Accès à un compte de paiement pour les transactions de base

Dernière mise à jour le 01/03/2024

Compte de paiement pour les opérations de base (PSOO)

Ce compte de paiement diffère d'un compte bancaire classique. Vous avez légalement le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement de base. Si la banque vous refuse l'ouverture d'un tel compte, elle doit prendre une décision motivée et en indiquer les raisons. En outre, vous disposez de plusieurs options pour vous défendre contre une telle décision.

Vous pouvez ouvrir et utiliser un tel compte, même si vous n'avez pas d'adresse permanente si:

• vous résidez légalement en Bulgarie, même si vous n'avez pas d'adresse fixe
• vous êtes un réfugié
• vous êtes demandeur de protection internationale
• vous êtes en séjour irrégulier, mais votre expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou factuelles.

Un tel compte de transactions de base ne peut pas être ouvert à des fins professionnelles!

Que puis-je faire avec un PSOO?

Vous aurez accès aux services suivants:

• ouverture, gestion et clôture d'un compte de paiement;
• déposer des fonds;
• retrait d'argent au guichet ou à un distributeur automatique de billets;
• opérations de paiement suivantes: domiciliation; opérations de paiement par carte de paiement; paiements en ligne; virements via les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement, au guichet et via les applications en ligne de la banque.

Ces services doivent être gratuits ou pour des frais raisonnables, quel que soit le nombre d'opérations de paiement effectuées sur le compte.

Comment ouvrir un tel compte?

Vous devez introduire une demande spéciale aurpès de la banque. Vous devez préciser à la banque que vous souhaitez un compte de paiement pour des opérations de base et non un compte bancaire classique.

Vous devez expliquer en détail pourquoi vous avez besoin d'un tel compte bancaire et comment vous comptez l'utiliser (limite des transactions, sources de paiement, virements internationaux/domestiques).

Les banques doivent vous ouvrir un tel compte de paiement ou rejeter votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires.

En cas de difficultés, demandez l'assistance d'un avocat:

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De quels documents ai-je besoin?

Vous devez fournir une pièce d'identité officielle et des informations personnelles (nom, date de naissance, lieu de résidence, lieu de naissance).

Important! Les documents de séjour (permis de séjour), un permis de conduire étranger non délivré en Bulgarie, votre carte verte d'enregistrement de demandeur d'asile et votre carte de protection temporaire délivrée par l'Agence nationale pour les réfugiés ne sont pas des "documents d'identité officiels".

La banque peut exiger d'autres documents tels que:

• Le contrat de propriété/le contrat de location
• Contrat de travail/contrat de service 
• Documents concernant l'origine des fonds que vous recevrez sur votre compte.

Les informations que vous fournissez à la banque doivent être exactes et correctes.

Motifs de refus

Les banques peuvent refuser de vous ouvrir un compte PSOO si:

• Vous disposez déjà d'un tel compte auprès de la même banque ou d'une autre banque en Bulgarie;
• Vous disposez de plus d'un compte de paiement auprès de la même banque ou d'une autre banque qui vous permet d'effectuer tous les services de paiement de base, à moins que vous n'ayez reçu un avis de fermeture de votre compte;
• L'ouverture d'un tel compte violerait la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Les banques ne devraient pas vous refuser un compte simplement parce que vous venez d'un pays à haut risque et/ou que vous avez de bonnes raisons de fournir une preuve d'identité moins fiable. Dans la pratique, cependant, les banques ont tendance à refuser l'ouverture d'un compte bancaire pour cette raison précise.

Que puis-je faire en cas de refus?

Si votre banque refuse de vous ouvrir un compte PSOO, elle doit émettre une décision écrite indiquant les raisons du refus, au plus tard 10 jours après la réception de tous les documents requis.

Voici quelques-unes des possibilités qui s'offrent à vous pour faire appel de cette décision:

1) Introduire un recours auprès de la banque

Dans sa décision de refus, la banque doit vous informer de la procédure de dépôt de plainte et de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Banque nationale bulgare (BNB) et de la Commission de conciliation pour les litiges de paiement ainsi que de leurs coordonnées.

La procédure se déroule en bulgare ou dans une autre langue si vous en convenez avec la banque.

La banque est tenue de se prononcer sur toute plainte écrite présentée sur papier et de vous informer de sa décision dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Exceptionnellement, ce délai peut être porté à 35 jours ouvrables.

2) Recours auprès de la Commission de conciliation des litiges de paiement

Si la banque ne prend pas de décision dans le délai imparti ou si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de conciliation pour les litiges de paiement.

Vous ne pouvez le faire que si vous avez épuisé toutes les possibilités de plainte auprès de la banque elle-même.

Cette procédure dure généralement 3 mois au plus. Elle est gratuite.

Vous devez soumettre votre plainte par écrit, par courrier électronique ou en ligne sur le site web de la Commission de protection des consommateurs.

La Commission prépare et accepte une proposition de règlement du létige écrite. Si vous et la banque acceptez l'offre, celle-ci aura valeur d'accord entre vous.

3) Plainte auprès de la Banque nationale bulgare (BNB)

Une plainte peut être déposée auprès de la BNB. La BNB peut:

• imposer des amendes aux banques qui enfreignent la loi; ou
• donner des instructions ou des instructions contraignantes.

4) Action en justice civile

Si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice en raison du refus de la banque de vous ouvrir un compte PSOO, vous pouvez saisir le tribunal civil.

Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement déposé une plainte auprès de la commission de conciliation.

Le tribunal peut ordonner à la banque de vous verser une indemnité. Toutefois, il ne peut pas obliger la banque à ouvrir un compte PSOO pour vous.

5) Plainte pour discrimination

Si vous avez suffisamment de preuves que le refus est illégal et fondé sur des critères discriminatoires (par exemple, en raison de votre nationalité), vous pouvez:

• déposer une plainte en bulgare auprès de la Commission pour la protection contre la discrimination; ou
• déposer une plainte auprès d'un tribunal civil.

Pour déterminer quelle est la meilleure option pour votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.

6) Recours devant le tribunal administratif

Vous pouvez demander au tribunal administratif d'annuler le refus illégal de la banque de vous ouvrir un compte PSOO. Vous pouvez faire ce recours quand la banque n'a pas statué sur votre demande dans le délai de 10 jours prévu par la loi.

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Services juridiques

Cet article est basé sur les informations fournies par l'avocat Valeri Petkov lors du webinaire "Accès à un compte bancaire pour les étrangers en Bulgarie", le 20 mai 2021. Pour plus d'informations, regardez l'enregistrement de notre webinaire qui a eu lieu le 20.05.2021: