse de résidence. Vous trouverez les adresses des bureaux territoriaux sur ce lien.

Vous pouvez ensuite payer vos cotisations d'assurance maladie sur place dans les bureaux territoriaux de l'ANR en utilisant des cartes de débit et de crédit, par virement bancaire, par mandat postal ou en ligne via le portail de l'ANR.

Pour payer votre assurance maladie en ligne, vous avez besoin d'un code d'identification personnel (PIC). Pour savoir comment l'obtenir, consultez cet article :

Comment obtenir un code d'identification personnel (PIC)

Date limite de paiement des cotisations

La date limite pour payer une cotisation mensuelle est le 25 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte. En cas de retard du paiement, des intérêts courent sur le montant impayé. Par exemple, la cotisation maladie pour le mois d'août 2023 doit être payée au plus tard le 25 septembre 2023.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ma cotisation d'assurance maladie ?

Vos droits à l'assurance maladie sont interrompus si vous ne payez pas plus de trois cotisations mensuelles. Cela signifie que si vous devez consulter un médecin, vous devrez payer des frais d'examen beaucoup plus élevés. Les droits à l'assurance maladie interrompus peuvent être rétablis à condition que vous payiez toutes les cotisations d'assurance maladie dues. Les droits sont rétablis à partir de la date à laquelle vous avez payé toutes les cotisations d'assurance maladie dues pour cette période.

Vous pouvez vérifier votre statut en matière d'assurance maladie, ainsi que les périodes pour lesquelles vous n'avez pas payé les cotisations d'assurance maladie, sur le site de l'ANR, dont l'accès est gratuit: https://portal.nra.bg/health-status

Si votre employeur ou une autre personne est responsable de vos cotisations, le défaut de paiement des cotisations ne vous exclut pas de l'assurance maladie.