Légalisation des documents et reconnaissance des qualifications

Dernière mise à jour le 11 juin 2024

Légalisation

La légalisation est l'authentification des documents qui vous sont délivrés par les autorités d'un pays étranger afin qu'ils puissent avoir un effet officiel sur le territoire de la Bulgarie. 

Selon le type de document, la légalisation se fait de manières différentes en fonction du pays où il a été délivré. Si le document a été délivré dans l'un des pays figurant sur cette liste (Turquie, Serbie, Ouzbékistan, etc.), une certification spéciale de l'autorité compétente qui l'a délivré doit y être apposée ou figurer en annexe sous la forme d'une apostille. 

Si le document est délivré par un pays avec lequel la Bulgarie a conclu un traité bilatéral, vous n'avez pas besoin d'apostille. Une liste des pays où l'apostille n'est pas nécessaire est disponible sur ce lien (par exemple, le Liban, le Yémen, la Russie, la Syrie, etc.) 

Par exemple, il existe un accord entre la Bulgarie et l'Ukraine, selon lequel la légalisation des documents délivrés par les autorités ukrainiennes ne nécessite qu'une traduction officielle et une certification notariale de la signature du traducteur.

Si le pays qui a délivré le document ne figure pas dans l'une des deux listes ci-dessus, celui-ci doit être certifié par le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance, puis légalisé par les missions diplomatiques et consulaires bulgares dans ce pays.

Reconnaissance des diplômes

Pour la reconnaissance du diplôme d'enseignement secondaire (de la 7ème à 12ème) ou d'une qualification professionnelle obtenue à l'école, vous devez vous adresser au Gouvernement régional de l'éducation (RUO) corréspondant à votre lieu de résidence. Pour la reconnaissance du diplôme d'enseignement primaire ou élémentaire (de la 1ère à 6ème), vous devez vous adresser à l'école où vous ou votre enfant poursuivrez vos études. Vous avez besoin des documents suivants:

1. le formulaire de demande;
2. un document original certifié attestant de la formation scolaire et/ou de la qualification professionnelle;
3. l'original légalisé d'un document indiquant les droits que vous confère votre certificat d'études et/ou votre qualification professionnelle pour continuer vos études, au cas où ces droits ne sont pas inscrits sur votre diplôme;
4. si la reconnaissance concerne un enfant qui souhaite poursuivre ses études au lycée, l'original légalisé d'un relevé de notes des matières étudiées avec le nombre d'heures d'étude et les notes obtenues, au cas où cela ne figure pas dans le dossier scolaire;
5. une traduction originale en bulgare des documents;
6. l'original ou une copie, certifiée par un notaire, d’un document certifiant de la dernière année terminée dans une école bulgare, au cas où vous ou votre enfant avez obtenu un diplôme avant d'étudier en dehors de la Bulgarie;
7. l'original du document attestant du paiement de la taxe d'État - concernant les documents soumis au RUO.

Frais

La taxe d'État pour la reconnaissance du niveau d'éducation scolaire achevé est de 25 BGN.

Si vous souhaitez faire reconnaître un diplôme et une qualification professionnelle obtenus à l'école, le frais s'élève à 35 BGN.

Si la reconnaissance de documents est demandée par un efant de moins de 16 ans, elle est gratuite.

Combien de temps cela prend-il?

La décision doit être rendue dans un délai d'un mois.

Reconnaissance d'un diplôme d'enseignement supérieur

Pour la reconnaissance d'un diplôme d'enseignement supérieur, la procédure dépend de l'objet de la reconnaissance. Dans tous les cas, vous devez faire légaliser votre diplôme.

• Si vous souhaitez poursuivre vos études, vous devez vous adresser au recteur de l'université à laquelle vous souhaitez vous inscrire.
• Si vous souhaitez exercer une profession non réglementée (par exemple, informaticien, esthéticien, coiffeur), vous devez contacter votre employeur. S'il souhaite obtenir une certification supplémentaire de votre diplôme, vous devez contacter le Centre national d'information et de documentation (NACID),

NACID

Adresse: 52A, boulevanrd "Dr. G.M. Dimitrov", Sofia

Courriel: [email protected]

• Si la reconnaissance concerne l'exercice d'une profession réglementée, vous devez contacter le NACID et l'autorité compétente pour la profession concernée (par exemple, le Ministère de la santé pour les professions médicales, le Ministère de la justice pour les professions juridiques). Pour plus d'informations, voir ci-dessous la rubrique "Reconnaissance des qualifications professionnelles"

Quelle est la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'enseignement supérieur?

Pour faire reconnaître votre diplôme de licence ou de master, vous devez soumettre les documents suivants au NACID:

1. Un formulaire de demande;
2. L'original ou une copie de votre diplôme universitaire. Votre diplôme doit être obligatoirement accompagné d'une traduction en bulgare;
3. Un original ou une copie d'annexe ou de l’annexe au diplôme européen, si vous en avez un. Là encore, le document doit être accompagné d'une traduction bulgare certifiée et légalisée;
4. Une pièce d'identité (par exemple, un passeport);
5. Si vous avez changé de nom depuis l'obtention de votre diplôme (par exemple, vous vous êtes marié et votre nom de famille est maintenant différent), vous devez présenter un document attestant ce changement (par exemple, un certificat du registre du pays où la circonstance qui a changé votre nom a été enregistrée). Ce document doit être accompagné d'une traduction certifiée et légalisée en bulgare;
6. Déclaration de fourniture de données à caractère personnel. 

Selon le pays de délivrance, le diplôme doit être accompagné d'une apostille ou être légalisé par le Ministère des affaires étrangères du pays concerné et par les missions diplomatiques et consulaires bulgares. Vous pouvez également vérifier ce qui est requis pour la légalisation de vos documents dans le cadre de cette procédure sur le site web du NACID. 

Comment soumettre les documents au NACID:

• Vous pouvez les présenter en personne au bureau du NACID avec une pièce d'identité;
• Vous pouvez les soumettre par l'intermédiaire d'une personne autorisée au bureau de la NACID. Si les documents sont soumis par les parents, les enfants, le conjoint, ils peuvent se vérifier eux-mêmes à l'aide d'un document prouvant le lien de parenté (par exemple, un acte de naissance). Toutefois, si vous avez autorisé quelqu'un, l'original de la procuration doit être présenté;
•     Vous pouvez également soumettre votre demande par voie électronique via le portail du NACID en scannant tous les documents et en les signant avec une signature électronique. 

Pour savoir comment obtenir une signature électronique en Bulgarie, cliquez ici:

Comment obtenir une signature électronique?

Si vous avez soumis des documents originaux, vous pouvez les récupérer dans les 14 jours suivant leur vérification par le NACID. 

Le NACID prendra une décision dans les deux mois suivant la présentation des documents. Toutefois, le délai peut être prolongé si elle décide de vous demander des documents supplémentaires. 

Si un employeur ou une autre institution vous demande ces documents alors qu'ils se trouvent encore au NACID, vous pouvez demander une note de service du NACID attestant qu'ils s'y trouvent. 

Reconnaissance du diplôme de doctorat et de doctorat en sciences

Si vous êtes titulaire d'un tel diplôme obtenu à l'étranger, il peut également être reconnu en Bulgarie. Cette reconnaissance est également effectuée par le NACID.

Pour cette procédure, vous devez soumettre les documents suivants: 

1. Un formulaire de demande de reconnaissance de doctorat ou de doctorat en sciences;
2. L'original ou une copie du diplôme accompagné d'une traduction en bulgare;
3. La thèse et le résumé (papier et électronique), s'ils sont nécessaires pour l'obtention du diplôme;
4. Si vous avez d'autres documents ou un annexe au diplôme, accompagnés d'une traduction en bulgare;
5. Un document attestant d'un changement de nom, le cas échéant;
6. Déclaration de fourniture de données à caractère personnel. 

Ce lien vous permet de vérifier si vos documents doivent être légalisés d'une manière spécifique en fonction de votre pays d'origine. 

Le dépôt des documents auprès du NACID s'effectue de la même manière que celle décrite ci-dessus.

Le délai de cette procédure est également de deux mois au maximum, ou plus si le NACID exige davantage de documents.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

La reconnaissance des qualifications professionnelles dépend du fait que votre profession soit réglementée ou non.

Si votre profession n'est pas réglementée, la reconnaissance n'est pas nécessaire. Votre employeur peut demander un certificat au NACID, mais ce n'est pas obligatoire.

Les professions qui sont particulièrement importantes pour la société sont réglementées et l'État contrôle donc qui exerce la profession et comment. Elles exigent explicitement un diplôme ou un autre certificat de formation.

Si la vôtre fait partie de la liste des professions réglementées, la reconnaissance se fait en fonction des exigences spécifiques de cette profession, qui sont fixées par différentes autorités de manières différentes. Chaque profession est réglementée indépendandamment des autres.

Passeport européen de qualifications pour les réfugiés

Si vous êtes réfugié et que votre diplôme ou d'autres documents attestant de votre qualification ont été perdus ou détruits, vous avez la possibilité de demander un passeport européen de qualifications pour les réfugiés. Il s'agit d'un document de remplacement délivré par le Conseil de l'Europe après un entretien avec le demandeur et la collecte de preuves de sa formation, de son expérience professionnelle et de ses compétences linguistiques. L'entretien se déroule dans la langue maternelle du demandeur. La procédure et l'obtention du document sont gratuites.

Ce passeport n'a pas de valeur légale, c'est-à-dire que si vous le présentez à un établissement d'enseignement, tel qu'une université, celui-ci ne sera pas obligé de l'accepter. L'acceptation du passeport de qualifications dépend de l'établissement, mais c'est quand même un moyen d'obtenir un document officiel de remplacement pour certifier votre diplôme/qualification. La procédure de demande se fait en ligne en créant un compte sur la plateforme du Conseil de l'Europe. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.