Permis de séjour permanent en Bulgarie pour les apatrides des anciennes républiques soviétiques

Dernière mise à jour le 25 mai 2024

Si vous êtes apatride, c'est-à-dire qu'aucun pays ne vous considère comme son ressortissant, il existe une procédure spécifique vous permettant d'obtenir un permis de séjour permanent en Bulgarie. Vous devez remplir les conditions suivantes:

• être entré en Bulgarie avant le 27 décembre 1998 et y vivre sans interruption, ou être né en Bulgarie, et
• ne pas être reconnu comme un ressortissant des anciennes républiques soviétiques.

Pour ce type de permis, il n'est pas nécessaire de quitter le pays et de demander un visa de type D.

Comment faire la demande?

Vous devez demander ce permis en personne, soit à la Direction des migrations, située au 48, boulevard Mariya Luiza, à Sofia, soit au Secteur des migrations de la Direction régionale du Ministère de l'intérieur, en fonction de votre lieu de résidence et de votre adresse. À cet égard, les autorités prendront par exemple en considération l'adresse indiquée dans un contrat de location ou un acte notarié de propriété que vous leur présenterez.

Vous devez présenter les documents suivants:

• Un formulaire de demande.

Le modèle de ce formulaire se trouve sur ce lien.

• Une copie des pages de votre passeport délivré par une ancienne république soviétique et avec lequel vous êtes entré en Bulgarie;
• Votre acte de naissance;
• La preuve que vous disposez d'un logement en Bulgarie (par exemple, contrat de location, acte notarié de propriété, etc.);
• La preuve que vous disposez de moyens de subsistance stables, réguliers, prévisibles et suffisants (par exemple, contrat de travail, extrait de l'Agence nationale des revenus, relevés bancaires, etc.);

Le montant ne doit pas être inférieur au salaire mensuel minimum (933 BGN pour l'année 2024) en Bulgarie ou à la pension de retraite minimum (580,57 BGN au 1er juillet 2024) dans le pays.  Ce montant est augmenté chaque année.

• Un document officiel délivré par une représentation diplomatique ou consulaire de l'ancienne république soviétique concernée, prouvant que vous n'avez PAS été reconnu comme ressortissant du pays en question;
• Un document officiel attestant de votre entrée en Bulgarie avant le 27 décembre 1998 (par exemple, votre passeport avec une date d'entrée tamponnée ou une décision, un document ou un ordre délivré par une institution bulgare telle que l'Agence nationale pour les réfugiés, la Direction des migrations, prouver que vous viviez en Bulgarie avant cette date);
• La preuve que vous avez payé la taxe d'État de 10 BGN pour le service.

Que se passe-t-il une fois que vous avez soumis vos documents?

Tout d'abord, les autorités chargées des migrations envoient votre demande à l'Agence nationale pour la sécurité nationale, qui rédige une déclaration écrite indiquant si vous devriez être autorisé à obtenir un permis de séjour en Bulgarie. Cette déclaration écrite est ensuite envoyée à la Direction ou au Secteur des migrations compétent, qui examine également votre demande.

Les autorités chargées des migrations sont tenues de vous informer par écrit de leur décision concernant votre demande. 

Si votre demande est rejetée, vous avez le droit d`en faire appel devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision.  Consultez un avocat pour préparer votre recours et le soumettre dans les délais.

Si vous recevez une décision positive, vous avez l'obligation légale de vous rendre au service de l'état civil (appelé en bulgare «GRAO») de la municipalité où vous envisagez de vivre afin de:

• S'inscrire au registre de la population. Cet enregistrement est obligatoire.
• Obtenir un numéro d'identité personnel (EGN/ЕГН). 
• Demander l'enregistrement de votre domicile.

En Bulgarie, toute personne inscrite au registre de la population doit avoir une adresse permanente et une adresse actuelle. Ces deux adresses peuvent être identiques, mais aussi différentes (par exemple, si vous décidez de déménager temporairement de votre adresse permanente).  Elles servent d'adresse de correspondance officielle avec les autorités bulgares. L'adresse permanente figure également sur vos documents d'identité. 

Sur ce lien, vous trouverez les adresses des secteurs municipaux de l'état civil de toutes la Bulgarie. Les informations sont uniquement en bulgare.

Les trois demandes – inscription au registre de la population, votre numéro d'identité personnel (EGN/EGN) et l`enregistrement de domicile - doivent être introduites en même temps. Vous devrez présenter personnellement les documents suivants à la municipalité:

1. Une demande d'inscription au registre de la population
2. Une demande d'adresse permanente
3. Une demande d'adresse actuelle

La municipalité vous fournira les formulaires nécessaires pour ces trois demandes.

4. Une lettre de notification émise par les autorités qui vous ont délivré la décision positive pour le permis de séjour permanent.
5. Une copie du titre de propriété du lieu où vous allez vivre. En bulgare, ce document est généralement appelé «notarialén acte». Le propriétaire doit accepter de vous remettre ce document.
6. L'original de la déclaration notariée du propriétaire du lieu vous permettant de vous inscrire à l'adresse choisie.
7. Une copie de votre contrat de location.

Même si vous devez fournir des copies, apportez toujours les originaux des documents au cas où on vous demanderait de les montrer. 

L'adresse doit être correctement indiquée dans tous les documents que vous présentez et doit être la même que celle indiquée dans le titre de propriété («notarialén acte») La municipalité peut refuser de vous enregistrer s'il y a une erreur et si elle ne trouve pas l'adresse dans sa base de données. 

Il se peut également que l'on vous demande de payer des frais, qui peuvent varier en fonction de la municipalité dans laquelle vous déposez votre demande. Vous trouverez des informations sur les frais à payer dans les différentes municipalités bulgares en cliquant sur les liens suivants:

• Frais d'inscription au registre de la population
• Frais d'enregistrement de l'adresse permanente 
• Frais d'enregistrement de l'adresse actuelle 

Après avoir soumis tous les documents, vous devriez recevoir les documents suivants dans un délai d'environ 7 jours, en fonction de la municipalité:

• Certificat d'inscription au registre de la population, qui comprendra votre numéro d'identité personnel (EGN) 
• Certificat d'adresse permanente
• Certificat d'adresse actuelle

Après avoir reçu ces documents, vous pouvez demander un permis de séjour en plastique à la Direction des migrations, située au 48, boulevard Mariya Luiza, à Sofia, ou au secteur des migrations de la Direction régionale du Ministère de l'intérieur, en fonction de votre addresse permanente. Vous devrez payer une taxe d'État de 1000 BGN.  

Ce permis vous permet de résider légalement en Bulgarie pour une durée indéterminée. Il vous suffit de renouveler régulièrement votre permis de séjour permanent avant la date d'expiration indiquée sur votre carte. 

Combien de temps cela prend-il?

Une fois que vous avez présenté votre demande et les documents pertinents, la procédure peut durer 2 mois jusqu'à ce que les fonctionnaires administratifs rendent une décision. Cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires si votre cas est complexe et que des documents supplémentaires sont nécessaires. Au total, la procédure ne devrait pas durer plus de 4 mois.