Allocations familiales en Bulgarie

Dernière mise à jour le 26 septembre 2023

En Bulgarie, il existe plusieurs types d'allocations familiales destinées à vous aider à élever vos enfants. Dans cet article, nous vous présentons une liste de certaines des prestations sociales versées qu’une seule fois ou en portions mensuelles que vous pouvez demander en tant que personne bénéficiant du statut de réfugié, du statut humanitaire ou du statut de protection temporaire en Bulgarie. Cette liste n'est pas exhaustive. 

Qui peut bénéficier d'une allocation familiale?

• Les parents/le parent isolé de l'enfant
• La famille ou les proches qui élèvent l'enfant 
• La famille d'accueil qui élève l’enfant
• Les arent adoptif
• Les tuteurs/la personne en charge de la garde de l’enfant

Lorsque plusieurs personnes s'occupent de l'enfant, seule l'une d'entre elles peut demander de l’assistance sociale (par exemple, l’un des parents). 

Assistance social versée qu’une seule fois pour les enfants scolarisés 

Ce type d'aide financière est destiné à vous aider à couvrir une partie des dépenses de début de l'année scolaire (achat de livres, de fournitures de bureau et de vêtements) pour votre enfant qui réside en Bulgarie et qui n'a pas été placé hors de son milieu familial par les services de protection de l'enfance. Cette aide est accordée aux enfants de la première à la quatrième année et aux enfants inscrits en huitième année.

Vous pouvez demander ce type d'aide au début de chaque année scolaire, mais au plus tard un mois après le début de l'année scolaire, soit avant le 15 octobre. La demande doit être introduite individuellement pour chaque année scolaire.

L'aide financière s'élève à 300 BGN et est versée en deux fois. 50% de l'aide est versée une fois que vous avez été approuvé. Les 50% restants sont versés au début du deuxième semestre scolaire. 

Attention! Vous devrez rembourser l'aide que vous avez reçue dans les cas où: 

1. Votre enfant n'est pas inscrit ou n'a pas poursuivi ses études au cours du deuxième semestre scolaire, sauf si cela n'a pas été possible en raison de l'état de santé de l'enfant.
2. Votre enfant a cinq absences injustifiées de l'école au cours d'un mois de l'année scolaire.

Pour prouver que les absences sont justifiées, vous et votre enfant devez fournir à l'enseignant de la classe un certificat médical (dans le cas où votre enfant a été malade) ou un certificat du club sportif/artistique auquel votre enfant est inscrit et en raison duquel il a été absent de l'école.

Pour savoir comment introduire une demande, voir "Comment introduire une demande d'allocations?" ci-dessous.

Types d'allocations mensuelles 

Il s'agit de prestations que vous pouvez recevoir chaque mois. Elles sont prévues pour:

• élever un enfant qui fréquente l'école jusqu'à l'âge de 18 ans, mais pas au-delà de 20 ans.
• élever un enfant souffrant d'un handicap permanent.

Elever un enfant qui fréquente l'école jusqu'à l'âge de 18 ans ou qui n'a pas plus de 20 ans

Cette allocation mensuelle est accordée aux enfants qui n'ont pas encore terminé leurs études secondaires. Lorsqu'ils terminent leurs études secondaires ou qu'ils atteignent 21 ans entre-temps, l'aide est cessée. Toutefois, si votre enfant termine ses études secondaires avant l'âge de 18 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de cette allocation mensuelle. Elle est accordée sous les conditions suivantes:

1. Le revenu mensuel moyen par membre de la famille pour les 12 derniers mois est inférieur ou égal à 510 BGN (si vous êtes deux parents chacun avec un revenu de 510 BGN - 1 020 BGN au total).

Dans ce cas, vous devez recevoir le montant total de l'aide financière (voir ci-dessous). Si votre revenu moyen se situe entre 510,01 BGN et 610 BGN, vous recevrez 80 % du montant total.

Vous n'êtes pas tenu de satisfaire à la condition de revenu maximum dans les cas suivants:

• Votre enfant est atteint d'un handicap permanent.
• L'enfant est élevé par des membres de la famille ou des proches.
• L'enfant est élevé par une famille d'accueil.
• L'enfant a un parent décédé et est élevé par un parent adoptif isolé, qu'il ait ou non droit à une pension de survie. 

2. Votre enfant est un résident permanent de la Bulgarie.

3. Votre enfant n'a pas été placé en dehors de sa famille par les services de protection de l'enfance.

4. Votre enfant fréquente régulièrement la crèche ou l'école, sauf si son état de santé ne le permet pas.

5. Votre enfant a reçu tous les vaccins requis et a passé tous les examens préventifs requis.

Le montant total de l'aide financière que vous pouvez recevoir est de:

• 50 BGN - pour une famille d’un enfant
• 110 BGN - pour une famille de deux enfants
• 165 BGN - pour une famille de trois enfants
• 175 BGN - pour une famille de 4 enfants, avec une augmentation de 20 BGN pour chaque enfant suivants. 
• 75 BGN pour une famille élevant des jumeaux. 

L'aide peut être terminée si:

• Les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies et vous n'y avez plus droit.
• Les services de protection de l'enfance prennent des mesures pour placer l'enfant en dehors de la famille. 
• Votre enfant fréquente l'école maternelle et a été absent plus de 3 jours sans raison valable pendant 1 mois de l'année scolaire.
• Votre enfant est scolarisé et a 5 absences injustifiées au cours d'un mois de l'année scolaire. 

Dans ce cas, l'allocation mensuelle peut être reprise au plus tôt 1 an après son arrêt. 

• Lorsque votre enfant devient parent, sauf s'il continue à fréquenter l'école. Il a alors droit à une allocation uique.

Pour savoir comment faire la demande, voir ‘Comment faire la demande de ces prestations’?

Parent d'un enfant handicapé âgé de 18 ans au plus ou de 20 ans au plus

Dans les conditions mentionnées ci-dessus, vous avez droit à une allocation mensuelle pour enfant avec un handicap permanent, à condition que vous ne receviez pas d'autre type d'allocation mensuelle à ce titre. Dans ce cas, vous ne devez pas satisfaire à la condition de revenu mensuel moyen maximum de 510 BGN. 

Pour obtenir cette aide financière, vous devez présenter des documents à la Commission médicale d'experts territoriale (TELK) ou à la Commission médicale d'experts nationale (NELK) qui établissent le degré d'handicap de votre enfant en termes de pourcentage. 

L'aide financière à laquelle vous avez droit dépend du pourcentage déterminés par le TELK/NELK: 

1. pour un enfant dont la capacité de travail est réduite de façon permanente ou que le type/le degrée d’handicap constitue de 90% ou plus - 930 BGN;

2. pour un enfant dont la capacité de travail est réduite de façon permanente ou que le type/le degrée d’handicap constitue de 70 à 90 % - 450 BGN; 

3. pour un enfant dont la capacité de travail est réduite de façon permanente ou que le type/le degrée d’handicap constitue de 50 à 70 % - 350 BGN.

En vertu de la loi, vous avez droit à une aide financière à partir du premier jour du mois au cours duquel le handicap a été constaté par une décision du TELK/NELK, mais pas plus d'un an rétroactivement à compter de la date de la demande. Le montant de l'aide financière pour la période précédant la demande s'élève à 50 % du montant susmentionné. 

Lorsque les enfants sont hébergés dans des établissements de santé publics ou municipaux ou dans des complexes sociaux/intégrés pour une période ne dépassant pas un mois, l'aide financière n'est pas accordée pour la durée de leur séjour. 

Comment puis-je demander ces prestations?

Pour demander l'une des prestations susmentionnées, vous devez soumettre un formulaire standard à la Direction régionale de l'assistance sociale corréspondant à votre adresse actuelle. Vous trouverez les coordonnées des Directions régionales de l'assistance sociale en Bulgarie sur ce lien.

Voici les liens qui vous permettront de télécharger les différents types de formulaire en fonction du type d'aide que vous souhaitez demander:

• Demande d'allocation mensuelle de garde d'enfant pour les enfants scolarisés jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 20 ans
• Demande d'allocation mensuelle de garde d'enfant pour un enfant handicapé permanent scolarisé jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 20 ans
• Demande de bourse unique pour les élèves inscrits en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année d'études 
• Demande de bourse unique pour les élèves inscrits en 8e année.

Le formulare doit être accompagnée des documents suivants: 

1. Une copie de votre pièce d'identité bulgare/carte d'enregistrement de protection temporaire

2. Une déclaration selon laquelle vous acceptez que vos revenus soient vérifiés par la Direction régionale de l'assistance sociale.

3. Lorsque vous demandez des prestations mensuelles, vous devez également déclarer vos revenus bruts pour les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez introduit votre demande.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous fournir ce document. 

Vous ne devez pas déclarer vos revenus si vous élevez un enfant handicapé. 

4. Un certificat de l'école ou de la crèche confirmant que votre enfant est scolarisé ou inscrit dans un établissement d'enseignement préscolaire obligatoire. Un exemple de certificat est disponible sur ce lien.

5. Un rapport médical d’un Comité médical consultatif - si votre enfant ne peut pas fréquenter l'école pour des raisons de santé identifiées dans le rapport.

6. Lors de la demande d'allocations mensuelles, vous devez également fournir une attestation officielle délivrée par le médecin traitant de l'enfant et, si l'enfant n'a pas de médecin traitant, par l'Inspection régionale de la santé. Cette attestation certifie que toutes les vaccinations et tous les examens préventifs obligatoires pour l'âge et l'état de santé de l'enfant ont été effectués - uniquement lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues par la voie administrative.

7. Si votre enfant souffre d'un handicap constaté, apportez la décision du TELK/NELK.

8. Si vous êtes le représentant légal de l'enfant, vous devez fournir un document vous désignant comme tel. 

Vous n'avez pas à payer de frais de dossier. 

Votre demande sera traitée dans les 14 jours suivant son introduction. Toutefois, si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, le délai pour la décision finale peut être prolongé à 30 jours. 

Attention! Pour continuer à bénéficier de l'assistance sociale mensuelle, vous devez introduire une nouvelle demande tous les 12 mois ou à l'expiration de la décision TELK/NELK, en y joignant les documents requis. 

Comment les prestations sociales sont-elles versées?

Les paiements peuvent être reçus:

• en espèces à la Direction régionale de l'assistance sociale
• sur votre compte bancaire personnel

Si vous souhaitez que les paiements soient effectués par virement bancaire, vous devez le mentionner explicitement dans votre demande. Vous devez indiquer votre numéro de compte bancaire international - IBAN - ainsi que le nom de la banque. 

Si vous n'avez pas de compte bancaire et que vous rencontrez des difficultés pour en ouvrir un, lisez cet article: 

Accès à un compte de paiement pour les opérations de base

Que dois-je faire si l'on me refuse l'assistance sociale? 

Si l'aide vous est refusée, la décision doit être motivée. Elle vous sera communiquée par écrit dans les 7 jours suivant. Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle vous a été communiquée. Contactez un avocat pour ce faire!

La décision du tribunal administratif est définitive. 

Important: L’assistance sociale ne peut pas vous être refusée au motif que vous avez le statut de réfugié ou humanitaire ou que vous bénéficiez d'une protection temporaire. Dans ce cas, contactez un avocat le plus rapidement possible afin qu'il vous aide à introduire votre plainte à temps. La Fondation pour l'accès aux droits (FAR) peut également vous aider à introduire votre recours ou à résoudre d'autres difficultés que vous pourriez rencontrer au cours de la procédure de demande. Contactez-nous en utilisant le formulaire suivant: 

Demande d'assiance