Quand une personne est-elle apatride?
Vous êtes apatride si vous n'êtes considéré comme un ressortissant d'aucun pays en vertu de ses lois.
Que puis-je faire si je suis apatride?
Vous pouvez demander le statut d'apatride. Pour ce faire, vous devez remplir et remettre en personne un formulaire de demande écrite.
Vous devez joindre à la demande tout document prouvant que vous êtes apatride: votre acte de naissance, un certificat du pays où vous êtes né/résident attestant que vous n'êtes pas son ressortissant, ainsi que tout autre document susceptible d'être lié à votre situation d'apatridie.
La procédure est gratuite et vous ne devez payer aucun frais.
Où dois-je déposer ma demande?
La demande est déposée en personne auprès de la Direction des migrations de la Direction régionale du Ministère de l'intérieur où se trouve votre adresse permanente ou votre lieu de résidence.
L'adresse de la Direction des migrations est la suivante: Sofia, Blvd. "Knyaginya Maria Louisa", №48.
Si vous êtes détenu, présentez votre demande par l'intermédiaire de l'autorité publique à laquelle vous avez accès (par exemple, le directeur du centre d'hébergement temporaire d'étrangers). Il est obligé de transmettre votre demande au directeur de la Direction des migrations. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat. Demandez-lui le numéro de référence de votre demande.
Que se passe-t-il après l'introduction de ma demande?
Vous recevrez des documents à signer :
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"Protocole" pour connaître vos droits et obligations pendant la procédure. Prenez une copie de ce protocole et conservez-la. C'est une preuve que vous avez introduit une demande et la date à laquelle vous l'avez fait.
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Une convocation écrite à un entretien précisant la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Entretien
Vous devez vous présenter à l'entretien. Si vous ne vous ne le faites pas, votre candidature sera rejetée. Si vous avez des raisons valables de ne pas vous présenter à l'entretien, fournissez-en la preuve immédiatement.
Un protocole sera établi au cours de l'entretien qui vous sera lu après l'entretien. Signez le protocole si vous êtes d'accord avec ce qui y est écrit.
Quels sont mes droits pendant la procédure?
Vous avez le droit:
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D'être informé(e) de vos droits et obligations au cours de la procédure.
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De bénéficier des services d'un interprète si vous ne parlez pas bulgare.
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De retirer votre demande.
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D'obtenir une décision sur votre demande dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Dans les cas de complexité juridique ou factuelle, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
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Recevoir une notification écrite de la décision relative à votre demande.
Si le statut vous est accordé, vous pouvez:
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demander un permis de séjour de longue durée en Bulgarie pour une durée maximale d'un an.
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Si vous avez déjà un permis de séjour permanent ou de longue durée, vous avez droit à un document d'identité appelé "certificat de voyage à l'étranger pour apatride".
Comment s'y rendre
L'autorité administrative peut envoyer des instructions nécessitantes un bref délai de réponse à l'adresse de correspondance que vous avez indiquée dans votre demande. Ne dépassez pas ce délai pour ne pas voir votre procédure clôturée.
Si vous n'êtes pas en mesure de vous conformer à une instruction (produire un acte de naissance ou une preuve de résidence légale), vous devez en indiquer les raisons par écrit.
Recours
Vous avez le droit de faire appel d'une décision vous refusant le statut d'apatride ou suspendant ou mettant fin à votre procédure dans un délai de 14 jours à compter de la date de signification.
Aide juridique
En vertu de la loi sur l'aide juridique vous avez droit à de l’aide juridique gratuite sous certaines conditions.
L’UNHCR en Bulgarie fournit également de l’aide juridique. Pour plus d'informations, consultez le site www.statelessness.bg
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