Dernière mise à jour le 25 octobre 2023

La responsabilité principale de la police est de détecter et de prévenir la criminalité et de maintenir l'ordre public. Dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers doivent respecter vos droits et votre dignité et ne peuvent pas dépasser leurs pouvoirs légaux. Dans l'exercice de ses pouvoirs, la police a le droit de: 

  • Donner des instructions écrites ou orales. 
  • Vous citez à comparaître.
  • Effectuer des contrôles d'identité.
  • Détenir des personnes dans des cas spécifiques établis par la loi. 
  • Vous fouiller et fouiller vos effets personnels dans les cas spécifiés par la loi. 
  • N'utilise la force et les armes à feu contre vous qu'en cas de nécessité absolue et en dernier recours. 

Instructions de la police 

La police peut donner des instructions verbales ou écrites dans certains cas. Les instructions de la police sont contraignantes, sauf si elles vous obligent à commettre un crime ou un délit évident ou si elles mettent en danger votre vie ou votre santé. 

Un exemple d'instruction verbale est lorsque la police vous ordonne d'arrêter votre voiture si elle vous prend en flagrant délit d'excès de vitesse. 

Les instructions écrites de la police doivent contenir:

  • le nom de l'autorité émettrice; 
  • votre nom;
  • les motifs juridiques et factuels pour lesquels les instructions ont été données; 
  • vos droits et obligations spécifiques; 
  • la manière dont vous pouvez vous conformer aux instructions et le délai dans lequel vous devez vous y conformer; 
  • des informations sur la manière dont vous pouvez contester les instructions données et l'autorité auprès de laquelle vous pouvez le faire; 
  • la date d'émission, la signature du fonctionnaire qui a émis l'instruction et son titre; 
  • votre signature. 

Si vous refusez de signer les instructions ou si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas les recevoir, la police doit trouver un témoin qui les signera et attestera que vous avez refusé de les signer ou que vous n'avez pas pu le faire. 

Citation à comparaître 

La police peut vous ordonner de vous rendre dans des institutions officielles telles que les commissariats. C'est le cas, par exemple, si vous faites l'objet d'une mesure coércitive et que la police vous ordonne de vous rendre chaque semaine au commissariat local.  La convocation doit être signifiée par écrit et contenir: 

  • le motif de la citation.
  • l'heure et le lieu où vous devez vous rendre. 

En cas d'urgence, la citation peut être donnée par téléphone, mais même dans ce cas, vous devez la recevoir par écrit. 

Contrôles d'identité 

Le cas le plus courant est celui où la police vous arrête et vous demande de présenter un document d'identité (passeport, carte d'enregistrement délivrée par l'Agence nationale pour les réfugiés, carte d'identité bulgare, etc. ) pour établir votre identité et vérifier la validité de vos documents d'identité et de séjour. La police n'a pas besoin de votre consentement explicite pour collecter vos données personnelles. 

La police peut également procéder à des contrôles d'identité dans les cas suivants: 

  • si vous avez commis, ou êtes connu pour avoir commis, un crime ou une autre infraction à l'ordre public. 
  • pour aider une autre autorité publique.
  • pour détecter ou enquêter sur des délits commis par d'autres personnes.
  • en cas de procédure pénale administrative.
  • à un point de contrôle policier.

Afin d'établir votre identité, la police est obligée d'effectuer des activités d'identification qui comprennent: 

  • la prise d'empreintes digitales et palmaires; 
  • la prise de photographies; 
  • l'identification de marques extérieures caractéristiques (tatouages, cicatrices, etc.); 
  • le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse comparative; 
  • le prélèvement d'échantillons pour l'identification comparative de l'ADN. 

Vous pouvez refuser d'être examiné ou de donner vos empreintes digitales. Dans ce cas, la police peut procéder à ces opérations de manière forcé, mais devra d'abord obtenir l'autorisation du tribunal. 

Vous ne devez pas essayer d'empêcher la police de faire son travail, sauf si ses actions sont préjudiciables pour vous et contraires à la loi. 

La police peut-elle vous détenir?

La police peut vous détenir pour une durée maximale de 24 heures lorsque:

  • Il existe des preuves suggérant que vous avez commis un crime; 
  • Vous empêchez intentionnellement la police d'exercer ses fonctions; 
  • Vos actions montrent que vous souffrez de graves troubles mentaux et que votre comportement est désordonné ou met clairement en danger votre vie ou celle d'autrui; 
  • La police ne peut pas établir votre identité parce que vous n'avez pas de pièce d'identité et qu'il n'y a pas d'autre moyen de prouver qui vous êtes - par exemple, avec l’assistance d’une autre personne identifiée qui se trouve avec vous au moment du contrôle. Si vous êtes un étranger sans permis de séjour valable en Bulgarie, vous risquez également d'être détenu dans un centre de détention pour étrangers pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois, avant d'être renvoyé dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. 

Vous pouvez être détenu pour une durée excédante 24 heures si:

  • vous vous êtes évadé de la prison ou du lieu où vous étiez détenu. 
  • vous faites l'objet d'une enquête internationale ou d'un mandat d'arrêt européen et un autre pays a demandé votre extradition. 

Dans tous ces cas, vous avez les droits suivants: 

  • D'être informé des raisons de votre détention dans une langue que vous comprenez.
  • Recevoir une copie d’un ordre de détention écrit et signé par la police. 
  • Consulter et engager un avocat. 

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Assistance juridique

  • Refuser de donner une explication si votre détention est basée sur des preuves qui suggèrent que vous avez commis un crime. 

Si vous avez moins de 18 ans, un avocat vous sera désigné dès votre détention, pour: 

  • Faire appel de l'ordre de détention auprès du tribunal régionale compétent. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent. La décision du tribunal administratif est définitive. 

Si vous avez moins de 18 ans, vous avez le droit:

  • D'être logé dans un endroit spécial, séparé des adultes. 
  • A un examen médical par un médecin afin d'évaluer votre état physique et mental général immédiatement après la détention, au plus tard 24 heures après la détention. 

S'il n'existe aucun motif de détention, la police doit vous libérer immédiatement. 

Fouille par la police 

La police peut vous fouiller UNIQUEMENT si:

  • vous êtes détenu;
  • vous portez des objets dangereux ou interdits (par exemple, une arme à feu);
  • vous avez été pris en flagrant délit ou une infraction à l'ordre public et qu'il existe des preuves suffisantes que vous êtes en possession d'objets liés au crime/à l'infraction;
  • vous êtes une personne signalée dans le système d'information Schengen en vue de l'application de mesures de contrôle spécifiques; 

Important: La fouille ne peut être effectuée QUE par une personne du même sexe que vous! 

La police peut fouiller vos effets personnels lorsque:

  • il existe des motifs de contrôle d'identité et de détention (voir les sections "Contrôle d'identité" et "La police peut-elle vous détenir?");
  • il existe des preuves suffisantes que vous cachez des objets liés à un crime ou à un délit; 
  • avant d'être placé dans un centre de détention pour immigrés - à Busmantsi ou à Lyubimets. 

La police doit rédiger un rapport lorsqu'elle effectue une fouille. Ce rapport doit être signé par l'autorité,  par un témoin et par vous-même. La police doit vous remettre une copie du rapport. 

La fouille doit être effectuée de manière à ne pas porter atteinte à votre honneur et à votre dignité!                                               

Usage de la force et des armes à feu 

La police peut faire usage de la force et des armes à feu UNIQUEMENT lorsque cela est absolument nécessaire et qu'il n'y a pas d'autre moyen de protéger la vie, la santé et les droits des citoyens. Par exemple, lorsque vous refusez d'obéir à un ordre légitime, que vous fuyez une arrestation, que vous avez un comportement agressif et menaçant, que vous commettez une agression, etc. 

La force ne peut être utilisée pour retenir ou empêcher la fuite d'une personne qui n'a pas commis d'acte violent et qui ne nuit pas à autrui. Il est également interdit à la police d'utiliser la force physique contre des femmes apparemment enceintes et des enfants, sauf en cas d’émeutes, lorsque tous les autres moyens ont été épuisés.

Avant d'utiliser la force et des armes à feu, la police est tenue d'en avertir. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre vie et votre santé. 

La police peut utiliser des armes à feu sans avertissement lors du contrôle des frontières: 

  1. en cas d'attaque armée contre eux; 
  2. contre des personnes qui résistent en utilisant des armes. 

La police doit cesser immédiatement d'utiliser la force lorsqu'elle n'est plus nécessaire. 

Que faire si vous êtes victime de violence policière? 

La violence policière, lorsqu'elle est excessive et inutile, est illégale et punissable. Il y a plusieurs choses que vous pouvez faire si vous êtes victime de violence policière: 

  1. Si possible, prenez des photos de vos blessures et consultez un médecin afin d'avoir une preuve de la violence. Le médecin peut certifier la violence que vous avez subie dans un certificat médical et vous en remettre une copie. 
  2. Déposez une plainte contre l'agent de police qui a commis la violence au commissariat le plus proche ou en ligne via le formulaire figurant sur le site web du Ministère de l'intérieur. 

Vous y trouverez les adresses des commissariats de Sofia, Harmanli et Plovdiv en bulgare. 

Lorsque vous déposez votre plainte, demandez la référence du dossier sous lequel la plainte est enregistrée afin de pouvoir suivre son évolution et d'avoir la preuve que vous l'avez déposée.  

Si l'allégation de violence policière s'avère fondée, une procédure disciplinaire doit être engagée contre des agents. 

  1. Vous pouvez également déposer un rapport auprès du bureau du procureur le plus proche. Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire. 

Dans ce cas, demandez également un numéro d'accès pour suivre votre dossier en ligne. 

  1. Vous pouvez également vous plaindre au Médiateur national en personne (oralement ou par écrit), par courrier ou en ligne. Les plaintes concernant des infractions commises plus de deux ans avant la date de la plainte ne seront pas prises en compte! 

Veuillez noter que les plaintes et les rapports déposés au commissariat de police, au bureau du procureur ou au Médiateur du pays ne peuvent pas être anonymes, sinon ils ne seront pas pris en compte. Lorsque vous déposez une plainte, vous devez toujours indiquer:

  • Votre nom complet, votre adresse et vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique). 
  • Une description de ce qui s’est passé - y compris l'heure et le lieu de l'incident et la présence de témoins.
  • Une copie jointe d'un certificat médical et d'autres documents pertinents prouvant que vous avez été victime d'un abus physique et/ou émotionnel. 
  1. Vous pouvez signaler des cas de corruption de fonctionnaires de police en appelant le +359 2 982 22 22 ou en remplissant un formulaire en ligne.
  2. Vous avez le droit de demander une indemnisation pour des actes illégaux commis par les autorités chargées de l'application de la loi (par exemple: violence policière, fouille de vous et de vos effets personnels sans motif légal, détention qui a duré plus longtemps que la période maximale prévue par la loi, etc). À cette fin, vous devez engager une procédure judiciaire. Avant de le faire, consultez un avocat.