Allocation chauffage en Bulgarie

Dernière mise à jour le 26 septembre 2023

Si vous vivez en Bulgarie et que vous avez: 

• un statut de réfugié ou statut humanitaire 
• une protection temporaire 
• un permis de séjour de longue durée ou permanent 

Vous pouvez demander d’allocation chauffage. 

Qu'est-ce que l'allocation chauffage? 

Il s'agit d'une somme forfaitaire destinée à vous aider à payer vos frais de chauffage. 

Vous pouvez bénéficier de cette allocation pour une période de cinq mois - du 1er novembre au 31 mars. 

Le montant de l'aide financière est de 109,39 leva par mois ou 546,95 leva pour toute la période.  

Attention! Si vous avez des enfants en âge d'être scolarisés mais qu'ils ne vont pas à l'école sans raison valable (état de santé, handicap), votre allocation chauffage sera réduite.  

Quelles sont les conditions à remplir? 

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation: 

1. Vous devez prouver que votre revenu mensuel moyen et celui de votre famille au cours des six derniers mois était inférieur ou égal à: 

• 279,72 leva - si vous vivez seul(e) 
• 260,06 leva - si vous vivez avec une autre personne ou avec votre famille, ce montant s'applique à chacun des conjoints (520,12 leva au total pour vous deux) 
• 196,56 leva - si vous avez moins de 20 ans et que vous êtes scolarisé 
• 272,16 leva - si vous êtes une femme enceinte (45 jours avant l'accouchement) ou un parent élevant un enfant de moins de 3 ans 
• 272,16 leva - si vous êtes parent isolé d'un enfant scolarisé. 

Si vous faites partie d'une autre catégorie, renseignez-vous auprès de la Direction régionale de l'assistance sociale. 

2. Si vous êtes chômeur, vous devez être inscrit à l'Agence de l’emploi depuis au moins trois mois avant de déposer votre demande! 

Vous devez également remplir les conditions suivantes: 

• Si vous êtes propriétaire d'un bien immoblier et que vous louer pas le logement où vous résidez, vous ne devez pas être propriétaire d'un autre bien immoblier en dehors de celui-ci.
• Vous ne devez pas être un entrepreneur indépendant ni être actionnaire d'une société. 
• Vous ne devez pas avoir de créances, de revenus de biens (loyers), de dépôts, de participations ou de titres d'une valeur totale supérieure à 504 leva pour chaque membre de la famille. 
• Vous ne devez pas être titulaire d'un contrat vous permettant de recevoir un bien immoblier en échange d'une obligation d'entretien et/ou de soins; cette condition ne s'applique pas dans les cas où les personnes assurant l'entretien et/ou les soins sont des étudiants, des chômeurs, des retraités ou des handicapés. 
• Vous n'avez pas transféré de propriété résidentielle/de villa/agricole/forestière à titre onéreux ou gratuit au cours des deux dernières années et le montant total des transactions ne doit pas dépasser 3 628,80 BGN. 

Quand puis-je faire une demande? 

Vous pouvez demander l’allocation chauffage du 1.07.2023 au 31.10.2023.  

Une fois la demande introduite, un agent social l'examinera dans un délai de 20 jours et rédigera un rapport. Dans les 7 jours suivant la présentation du rapport au directeur de la Direction régionale de l'assistance sociale, une ordonnance vous sera délivrée, vous accordant ou vous refusant l'allocation.

Documents requis 

1. Formulaire de candidature. Vous pouvez le télécharger à partir de ce lien. 

Dans la demande, vous devez préciser le type de chauffage que vous utilisez – énergie thermique (chaleur), énergie électrique, combustibles solides ou gaz naturel. 

2. Si vous utilisez l'électricité, vous devez également fournir votre numéro de client/abonné actuel associé à la compagnie d'électricité que vous utilisez. 

3. Des documents qui fournissent des informations sur vos revenus tels que:

• Des contrats de travail, des contrats civils ou d'autres contrats attestant que vous avez perçu des revenus. 
• Documents prouvant que vous travaillez dans le secteur de l'agriculture, le serteur forestier ou de la gestion des eaux. 
• Des bourses d'études.
• D’autres sources de revenus, telles que pensions, autres prestations sociales, etc. 

4. Votre document d'identité bulgare ou votre carte de protection temporaire (si vous en avez une). 

5. Un certificat médical ou un rapport délivré par une commission médicale consultative si vous ou des membres de votre famille souffrez d'un handicap reconnu par l'État. 

6. Selon le cas, d'autres documents peuvent vous être demandés. 

Où puis-je déposer ma demande? 

Vous pouvez demander l’allocation chauffage à la Direction régionale de l'assistance sociale en Bulgarie, à votre adresse permanente: 

• en vous rendant en personne dans les bureaux de la Direction régionale de l'assistance sociale. Vous trouverez ici des informations sur les emplacements et les contacts de votre bureau régional d'assistance sociale. 
• par l'intermédiaire des bureaux de poste locaux, par courrier recommandé.

Les allocations sont versées en espèces par le moyen de paiement que vous préférez ou par le distributeurs de combustibles solides lorsque la personne ou le ménage concerné en fait la demande expresse. 

Que dois-je faire si ma demande est refusée? 

Si votre demande est refusée, vous avez le droit de faire appel auprès du directeur de la Direction régionale de l'assistance sociale dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le refus vous a été notifié. 

Si le refus est implicite - c'est-à-dire que vous n'avez pas reçu de document écrit indiquant les raisons du refus - vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel la Direction régionale de l'assistance sociale aurait dû rendre une décision définitive (environ 27 jours à compter de la date de l’introduction de la demande). 

Lorsque le directeur a pris une décision sur le bien-fondé de votre demande, ou lorsque votre recours a été rejeté ou n'a même pas été examiné, vous pouvez faire appel devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 14 jours. 

La décision du tribunal administratif est définitive. 

Contactez un avocat dès que possible pour vous aider à introduire votre recours dans les délais. 

La Fondation pour l'accès aux droits - FAR peut également vous aider à introduire votre recours ou à répondre à d'autres questions que vous pourriez vous poser au cours de la procédure de demande d'allocation chauffage. Contactez-nous en utilisant ce formulaire: 

Demande d’assistance