Assistance sociale en Bulgarie

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

Qui peut faire une demande?

Si vous avez le statut de réfugié, le statut humanitaire, l'asile ou la protection temporaire en Bulgarie, vous pouvez demander des prestations sociales. Les facteurs suivants déterminent si vous pouvez bénéficier d'assistance sociale et le type d'aide que vous pouvez obtenir:

• votre revenu;
• votre âge;
• votre état civil;
• votre santé;
• le fait de travailler ou non;
• si vous êtes actuellement étudiant;
• si votre/vos enfant(s) est/sont scolarisé(s);
• si vous êtes locataire ou propriétaire d'un bien immobilier ou foncier.

Types d'assistance sociale

1. L'aide sociale mensuelle

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette prestation:

1) Vous devez prouver que vos revenus du mois précédent étaient inférieurs à la limite légale, à savoir:

• si vous vivez seul(e) - 260,37 BGN.
• si vous vivez avec une autre personne ou avec votre famille, ce montant s'applique à chacun des conjoints vivant ensemble - 157,80 BGN
• si vous avez moins de 20 ans et que vous êtes scolarisé - 157,80 BGN
• si vous êtes une femme enceinte (45 jours avant l'accouchement) ou un parent élevant un enfant jusqu'à l'âge de 3 ans - 189,36 BGN
• si vous êtes parent isolé d'un enfant scolarisé jusqu'à l'âge de 20 ans - 189,36 BGN

Si vous entrez dans plusieur des catégories ci-dessus, c'est la catégorie ayant le revenu le plus élevé qui s'appliquera à vous. Ces montants sont valables pour l’année 2024.

2) Si vous êtes sans emploi, vous devez être inscrit à l'Agence pour l'emploi depuis au moins trois mois avant de déposer votre demande. Cette période ne s'applique pas si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire et que vous vous êtes inscrit à l'Agence pour l'emploi au plus tard trois mois après avoir reçu la décision d'octroi de la protection.

L'inscription à l'Agence pour l’emploi n'est pas obligatoire si:

• Vous vous occupez d'enfants jusqu'à l'âge de 3 ans;
• Vous êtes enceinte d’au moins trois mois de grossesse;
• Vous souffrez d'un handicap permanent et d’un niveau d’handicap de 50% ou plus, ou d'un handicap temporaire établi;
• Vous vous occupez d'un membre de votre famille ou d'un proche (parents, enfants) qui est malade ou qui souffre d'un handicap ou d'une maladie mentale et qui a besoin d'aide constante de la part d'une autre personne;
• Vous étudiez dans un établissement d'enseignement supérieur dans une matière pour laquelle seul l'enseignement à temps plein est prévu;
• Vous souffrez d'une maladie mentale constatée par les autorités compétentes.

3) Vos enfants (si vous en avez) fréquentent régulièrement une crèche ou une école, sauf si cela est impossible en raison de leur état de santé.

4) Vous devez également remplir les conditions financières suivantes: 

• Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous ne louez pas, vous ne devez pas être propriétaire d'un autre logement que le vôtre.
• Vous ne devez pas être un entrepreneur indépendant ni un actionnaire dans une société. 
• Vous ne devez pas avoir de dettes, de revenus de biens (loyers), de dépôts, d'actions ou de valeurs mobilière d'une valeur totale supérieure à 526,00 BGN pour chaque membre de la famille. 
• Vous ne devez pas avoir de contrat vous permettant de recevoir un bien en échange d'une obligation d'entretien et/ou de soins; cette exigence ne s'applique pas dans les cas où les personnes assurant l'entretien et/ou les soins sont des étudiants, des chômeurs, des retraités ou des personnes handicapées.
• Vous n'avez pas transféré de propriété résidentielle/de villa/agricole/forestière à titre onéreux ou gratuit au cours des deux dernières années et le montant total des transactions ne doit pas dépasser 3 787,20 BGN. 

Vous pouvez demander l’aide sociale mensuelle une fois par an.

Quel est le montant mensuel que je peux recevoir?

Le montant que vous recevez dépend de vos revenus et de ceux des membres de votre famille. Pour calculer ce montant, vous devez soustraire vos revenus du mois précédent du revenu maximum autorisé indiqué ci-dessus.

Si vous êtes en âge de travailler mais que vous ne travaillez pas au moment où vous recevez cette aide mensuelle, vous devrez effectuer un travail d'intérêt public (40 heures par semaine). Des exceptions sont prévues uniquement si, par exemple, vous êtes une femme enceinte - après le troisième mois de grossesse, si vous vous occupez d'un enfant de moins de 3 ans, etc.

Que se passe-t-il si je commence à travailler?

Si vous receviez d’aide mensuelle mais qu'elle s'arrête parce que vous commencez à travailler, vous pouvez demander une allocation spéciale, qui est accordée pendant 3 mois consécutifs au cours d'une année civile à partir du mois suivant le mois où vous commencez à travailler.

La particularité est que vous devez joindre à votre demande un document prouvant que vous avez commencé à travailler (par exemple, un contrat de travail). Pour les conditions d'application, voir la section Comment faire une demande? ci-dessous).

Le montant de cette allocation est déterminé en soustrayant vos revenus pour le mois précédant le mois où vous commencez à travailler du revenu maximum éligible à l'allocation mensuelle (voir ci-dessus sous "Aide sociale mensuelle", point 1).

2. Allocation mensuelle pour le paiement du loyer d'un logement social

Vous pouvez demander une aide pour payer votre loyer si vous habitez dans un logement social et que:

• vous avez plus de 70 ans et vivez seul(e); OU
• vous êtes un parent isolé élevant un enfant qui fréquente régulièrement l'école, sauf si l'état de santé de votre enfant ne le permet pas.

Votre nom doit figurer sur l'ordonnance de logement.

Vos revenus pour le mois précédent ne doivent pas dépasser 526 BGN.

En plus des documents généraux requis (voir la section Comment faire une demande? ci-dessous), lorsque vous demandez cette aide, vous devez également soumettre une copie de votre ordonnance de logement et un document prouvant que vous avez payé le loyer.

3. Prestations ponctuelles

Aide pour les besoins accidentels

Une fois par an, vous pouvez demander une somme forfaitaire pour vous aider à faire face à des besoins occasionnels en matière de santé, d'éducation, de services publics et autres besoins vitaux. L'aide est disponible si:

• un accident s'est produit; et 
• votre famille ne peut pas couvrir les dépenses imprévues avec ses propres ressources.

Aide à la carte d'identité 

Vous pouvez demander cette aide si vous n’avez pas les moyens pour payer les frais de délivrance des documents d'identité. Le montant qui vous est accordé est déterminé par le directeur de la Direction de l'assistance sociale, en fonction des coûts et des frais de délivrance de la carte d'identité et des frais de transport prévus par la loi.

Voyage gratuit en train

Deux fois par an, vous avez le droit de vous rendre gratuitement en Bulgarie en train (aller-retour) si:

• vous souffrez d'une incapacité de travail permanente de 71 % ou plus ou de certains types et degrés d'incapacité; OU
• vous êtes un enfant de moins de 16 ans souffrant d'un handicap permanent.

Procédure de reconnaissance d'handicap

Les personnes qui vous accompagnent dans vos déplacements (chiens guide d'aveugle et assistants de personners handicapées) peuvent également bénéficier de cette prestation.

Lorsque vous demandez cette prestation, vous recevez une attestation que vous devez présenter lors de votre voyage.

4. Allocation de chauffage

Pour plus d'informations sur les conditions de demande et les documents requis, voir notre article:

Allocation chauffage en Bulgarie

Comment introduire sa demande?

Pour déposer une demande, vous devez remplir un formulaire de demande. Les formulaires de demande pour les différents types de prestations sont disponibles sur ce lien.

Sur le formulaire de demande, vous devrez indiquer si vous souhaitez recevoir l'argent en espèces par l'intermédiaire d'un bureau de poste bulgare ou par virement bancaire. Si vous souhaitez un virement bancaire, vous devrez fournir les coordonnées de votre compte bancaire personnel auprès d'une banque en Bulgarie.

Vous devez également joindre les documents suivants à votre demande:

1. Les documents qui fournissent des informations sur vos revenus, tels que: 

• Des contrats de travail, des contrats civils ou d'autres contrats attestant que vous avez perçu des revenus;
• Documents attestant d'un travail dans le secteur de l'agriculture, du secteur forestier ou de la gestion de l'eau;
• Des bourses d'études;
• Autres sources de revenus, telles que pensions, autres prestations sociales, etc. 

2. Vos documents d'identité bulgares ou votre carte de protection temporaire. 

3. Un certificat médical ou un rapport délivré par une commission médicale consultative si vous ou les membres de votre famille souffrez d'un handicap constaté par l'État.

4. En fonction de votre cas particulier et du type d'assistance, d'autres documents peuvent vous être demandés. Certains d'entre eux sont mentionnés ci-dessus, pour chaque aide individuelle.

Si vous n'êtes pas en possession des documents qui vous sont demandés, tels que les actes de naissance ou de mariage, vous pouvez contacter l'Agence nationale pour les réfugiés et lui demander de vous délivrer des documents de remplacement.

Après avoir rempli le formulaire de demande, vous devez l'envoyer, accompagné des autres documents, à la Direction de l'assistance sociale (DSP) qui corréspond votre adresse actuelle.

Que se passe-t-il après l'introduction de la demande?

Une fois que vous avez introduit votre demande, un travailleur social de la Direction de l'assistance sociale vérifiera dans les 20 jours si vous êtes qualifié de bénéficier de l'aide. Le contrôle peut comprendre: une visite à l'adresse que vous avez indiquée comme votre domicile, l'examen de documents, la collecte d'informations et d'autres actions.

Attention! Si vous n'habitez pas à l'adresse où vous êtes officiellement enregistré et qu'ils ne vous trouvent pas lors du contrôle, votre demande risque d'être rejetée.

Après le contrôle, le travailleur social prépare un rapport social sur votre cas, sur la base duquel une décision est prise. La décision d'octroi ou de refus de l'aide demandée doit vous être notifiée par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’introduction du rapport du travailleur social.

Que dois-je faire si ma demande est refusée? 

Si votre demande est refusée, vous avez le droit de faire appel auprès du directeur de la Direction régionale de l'assistance sociale (RDSP) dans un délai de 14 jours à compter du jour où le refus vous a été notifié.

Si le directeur du DSP ne se prononce pas du tout sur votre demande d'aide sociale, vous disposez d'un délai d'un mois après l'expiration du délai dans lequel le DSP aurait dû vous notifier sa décision (environ 27 jours à compter de la date d'introduction de la demande) pour introduire un recours auprès du directeur du RDSP.

Si le directeur a pri une décision sur le fond de votre demande, ou si votre recours a été rejeté ou n'a même pas été examiné, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 14 jours. 

La décision du tribunal administratif est définitive. 

Contactez un avocat dès que possible pour vous recevoir l’aide nécessaire à introduire votre recours dans les délais. 

La Fondation pour l'accès aux droits - FAR peut également vous aider à introduire votre recours ou à répondre à toute autre question que vous pourriez vous poser au cours de la procédure de demande. Contactez-nous en utilisant ce formulaire:

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