Dernière mise à jour le 3 décembre 2023

Si vous êtes une personne handicapée et que vous avez obtenu une protection internationale ou temporaire en Bulgarie, vous avez les mêmes droits que les citoyens bulgares. Vous avez le droit de demander une assistance sociale, financière et personnelle en Bulgarie. Toutefois, pour bénéficier de vos droits, votre handicap doit être reconnu par une décision des autorités bulgares compétentes - la Commission médicale d'experts territoriale (TELK) ou la Commission médicale d'experts nationale (NELK). Pour en savoir plus sur la procédure, consultez cet article:

Procédure de reconnaissance d’handicap

Dans cet article, nous décrirons certaines des prestations disponibles et la manière de les demander. 

Vous pouvez demander l'une des prestations énumérées ci-dessous auprès de la direction locale de l'assistance sociale qui correspond à votre adresse actuelle. 

Pour déposer votre demande, vous devez présenter les documents suivants:

  • Un formulaire de demande dûment rempli
  • Un formulaire d'auto-évaluation dûment rempli
  • Vos documents d'identité 
  • Des documents médicaux ou une décision d'expert de TELK/NELK reconnaissant votre handicap et votre besoin d'assistance
  • Une procuration notariée si quelqu'un d'autre fait la demande en votre nom.

Si des documents supplémentaires ou différents sont nécessaires, ils sont énumérés ci-dessous pour chaque prestation individuelle que vous pouvez demander.

Lorsque vous déposez votre demande, le directeur de la Direction d'assistance sociale procède à une évaluation des besoins individuels. Si un besoin d'assistance est identifié, vous recevrez une recommandation médicale.

Assistance financière mensuelle 

Vous pouvez demander cette assistance financière si vous souffrez d'un handicap permanent et si vous avez plus de 18 ans.  

Le montant que vous pouvez recevoir dépend du degré de votre handicap, mesuré en pourcentage, et du seuil de pauvreté national pour l'année en question (526 BGN pour 2024). En 2024, l'aide financière est la suivante: 

  1. Degré d'handicap de 50 à 70,99% - 36,82 BGN.
  2. Degré de handicap de 71 à 90% - 78,90 BGN.
  3. Degré d'handicap supérieur à 90% - 131,50 BGN.
  4. Degré d'handicap supérieur à 90% pour les personnes ayant besoin d'assistance personnelle et bénéficiant d'une pension d'handicap en raison d'une maladie générale ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - 157,80 BGN.
  5. Degré d'handicap supérieur à 90% pour les personnes ayant besoin d'assistance personnelle et bénéficiant d'une pension d'handicap sociale ou d'une pension d'handicap militaire ou d'une pension d'handicap civile ou d'une pension de survie - 299,82 BGN.

L'assistance financière consernant les points 4 et 5 peut être différente selon le montant de la pension que vous percevez.

Assistant personnel

Pour bénéficier d'une assistance personnelle, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Vous devez être en possession d'une décision de la TELK/NELK indiquant que vous souffrez d'une incapacité permanente ou d'une capacité de travail réduite de manière permanente et que vous avez besoin de l'aide d'un assistant personnel. OU 
  • Vous avez un enfant atteint d'un type et d'un degré d'handicap de 90 % ou plus ou d'un degré d'handicap permanent.

Si la Direction d'assistance sociale détermine que vous avez besoin d'une assistance personnelle, vous recevrez une recommandation médicale pour une assistance personnelle pendant un certain nombre d'heures - de 15 à 168 heures en fonction de vos besoins.

Une fois que vous aurez reçu cette recommandation, vous devrez déposer une demande et y joindre la recommandation auprès de la municipalité de votre adresse actuelle. Vous trouverez un exemple de formulaire de demande d'assistance personnelle sur ce lien.

Vous pouvez choisir votre assistant personnel et indiquer son nom dans votre demande.

Assistance à l'achat d'une voiture personnelle

Pour bénéficier de cette assistance, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous:

  • Votre revenu mensuel moyen par membre de la famille pour les 12 derniers mois est égal ou inférieur à 526 BGN pour 2024; 
  • Vous avez un type et un degré d’handicap ou une capacité de travail réduite de façon permanente supérieure à 90 %, comme déterminé par le TELK/NELK;
  • Vous travaillez ou êtes étudiant

En plus des documents standards mentionnés au début de cet article, vous devez également fournir:

  • Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. 
  • Un document attestant que vous avez acheté une voiture (par example un contrat).
  • Des documents attestant les revenus bruts de votre famille.

Si nécessaire, la Direction d’assistance sociale peut vous demander d'autres documents.

Pour 2024, le montant de l'assistance financière que vous pouvez recevoir pour l'achat d'une voiture est de 2104 BGN.

Si vous avez déjà bénéficié une fois de cette assistance, vous ne pourrez la redemander qu'après un délai d'au moins 5 ans et si le besoin d'une nouvelle voiture a été établi.

Vignette annuelle gratuite

Dans cet article, vous trouverez plus d'informations sur les conditions d'obtenir une vignette automobile en Bulgarie:

Vignettes en Bulgarie

Vous pouvez demander une vignette annuelle gratuite si:

  • vous souffrez d'un degré d’handicap de 50 % ou plus; OU
  • vous élevez des enfants handicapés de façon permanente jusqu'à l'âge de 18 ans et jusqu'à ce qu'ils terminent leurs études secondaires, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 20 ans. 

Vous ne pouvez utiliser cette option que pour un seul véhicule dont vous êtes propriétaire ou dont vous et votre conjoint êtes copropriétaires. 

La vignette est valable un an à compter de la date d'émission. 

Pour demander cette prestation, vous devez remplir un autre formulaire de demande, qui peut être téléchargé à partir de ce lien. Vous devez également joindre à la demande la pièce d'identité de la personne dont le handicap est reconnu.

Assistance financière pour la rénovation d'un logement

Cette assistance est disponible pour les modifications que vous devez apporter à votre logement afin de surmonter les difficultés de mobilité.  La nécessité de rénovations est vérifiée par la Direction d'assistance sociale.

Pour demander cette prestation, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Le revenu mensuel moyen par membre de la famille pour les 12 derniers mois doit être égal ou inférieur à 526 BGN (il s'agit du maximum pour 2024). 
  • Vous avez un type et un degré d’handicap ou une capacité de travail réduite de manière permanente supérieure à 90 %, tels que déterminés par le TELK/NELK OU vous avez un ou des enfants qui se déplacent en fauteuil roulant. 

En 2024, le montant de l'assistance financière que vous pouvez demander est de 1 052 BGN.

Si vous avez déjà bénéficié de cette assistance une fois, vous ne pouvez faire une nouvelle demande que si au moins 10 ans se sont écoulés et qu'une nouvelle réparation a été identifiée comme nécessaire.

Lorsque vous demandez cette assistance, vous devez également fournir les documents suivants:

  • une facture des frais de réparation par type de dépense et un reçu;
  • des documents prouvant le revenu brut de la famille au cours des 12 derniers mois.

Assistance à la balnéothérapie ou à la réhabilitation

Vous pouvez demander cette assistance si:

  • Votre capacité de travail est réduite de plus de 90%; OU
  • Vous avez des enfants souffrant d'un handicap permanent. 
  • Vous disposez d'une prescription médicale d'un médecin spécialiste indiquant que vous devez suivre des traitements de balnéothérapie ou de réhabilitation. Ce document doit être joint à votre demande.

Vous ne pouvez bénéficier de cette assistance qu'une fois par an. 

En 2024, vous pouvez recevoir jusqu'à 420 BGN pour ces traitements, mais pas plus que ce que vous avez réellement dépensé. Il en va de même pour l'assistant personnel qui doit vous accompagner.

Vos dépenses ne seront remboursées que si vous fournissez des documents prouvant que vous avez payé et reçu des soins de balnéothérapie et/ou de réhabilitation. 

Si votre traitement est dispensé dans un des établissements de l'Institut national d'assurance sociale, du Ministère de la santé ou dans des hôpitaux spécialisés dans la réhabilitation et agréés par le ministre de la santé, l'assistance financière sera versée directement à l'établissement. Dans ce cas, vous devez présenter à la Direction d'assistance sociale, outre la référence médicale et les justificatifs de dépenses (factures, reçus), les documents suivants:

  • Un document délivré par l'établissement médical ou l'hôpital de réhabilitation spécialisé où les services ont été fournis, attestant que le traitement a effectivement été dispensé.
  • Une copie du décret vous autorisant à suivre le traitement. Cet décret est délivré par le directeur de la Direction d'assistance sociale après évaluation de vos besoins individuels.

Assistance au loyer pour les logements sociaux destinés aux personnes souffrant d'un handicap permanent 

Vous pouvez demander cette assistance si vous êtes:

  • Une personne seule; OU
  • Un parent isolé avec un enfant avec un handicap permanent. 
  • Vous êtes locataire d'un logement social.
  • Votre nom figure sur le contrat de location.

Lorsque vous demandez ce type d'assistance, vous devez joindre une copie de votre contrat de location à votre demande. 

L'assistance financière est versée par la Direction d’assistance sociale en fonction du prix de location des logements municipaux fixé par la loi. Vous devez présenter un document justifiant les coûts de la municipalité où vous avez obtenu un logement. 

Prise en charge des frais de voyage 

Vous pouvez bénéficier de ce type d'assistance lorsque vous devez vous déplacer pour recevoir certains appareils, équipements ou dispositifs médicaux qui vous sont prescrits (y compris dans les cas où ils doivent être réparés), car ils ne peuvent pas être envoyés à votre adresse et votre présence est nécessaire (par exemple, pour effectuer des prélèvements et des mesures). 

Dans un délai d'un mois à compter de la réception des appareils, équipements ou dispositifs médicaux spécifiques nécessaires, vous devez introduire une demande spéciale (télécharger ici) auprès de la Direction d'assistance sociale et joindre:

  • Un billet aller-retour pour un voyage à l'intérieur du pays - en deuxième classe dans un train express ou de passagers, ou en bus;
  • Un document attestant que vous vous êtes effectivement rendu sur place pour faire prendre des mesures, tester des équipements ou recevoir vos appareils, équipements ou dispositifs médicaux. 

Ce document doit être délivré par une personne inscrite au registre des personnes exerçant des activités de fourniture et de réparation d'appareils, d'équipements ou de dispositifs médicaux tenu par l’Agence des médicaments.

Si je suis agréé, comment recevrai-je mon assistance financière?

Il y a deux façons de procéder:

  • en espèces, par l'intermédiaire d'un opérateur postal agréé, en fonction de l'adresse à laquelle vous résidez.
  • par virement bancaire sur votre compte bancaire personnel pour lequel vous avez fourni un numéro de compte bancaire international (IBAN). Dans ce cas, vous devez fournir un compte bancaire dans une banque bulgare agréée par la Banque nationale bulgare.

Que dois-je faire si ma demande d'assistance est rejetée?

Vous pouvez toujours faire appel de la décision de rejet de votre demande d'assistance. Vous devez le faire dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision vous a été notifiée. Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif devotre lieu de résidence. La décision du tribunal administratif peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême de Sofia. Il vous est conseillé de demander l'assistance d'un avocat expérimenté dès que possible.

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