Dernière mise à jour le 30 mars 2024

Qu'est-ce qu'une allocation de chômage?

Il s'agit d'une aide financière de l'État que vous pouvez obtenir si vous perdez votre emploi pour quelque raison que ce soit. L'objectif est de remplacer temporairement vos revenus perdus pendant que vous cherchez un nouvel emploi. 

Vous n'avez droit à cette allocation que si vous êtes assuré contre le risque de chômage et que les cotisations dues à ce titre ont été payées.  

Par exemple, les personnes qui ont été employées légalement ont droit à cette allocation. Vous avez également droit à l'allocation de chômage si vous résidez en Bulgarie et avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, si vous bénéficiez de la protection temporaire ou si vous faites l'objet d'une procédure de protection et si vous avez travaillé pendant une période suffisante dans le cadre d'un contrat de travail dans le pays. 

Travailler en Bulgarie

L'accès au marché du travail pour les étrangers en Bulgarie et les permis de séjour correspondants

Important! Vous n'avez pas droit aux allocations de chômage si:

  • vous avez travaillé uniquement dans le cadre d'un contrat civil.

Pour en savoir plus sur la différence entre un contrat de travail et un contrat civil, consultez notre article: 

Droits des travailleurs en Bulgarie

  • vous êtes un travailleur indépendant;
  • vous n'avez travaillé que dans le cadre d'un contrat de travail pour des travaux agricoles saisonniers de courte durée.

Dans quelles conditions puis-je bénéficier de l'allocation de chômage? 

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez:

  • Avoir une période cotisée d'au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois. Cela signifie que vous devez avoir travaillé pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant votre chômage et que votre assurance de chômage a été cotisée par vous et votre enployeur.

Cela inclut le temps passé en congé parental rémunéré ou non, en incapacité temporaire de travail, en congé de grossesse et en congé non rémunéré d'une durée maximale de 30 jours ouvrables au cours d'une année civile.

  • Vous ne travaillez pas dans un autre pays où vous êtes couvert par l'assurance de chômage. 
  • Vous n'avez pas droit à une pension de retraite d’ancienneté, à une pension de retraite anticipée professionnelle en Bulgarie ou à une pension de vieillesse dans un autre pays, et vous n'en bénéficiez pas.
  • Vous êtes inscrit comme chômeur auprès de l’Office du travail de l'Agence pour l'emploi en fonction de votre domicile. 

L'inscription doit être effectuée au plus tard 7 jours après votre mise au chômage. Vous pouvez télécharger un modèle de demande d'inscription à partir de ce lien. Si vous ne respectez pas ce délai de 7 jours, vous perdez votre droit à l'indemnisation. 

Où dois-je m'inscrire? 

Une fois que vous vous êtes inscrit comme chômeur auprès de l'Office du travail, vous devez soumettre une demande au département local de l'Institut national d'assurance sociale (NOI). 

Important! Vous devez introduire votre demande auprès de l'Institut national d'assurance sociale au plus tard trois mois après votre mise au chômage. Si vous la déposez après ce délai de trois mois, vous ne pourrez prétendre à des prestations en espèces qu'à partir de la date à laquelle vous avez déposé votre demande, et non à partir de la date de votre mise au chômage. La période pendant laquelle vous pouvez bénéficier d'une allocation (voir la section Durée de la période de versement de l'allocation de chômage ci-dessous) sera également réduite en fonction des mois de retard. 

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande:

  • une pièce d'identité (pour référence);
  • un ordonance de cessation d’emploi par votre ancien employeur (pour référence);
  • documents confirmant que vous avez une période de tavail déclaré acquise en vertu de la législation d'un pays avec lequel la Bulgarie a conclu un accord international ou d'un autre État membre de l'UE;

Par exemple: il existe un traité international entre l'Ukraine et la Bulgarie qui prévoit la totalisation des périodes cotisées dans le domaine des allocations de chômage.

Si vous présentez un livret de travail (de service) dûment rempli, l'inscription ne peut pas vous être refusée au motif que vous n'avez pas présenté d'ordonnance de cessation d'emploi. 

Vous pouvez déposer votre demande d'inscription de l'une des manières suivantes:

  • par voie électronique, au moyen d'une signature électronique qualifiée (KEP ou d'un code d'identification personnel (PIC) délivré par l'Institut national d'assurance sociale (NOI), via le portail de NOI;
  • par voie électronique avec un KEP ou un PIC via le Système sécurisé de délivrance élеctronique sous la forme d'un message adressé au profil de l'unité territoriale de NOI de votre choix correspondant à votre adresse permanente ou actuelle. 

Comment obtenir une signature élеctronique?

  • Sur papier, à la Direction de l'Office du travail, correspondant à votre adresse permanente ou actuelle.

Quel est le montant des allocations de chômage? 

Dans la plupart des cas, le montant de l'allocation dépend du montant du revenu brut que vous avez perçu au cours des 24 derniers mois civils.

L'indemnité journalière de chômage correspond à 60% de votre salaire journalier moyen ou du montant sur lequel vous avez cotisé pendant les 24 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé d'être assuré. 

Le montant mensuel de l'allocation de chômage est déterminé en multipliant le montant journalier obtenu par le nombre de jours ouvrables du mois auquel il s'applique. 

Chaque année, un montant journalier minimum et maximum de l'allocation de chômage est fixé: pour 2024, le montant journalier minimum est de 18 BGN et le montant maximum de 107,14 BGN. 

Durée de la période de versement des allocations de chômage

La durée de versement des allocations de chômage dépend de la durée de la période cotisée:

  • jusqu'à 3 ans de période cotisée, la prestation vous sera versée pendant 4 mois. 
  • de 3 ans et 1 jour à 7 ans - 6 mois. 
  • de 7 ans et 1 jour à 11 ans - 8 mois.
  • de 11 ans et 1 jour à 15 ans - 10 mois.
  • plus de 15 ans - 12 mois. 

Important! Si vous avez résilié votre contrat de travail à votre gré ou avec votre accord, ou si vous avez été licencié sans faute de votre part, même si vous avez de longue période cotisée, vous n'avez droit qu'au minimum de 4 mois d’allocation de chômage.

Important! Si vous avez déjà bénéficié d'une allocation de chômage et que vous introduisez une nouvelle demande avant l'expiration des 3 ans, vous recevrez l'allocation minimale pour une période de 4 mois.

Comment l'allocation est-elle versée?

Vous devez déclarer votre compte bancaire personnel ouvert auprès d'une banque bulgare, en indiquant l'IBAN sur lequel l’allocation sera versée chaque mois. 

Si vous changez de compte bancaire, vous devez en informer immédiatement l'Institut national d'assurance sociale (NOI).

Accès à un compte de paiment pour les transactions de base

Quand les prestations cessent-elles? 

  • Lorsque vous commencez une activité professionnelle pour laquelle vous payez les cotisations obligatoires.
  • Lorsque vous cessez d'être inscrit à l'Office du travail.
  • Lorsque vous devenez titulaire d'une pension de retraite, d'une pension de retraite anticipée professionnelle ou d'une pension de vieillesse d'un autre pays.

Si ces circonstances se produisent, vous devez présenter une déclaration à la section territoriale de l'Institut national d'assurance sociale dans les 7 jours ouvrables suivant leur survenance, et vous pouvez le faire à nouveau selon les trois manières décrites ci-dessus. 

Avantages de l'allocation de chômage

Outre les prestations financières, la période pendant laquelle vous avez perçu des allocations de chômage compte comme période cotisée. Cela est important pour d'autres types de droits qui requièrent une période de cotisation - par exemple, le droit à une pension de retraite, etc. 

En outre, vos cotisations à l'assurance maladie obligatoire sont prises en charge par l'État pendant la période où vous percevez des allocations de chômage. 

Si l'on me refuse ou si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'allocation?

Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du chef de l'unité territoriale compétente de l'Institut national d'assurance sociale dans les 14 jours suivant la réception de la décision.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours, le chef de l'unité territoriale rendra une décision motivée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 14 jours suivant sa réception devant le tribunal administratif compétent.

Pour les besoins du recours, il est conseillé de consulter un avocat expérimenté en droit du travail et de la sécurité sociale.

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