Denière mise à jour le 16 novembre 2023
Si vous avez un handicap et que vous bénéficiez d'une protection internationale ou temporaire en Bulgarie, vous avez les mêmes droits que les citoyens bulgares handicapés. Vous avez le droit de demander d'assistance sociale, financière et personnelle en Bulgarie. Toutefois, pour bénéficier de vos droits, votre handicap doit être reconnu par les autorités bulgares compétentes - la Commission médicale d'experts territoriale (TELK) ou la Commission médicale d'experts nationale (NELK). Dans cet article, nous vous expliquons la procédure.
Que font la TELK et la NELK ?
La TELK et la NELK établissent:
- le type et le degré d'handicap des enfants de moins de 16 ans et des retraités;
- la réduction permanente de la capacité de travail des personnes de plus de 16 ans;
- si la maladie est due aux conditions de travail.
Il existe de nombreuses commissions territoriales dans le pays et une seule commission nationale (NELK) à laquelle vous pouvez vous adresser si vous souhaitez faire appel d'une décision de la TELK. Vous ne pouvez vous adresser à la TELK que si vous disposez d'une référence médicale.
Pourquoi avez-vous besoin d'une décision de la TELK/NELK?
La décision de la TELK/NELK vous permet de solliciter une aide sociale, financière et personnelle en Bulgarie pendant la durée de validité de cette décision. Si vous avez un enfant handicapé, vous pouvez lire notre article sur l'assistance sociale pour les enfants en Bulgarie, section "Élever un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 20 ans".
La procédure de reconnaissance du handicap par la TELK et la NELK est gratuite.
Qui peut vous orienter vers la TELK?
Dans la plupart des cas, il s'agit de votre médecin généralist. Il vous examinera et, s'il pense que vous souffrez d'un handicap, vous référera à la TELK. Si vous n'avez pas de médecin généraliste lisez cet article:
S'inscrire auprès d'un médecin généraliste
Si vous n'avez pas de médecin généraliste mais que vous suivez un traitement, le médecin spécialiste qui suit votre traitement peut vous référer à la TELK lorsque vous présentez des signes d'une incapacité permanente qui n'a pas encore été établie.
Important! Votre médecin est obligé de vous référer à la TELK même si vous n'avez pas payé vos cotisations mensuelles à l'assurance maladie. Toutefois, si vous n'avez pas d'assurance maladie, vous devrez payer l'intégralité du coût des examens et des consultations effectués en vue de la certification médicale.
La commission médicale consultative (LKK) peut également vous référer à la TELK si vous avez été en congé de maladie pendant 180 jours et que vous présentez des signes d'incapacité permanente.
Documents à fournir
Pour faire reconnaitre votre handicap, vous devez déposer auprès de la TELK les documents suivants:
- le formulaire de demande - un modèle en bulgare est disponible ici;
- la référénce médicale délivrée par votre médecin généraliste/traitant;
- la documentation médicale concernant votre handicap - par exemple, les notes d'hôpital, les notes d'examens externes avec des spécialistes dans le domaine de votre maladie, les tests de laboratoire récents et les consultations avec des spécialistes documentant les maladies existantes et les complications;
- l'original et une copie de l'acte de naissance si vous êtes un enfant de moins de 16 ans.
Vous pouvez présenter les documents vous-même ou par l'intermédiaire d'une personne que vous avez autorisée au moyen d'une procuration notariée ou par l'intermédiaire de votre représentant légal.
Les documents doivent être soumis aux bureaux régionaux d'expertise médicale, qui enverront votre demande auprès de la TELK. Les documents peuvent être déposés en personne au guichet, par l'intermédiaire d'un opérateur postal licensié ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée.
Votre médecin généraliste/traitant doit joindre à la demande des copies certifiées des résultats des consultations et des examens effectués au cours des 12 mois précédant votre demande à la TELK, s'ils sont disponibles dans le dossier médical conservé par votre médecin. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de repasser les mêmes examens. Votre médecin vous indiquera les examens complémentaires à effectuer en fonction de votre état de santé et les documents à préparer.
Attention! Votre dossier médical doit avoir été établi au cours des 12 derniers mois précédant votre rendez-vous avec la TELK. La TELK peut vous demander de passer des examens complémentaires après la remise des documents initiaux.
À quel comité de la TELK faut-il s'adresser?
La référence médicale de votre médecin vous permet de vous présenter à la TELK correspondant à votre adresse permanente ou actuelle ou à l'endroit où vous êtes inscrit sur la carte d'adresse (pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire). Vous pouvez prouver votre adresse permanente en présentant votre carte d'identité bulgare ou votre carte d'adresse.
Important! Les candidats doivent être inscrits à l'adresse depuis au moins trois mois avant de déposer leurs documents.
Si vous avez été traité pendant plus de 30 jours à l'hôpital ou à domicile et que votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre au TELK, vous pouvez être examiné à domicile ou à l'hôpital. Dans ce cas, votre médecin doit indiquer que vous ne pouvez pas vous rendre à la TELK sur la base de la référence médicale délivrée à cet effet.
Délivrance d'une décision TELK
La décision TELK doit être prête dans les trois mois suivant la présentation de tous les documents.
Normalement, lorsque le handicap est établi pour la première fois, vous êtes invité à vous présenter à un examen TELK.
La décision de la TELK relative à l'incapacité permanente contient les éléments suivants:
- le degré de réduction permanente de la capacité de travail en pourcentage par rapport à une personne en bonne santé;
- le besoin d'assistance personnelle et sa durée;
- la durée de l'incapacité et la date d'expiration de la période d'incapacité définie;
- la date de début de la réduction permanente de la capacité de travail;
- la relation entre l’handicap et l'incapacité de travail due à un accident du travail, à une maladie professionnelle, etc;
- la relation entre l'handicap et les conditions de travail;
- les conditions de travail contre-indiquées;
- la question de savoir si vous êtes apte au travail et la nécessité d'adapter le lieu de travail - si la TELK estime que votre incapacité est égale ou supérieure à 50 %;
- la nature de la maladie - professionnelle ou générale.
La décision de la TELK sur le type et le degré d'handicap des enfants de moins de 16 ans et des personnes âgées comprend:
- le degré d'handicap en pourcentage par rapport à une personne en bonne santé;
- le besoin d'assistance personnelle et sa durée;
- la durée de l'incapacité et la date d'expiration de la décision de la TELK;
- la date d'incapacité;
- les recommandations en matière de suivi et de réhabilitation.
La TELK peut déterminer que vous avez besoin d'une assistance personnelle pour la durée de la décision de la TELK ou pour une période plus courte en fonction du handicap et de son évolution. Dans tous les cas, la durée de l'assistance personnelle ne peut être inférieure à 6 mois.
Vous pouvez obtenir la décision de la TELK de plusieurs manières:
- en personne.
- par l'intermédiaire d'une personne que vous avez autorisée à la recevoir au moyen d'une procuration notariée.
- par l'intermédiaire d'un représentant légal - par exemple, un parent d'un enfant handicapé.
- par voie postale avec un avis de réception.
Faire appel de la décision de la Commission
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la TELK, vous pouvez faire appel auprès de la Comission médicale d'experts nationale (NELK) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous l'avez reçue. Vous devez introduire le recours auprès de l'Inspection régionale de la santé, qui le transmettra à la NELK.
Attention! La NELK ne se prononcera que sur les griefs soulevés dans le recours. Demandez l'assistance d'un avocat pour vous aider dans votre recours:
Trouver un bon avocat en Bulgarie
La NELK peut annuler tout ou partie de la décision de la TELK et la renvoyer à la TELK en lui demandant de la réexaminer.
La NELK ne se prononce pas sur les maladies survenues après la prise de la décision TELK.
La NELK peut également annuler la décision de la TELK et en rendre une nouvelle si la TELK a mal déterminé le pourcentage de votre handicap permanent ou le type et le degrée de votre handicap.
La NELK peut également décider que la décision de la TELK est correcte.
La NELK rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu votre dossier médical.
Vous pouvez faire appel de la décision de la NELK auprès du tribunal administratif de votre domicile actuel dans les 14 jours suivant la notification de la décision.
Validité des décisions de la TELK et de la NELK
En règle générale, les décisions de la TELK et de la NELK sont valables de 1 à 3 ans, en fonction de la nature de votre handicap, de son évolution et de vos chances de guérison.
La durée de validité d'une décision TELK/NELK établissant une maladie professionnelle est de 3 ans.
Attention! Au moins 3 mois avant l'expiration de votre décision, vous devrez à nouveau entamer la procédure de reconnaissance de votre handicap. S'il n'y a aucune chance que votre état de santé s'améliore avec le temps, la TELK/NELK doit rendre une décision valable pour une durée indéterminée. Une décision à durée indéterminée est également délivrée aux titulaires d'une pension de vieillesse.
- Se connecter pour publier des commentaires
