Allocation unique de grossesse, de naissance et d'adoption

Dernière mise à jour le 18 décembre 2023

En tant que personne bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Bulgarie, vous avez droit à une aide unique si vous êtes sur le point d'accoucher, si vous avez déjà accouché ou si vous êtes sur le point d'adopter un enfant. Cet article explique comment et sous quelles conditions vous pouvez bénéficier de l'allocation unique.

L'allocation unique de grossesse

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être enceinte et remplir les conditions suivantes:

    1. Votre revenu mensuel moyen par membre de la famille est inférieur ou égal à 810BGN (pour 2024), pour les 12 mois précédents;

Ce revenu est calculé en additionnant tous les revenus mensuels de tous les membres de la famille et en les divisant par le nombre de membres. Les membres de la famille sont les suivants:

• le conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez et élevez un enfant sans être marié;
• les enfants de moins de 18 ans (nés,  reconnus, adoptés, beaux-enfants, enfants du conjoint, sauf les enfants mariés);
• les enfants de moins de 20 ans, s'ils sont scolarisés, jusqu'à ce qu'ils terminent leurs études secondaires, pour autant qu'ils ne soient pas mariés.

    2. vous n'êtes pas assurée pour la maladie générale et la maternité ou vous êtes assurée mais n'avez pas atteint la période d'assurance de 12 mois au début de votre congé de maternité ; et

    3. vous avez résidé en Bulgarie pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois.

Pour bénéficier de l'allocation unique, vous devez présenter une déclaration à la Direction de l'assistance sociale corréspondant à votre domicile actuel dans les 45 jours précedant le terme prévu de l'accouchement ou dans les 3 mois suivant la date de l'accouchement si l'enfant est né avant cette période.

Vous devez joindre à la demande:

• Une attestation du revenu mensuel brut de la famille pour les 12 derniers mois calandaires précédant la période de 45 jours jusqu'à la date d'accouchement, et en cas d'accouchement prématuré, pour les 12 mois calandaires consécutifs précédant la date d'accouchement. Le certificat est délivré par l'Agence nationale du revenu pour chaque membre de la famille en personne ou par procuration, ainsi que par voie électronique en utilisant votre signature PIK ou électronique;
• Une attestation de votre employeur indiquant que vous ne disposez pas de l’ancienneté requise pour obtenir une prestation en espèces pour la grossesse et l'accouchement;
• Une copie du cértificat de maladie pour incapacité temporaire de travail due à la grossesse et à l'accouchement pendant 45 jours, délivré par l'obstétricien qui a suivi votre grossesse et certifié par votre employeur;
• Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous devez fournir un certificat médical du terme prévu pour l'accouchement délivré par l'obstétricien qui a suivi votre grossesse.

Le montant de l'allocation en 2023 sera de 150 BGN et en 2024 de 225 BGN. L'allocation est versée le mois suivant celui de la demande.

L'allocation unique à la naissance d'un enfant vivant

Vous avez droit à cette allocation quel que soit votre revenu familial.

Elle est généralement accordée à la mère, mais si elle ne peut pas la percevoir (par exemple en cas de maladie grave, de décès, etc.), elle est versée à un autre représentant légal de l'enfant (par exemple le père).

Le montant de l'allocation dépend du nombre d’enfants que vous avez. Pour 2024, les montants sont les suivants:

• pour le premier enfant - 375 BGN;
• pour le deuxième enfant - 900 BGN;
• pour le troisième enfant - 450 BGN;
• pour le quatrième enfant et chaque enfant suivant - 300 BGN.

Si vous donnez naissance à des jumeaux et que l'un d'entre eux est votre deuxième enfant, l'allocation pour chaque jumeau est égale au montant de l'allocation pour le deuxième enfant.

Pour bénéficier de l'allocation, vous devez déposer une demande auprès de la Direction de l'assistance sociale corréspondant à votre adresse actuelle pour obtenir l'allocation après la naissance de l'enfant et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 3 ans. 

Une allocation supplémentaire unique de 100 BGN est prévue pour un enfant souffrant d'un handicap permanent de 50% ou plus jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 2 ans. Une nouvelle demande d'allocation pour un enfant souffrant d'un handicap permanent doit être introduite après que le handicap a été établi par une décision d'experts de la TELK/NELK.

Allocation unique d'adoption

Si vous avez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, vous pouvez adopter des enfants de nationalité bulgare dans les mêmes conditions que les citoyens bulgares. 

Si vous êtes un parent adoptif, vous avez droit à une allocation d'adoption unique, quels que soient les revenus de votre famille. Si vous et votre conjoint adoptez un enfant ensemble, seul l'un d'entre vous peut bénéficier de l'allocation.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez:

• déposer une demande à la Direction de l'assistance sociale corréspondant à votre addresse actuelle dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du tribunal d'adoption;
• résider en Bulgarie pendant plus de 183 jours au cours de chaque période de 12 mois.

Si, dans un délai de deux ans, il est mis fin à l'adoption ou si l'enfant est placé en dehors de la famille, vous devrez rembourser l'aide reçue.

Le montant de l'aide pour 2023 est de 250 BGN et en 2024, il sera de 375 BGN.

Que se passe-t-il si cette prestation m'est refusée?

Si l'allocation unique vous est refusée, vous avez le droit de faire appel de ce refus auprès du tribunal administratif dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le refus vous a été notifié. Nous vous recommandons de faire appel le plus rapidement possible à un avocat expérimenté en matière de prestations sociales pour vous assister dans votre recours et dans la gestion de votre dossier. 

La décision du tribunal administratif est définitive. 

Important! Les prestations uniques énumérées ci-dessus ne peuvent pas vous être refusées au seul motif que vous avez le statut de réfugié ou humanitaire ou que vous bénéficiez d'une protection temporaire. Dans ce cas, contactez un avocat dès que possible pour introduire un recours dans les délais. 

La Fondation pour l'accès aux droits (FAR) peut également vous assister dans votre recours ou pour d'autres difficultés que vous pourriez rencontrer au cours de la procédure de demande. Contactez-nous en utilisant le formulaire suivant: 

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