Dernière mise à jour le 5 octobre 2023

Qu'est-ce qu'une "pension sociale" et qui peut la demander? 

Il existe deux options principales pour bénéficier d'une pension en Bulgarie :

1. La pension d'ancienneté

Vous pouvez demander cette pension si vous avez travaillé et cotisé en Bulgarie pendant au moins 35 ans et 2 mois (pour les femmes) ou 38 ans et 2 mois (pour les hommes). 

2. Pension sociale

Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier de la pension d'ancienneté, il se peut que vous ayez droit à une pension sociale, destinée aux personnes âgées de plus de 70 ans disposant de faibles revenus. 

Si vous êtes un ressortissant étranger résidant en Bulgarie de manière permanente, si vous avez le statut de réfugié/humanitaire ou si vous bénéficiez d'une protection temporaire, vous avez le droit de demander cette pension sociale si:

  • vous avez atteint l'âge de 70 ans; ET
  • le revenu annuel par membre de la famille au moment où vous avez atteint l'âge de 70 ans est inférieur à 504 leva pour les 12 derniers mois; ET
  • vous ne bénéficiez d'autre pension en Bulgarie ou dans un autre pays.

Si vous demandez une pension sociale dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez atteint 70 ans, votre pension sera accordée à compter du jour où vous avez acquis ce droit. Cela signifie que vous recevrez la pension rétroactivement à partir du jour de vos 70 ans. 

Si vous déposez votre demande après le délai initial de deux mois, la pension vous sera versée à partir du jour où vous l'avez demandée. Dans ce cas, le revenu par membre de la famille est calculé à partir du jour où vous avez déposé la demande. 

Le montant de votre revenu annuel NE COMPREND PAS:

  • L'aide financière de l'Etat que vous avez reçue pour l'embauche d'un assistant personnel (si vous en avez un), les compensations, les augmentations automatiques liées aux prix ou aux revenus, et les primes de pension uniques. 
  • L'aide sociale ou l'allocation chauffage:

Pour en savoir plus, cliquez ici:

Allocation chauffage en Bulgarie

  • Allocations familiales 

En savoir plus ici:

Allocations familiales en Bulgarie

Quel est le montant de la pension sociale?

À partir du 1er juillet 2023, la pension sociale s'élève à 276,64 BGN par mois. 

Où puis-je déposer ma demande?

Vous pouvez déposer votre demande en personne auprès de l'Institut national de sécurité sociale (NOI). Vous devez le faire auprès du bureau responsable de la région où se trouve votre adresse permanente ou actuelle. Vous trouverez une liste de tous les bureaux locaux ici.  

Vous pouvez introduire votre demande vous-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne munie d'une autorisation notariée, ou par l'intermédiaire de votre avocat, muni d'une procuration. 

Demande d'assistance

Documents nécessaires

  1. Votre pièce d'identité bulgare
  2. Un formulaire de demande d'allocation de pensions sociales.

Dans la demande, vous devez indiquer votre nom, votre numéro personnel d’étranger ou EGN, votre adresse actuelle, votre code postal, etc., des informations sur votre état civil et d'autres informations sur l'allocation et le paiement de la pension. 

3. Une déclaration écrite concernant votre situation familiale et vos revenus annuels par membre de la famille, y compris les revenus provenant d'un pays étranger. 

La déclaration porte sur vos revenus des 12 mois précédant votre demande. Pour calculer votre revenu annuel, le nombre de membres de votre famille est pris en compte. 

4. Copie d'un extrait de compte bancaire contenant votre IBAN, jointe à votre demande, si vous souhaitez que votre pension soit versée sur votre compte bancaire.

Après l'introduction de votre document, vous recevrez un numéro de référence qui vous permettra de vérifier en personne votre dossier et l'état d'avancement de votre demande. C'est ainsi que vous pourrez savoir si votre demande a été acceptée ou non par le NOI. 

En général, le NOI envoie sa décision par courrier. C'est pourquoi en remplissant votre demande il est important que vous mentionniez une adresse pertinente dont vous vérifiez régulièrement la boîte aux lettres. Vous pouvez également demander à un employé de votre bureau de poste local de vous informer lorsqu'il a reçu une lettre du NOI à votre intention.

Que se passe-t-il après l'introduction de ma demande?

La décision de vous accorder ou non la pension sociale est prise par un fonctionnaire du NOI dans les 4 mois qui suivent l'introduction de votre demande. 

Si vous obtenez une décision positive, votre pension sera versée chaque mois entre le 7 et le 20 du mois concerné. Si la date de paiement tombe sur un jour non ouvrable, vous pouvez percevoir votre pension le jour ouvrable suivant.

Vous ou une personne à qui vous avez donné une autorisation notariée explicite pouvez recevoir votre pension via:

1. Votre bureau de poste local

Vous devez choisir le bureau de poste lors de l'introduction de votre demande de pension sociale si c'est le moyen que vous préférez pour recevoir votre pension.

Si, pour une raison quelconque, votre pension n'a pas été versée entre le 7ème et le 20ème jour du mois, elle peut être versée le mois suivant (entre le 7ème et le 20ème jour de ce mois). Si vous n'avez pas reçu votre pension le 20ème jour du mois suivant, la poste accorde les paiements avant le 25ème jour du mois. Dans ce cas, les pensions impayées peuvent être payées par la poste jusqu'à 6 mois retroactivement. 

Lorsque vous recevez votre pension sociale, munissez-vous toujours de vos documents d'identité. Les agents de la poste vous les demanderont. Lorsque vous recevez le paiement, vous devez signer une fiche de paie pour prouver que la pension a été accordée. 

Si vous souhaitez changer de bureau de poste, vous devez déposer un formulaire de demande auprès du NOI local. Voici un modèle de formulaire de changement d'adresse.

2. A l’addresse de votre domicile

Votre pension peut également vous être versée directement à votre adresse permanente ou actuelle. Vous devez en faire la demande auprès de votre bureau de poste local.

Dans ce cas, votre pension sociale peut également être versée à votre époux/épouse et à vos enfants de plus de 18 ans. Ils n'ont pas besoin d'autorisation explicite. Ils doivent seulement présenter votre carte d'identité et la leur. 

3. Par virement sur votre compte bancaire personnel

Lorsque vous remplissez votre demande, vous devez indiquer votre numéro de compte bancaire international (IBAN) et le nom de la banque.

Si vous avez clôturé votre compte bancaire, vous devez en informer immédiatement le NOI. 

Puis-je percevoir d'autres types de pensions en plus de ma pension sociale?

Si vous percevez une pension sociale de vieillesse, vous ne pouvez pas percevoir d'autres types de pensions en même temps. Cette règle s'applique également si vous percevez déjà une pension dans un autre pays.

Suspension de la pension sociale

Votre pension peut être suspendue si:

  1. Vous introduisez une demande de suspension temporaire. Formulaire de demande de suspension de la pension
  2. Vous n'avez pas recueilli votre pension depuis plus de 6 mois.

Dans les cas (1) et (2), vous pouvez percevoir à nouveau votre pension lorsque vous introduisez une demande indiquant que les conditions de suspension ne sont plus remplies. Le paiement reprend à partir du jour de la suspension si vous avez introduit votre demande dans un délai de 3 ans à compter de cette date. Si vous avez introduit votre demande après cette date, le paiement reprend à partir du jour de l'introduction de la demande.

  1. Lorsqu'il existe des données relatives à un délit commis, qui sont pertinentes pour le droit à une pension et son montant (par exemple, vous avez déclaré de fausses informations) - à partir du jour où ces données ont été confirmées. 

Dans ce cas, votre pension peut être reprise par le NOI lorsqu'il n'y a plus de motif de suspension. Le paiement est repris à partir de la date de la suspension. 

Fin de la pension sociale

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier d'une pension (par exemple, lorsque les revenus de votre famille dépassent le plafond autorisé ou que vous commencez à bénéficier d'un autre type de pension), celle-ci peut être suspendue. 

Comment puis-je faire appel si ma demande de pension sociale est rejetée?

Vous pouvez introduire un recours contre le refus d'allocation d'une pension sociale auprès du directeur du bureau local du NOI concerné. Vous devez introduire votre recours au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. 

Le directeur doit rendre une décision motivée au plus tard un mois après la réception de votre recours. 

Vous pouvez faire appel de la décision du directeur du bureau local du NOI devant le tribunal administratif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la décision. La décision du tribunal administratif est définitive. 

Contactez un avocat qui pourra vous aider à introduire le recours dès que possible. La Fondation pour l'accès aux droits - FAR peut également vous aider à introduire le recours ou toute autre question qui pourrait se poser. Contactez-nous via ce formulaire: 

Demande d'assistance