Comment obtenir un congé de maladie en Bulgarie?

Dernière mise à jour le 5 septembre 2023

En travaillant en Bulgarie, vous avez droit à un congé de maladie si vous êtes malade ou si vous vous occupez d'une personne malade. Comme preuve de votre maladie, vous devez fournir à votre employeur un feuillet de maladie. Le feuillet le plus courant est celui issue pour raison d’incapacité temporaire de travail, c'est-à-dire lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler pendant une courte période.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un congé de maladie, vous devez d'abord bénéficier d'une assurance maladie. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance maladie, cliquez ici:

Statut des réfugiés en matière d'assurance maladie 

Lisez les informations suivantes si vous avez besoin de prendre un congé de maladie.

Quand pouvez-vous prendre un congé de maladie?

Vous avez droit à un congé de maladie dans les cas suivants:

• vous souffrez d'une maladie générale;
• vous êtes victime d'un accident;
• vous souffrez d'une maladie professionnelle causée par le type de travail que vous effectuez;
• vous avez besoin d'un traitement à l'étranger;
• vous avez besoin d'un examen ou d'un test médical urgent;
• vous êtes en quarantaine;
• vous vous occupez d'un membre de votre famille en quarantaine ou malade;
• vous êtes enceinte ou en train d'accoucher;
• vous vous occupez d'un enfant de moins de 12 ans qui a été renvoyé de la crèche ou de l'école pour cause de quarantaine.

Raisons probables d'un congé de maladie non-rémunéré

Un congé de maladie vous est obligatoirement accordé lorsque vous êtes en incapacité temporaite de travailler ainsi que dans les cas suivants:

• vous avez délibérément porté atteinte à votre santé afin d'obtenir un congé ou une indemnité;
• vous n'avez pas respecté les règles adoptées par les autorités sanitaires;
• vous avez consommé de l'alcool ou des drogues, ou avez commis certains actes sous l'influence de ces substances;
• pour cause de hooliganisme ou d'autres comportements antisociaux;
• vous n'avez pas respecté les règles de sécurité sur le lieu de travail;
• vous ne vous êtes pas présenté à une visite médicale sans raison valable.

Si vous souffrez d'un abus chronique d'alcool ou de drogues, mais que vous êtes encore en mesure de travailler, vous avez droit à un congé de maladie pour toute la durée de votre séjour dans la clinique où vous avez été admis.

Important! Dans ces cas, vous vous ne recevrez pas d'indemnité de maladie pour la période pendant laquelle vous n'avez pas pu travailler (voir la section "Indemnités de maladie" ci-dessous).

Qui délivre le feuillet de maladie et quand?

• Votre médecin/dentiste traitant ne peut vous délivrer un feuillet de maladie que dans son domaine d'activité professionnelle.

Il peut vous délivrer un feuillet d'une durée maximale de 14 jours pour une ou plusieurs maladies. Notez également qu'un feuillet de maladie ne peut être délivré pour plus de 40 jours avec interruptions au cours d'une année. Toutefois, cette période n'inclut pas les jours de quarantaine.

• D'une comission médicale consultative au cas où vous avec besoin d’être en arrêt de travail pour une période plus longue.

Si vous êtes soigné à l'hôpital, votre médecin/dentiste traitant peut vous délivrer un feuillet de maladie, mais si vous avez besoin d'une période de convalescence à domicile après votre sortie de l'hôpital, le feuillet de maladie sera délivré par la commission médicale consultative et il est probable qu'on vous prescrive un traitement à domicile pour une période n'excédant pas 30 jours.

Vous trouverez une liste des commissions médicales consultatives sur ce lien.

• Médecins des centres médicaux d'urgence
• Médecins de votre lieu de travail

L'arrêt de travail est délivré le jour où l'incapacité temporaire de travail est constatée par un professionnel de santé.

Un feuillet de maladie peut être délivré rétroactivement sans examen préalable UNIQUEMENT dans les cas exceptionnels suivants:

• Lorsque l'incapacité temporaire de travail a été constatée le jour où vous étiez à votre lieu de  travail, quelles que soient les heures travaillées ou après l'expiration de vos heures de travail;
• Une exception peut être faite pour un maximum de deux jours dans le cas de maladies chroniques exacerbées, lorsque vous étiez manifestement incapable de travailler mais que, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous n'avez pas pu vous présenter à un examen médical;
• Lorsque vous avez demandé une prolongation de votre congé de maladie;
• Lorsque vous avez consulté un médecin et que, pour une raison quelconque, vous n'avez pas été autorisé un congé de maladie, mais qu'il s'avère par la suite que vous étiez dans l'incapacité de travailler au moment de l'examen.

Vous avez alors obtenu un feuillet de maladie. Que se passe-t-il ensuite?

Vous devez remettre le feuillet de maladie à votre employeur ou l'en informer au plus tard deux jours après sa délivrance.

Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez remettre une copie du feuillet de maladie à chacun d'entre eux.

Si votre médecin traitant constate que vous êtes incapable de travailler mais que vous refusez de prendre un congé de maladie, il doit quand même vous délivrer un feuillet de maladie et le transmettre d'office à votre employeur. Si vous souhaitez bénéficier d'un congé payé pour la période indiquée sur lе feuillet de maladie, vous pouvez en faire la demande par écrit à votre employeur. Vous pouvez demander à votre employeur s'il existe un formulaire de demande à remplir.

Puis-je reprendre le travail avant l'expiration de mon congé de maladie? 

Vous pouvez reprendre le travail avant l'expiration de votre congé de maladie, à condition que le médecin qui vous a délivré le feuillet de maladie estime que vous vous portez bien et que vous êtes en mesure de retravailler. 

Quand vous ne pouvez PAS prendre de congé de maladie:

• Lorsque vous n'êtes pas assuré pour maladie générale. Par exemple si vous ne travaillez que dans le cadre d'un contrat civil ou si vous êtes auto-assuré, mais que vous avez décidé de ne pas cotiser à la caisse de maladie générale;
• Lorsque le médecin estime que vous êtes apte à travailler;
• Lorsque vous donnez du sang, sauf si vous êtes dans l'incapacité de travailler en raison du don de sang;
• Lorsque vous vous occupez d'une personne souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap de longue durée, sauf si l'état de la personne s'est détérioré;
• Lors de tests en laboratoire, de séances de physiothérapie, de radiographies ou d'autres procedures similaires. Vous pouvez vous rendre à ce type de procedures en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail mais avec l'autorisation de votre employeur, sans avoir à prendre de congé de maladie.

Droit à l'indemnité de maladie

Lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie, vous avez droit à une indemnité monaitaire. Vous êtes indemnisé pour les revenus que vous avez perdus pendant votre congé de maladie. Toutefois, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous avez cotisé à l'assurance ‘maladie générale et maternité’ pendant au moins 6 mois.

Cette condition ne s'applique pas si vous avez moins de 18 ans.

Votre employeur prend en charge les trois premiers jours de votre indemnité à concurrence de 70% de votre salaire brut journalier moyen pour le mois au cours duquel vous avez pris votre congé de maladie. Les jours restants sont pris en charge par l'Institut national d'assurance à hauteur de 80%. 

Pourquoi le type de relations de travail est-il important?

Contrat de travail

Si vous avez un contrat de travail avec votre employeur, vous avez droit à des indemnités de maladie dans les conditions susmentionnées.

Le contrat de travail contient des informations telles que le lieu de travail, la durée du contrat, la durée du congé annuel payé de base et prolongé et d'autres éléments d’information.

Contrat civil

Les contrats civils ou contrats de service sont généralement conclus pour un type de travail ou de service spécifique pendant une période déterminée. Dans ce cas, vous êtes engagé à délivrer des résultats specifiques et vous n'avez pas d'heures de travail déterminées par le contrat. Vous n'avez donc pas droit à des congés de maladie ni à des indemnités. 

Travailleur indépendant

Si vous êtes indépendant, vous êtes donc auto-assuré. Cela signifie que vous devez payer vos propres cotisations mensuelles d’assurance maladie. Dans ce cas, vous pouvez également choisir de cotiser à la caisse de ‘maladie générale et de maternité’ et avez donc droit à un congé de maladie.

Vous pouvez le faire lorsque vous vous inscrivez en tant qu'indépendant en soumettant une déclaration à l'Agence nationale du revenu. Vous pouvez télécharger un modèle de déclaration à partir de ce lien.

Dans la déclaration, vous devez cocher la case "*pour tous les risques sociaux assurés, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles et du chômage". Le formulaire se présente comme suit: