Louer un logement en Bulgarie

Dernière mise à jour le 23 décembre 2023

Si vous êtes demandeur d'asile ou avez le statut de réfugié, la protection humanitaire (subsidiaire) ou la protection temporaire, vous pouvez louer un appartement ou une maison en Bulgarie.

Important: si vous êtes demandeur d'asile et que votre procédure d'asile n'est pas encore terminée (aucune décision définitive n'a été prise concernant votre demande de protection internationale), vous devez demander à l'Agence nationale pour les réfugiés (ANR) en Bulgarie une autorisation écrite pour vivre en dehors des camps de réfugiés ménagés par l’ANR.

Pour obtenir cette autorisation:

• Vous devez fournir au SAR un contrat de location pour le logement que vous allez habiter. Votre nom doit figurer sur le bail en tant que "locataire".
• Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas de contrat de location, vous devez fournir une déclaration notariée signée par le propriétaire de l'endroit où vous habiterez, indiquant qu'il ou elle accepte que vous y habitez. L'authentification est effectuée par un notaire.

L’ANR vous donnera l'autorisation après avoir vérifié l'adresse et confirmé que vous pouvez habitez dans le logement que vous avez choisi. La vérification se fait par l'envoi d'un agent de police sur place.

Où puis-je trouver des appartements à louer?

Vous pouvez trouver un appartement à louer en Bulgarie auprès des organismes suivants:

• Agences immobilières

Pour éviter les escroqueries, vous pouvez vérifier la légitimité de l'agence que vous avez choisie sur le site de l’Association nationale des agences immobilières. Vous pouvez rechercher les agences par ville. Si le nom de l'agence y figure, il y a moins de chances qu'elle vous escroque.

Les agences immobilières prélèvent une commission minimale de 50% sur un mois de loyer, plus 20% de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La commission peut être plus élevée selon l'agence. Elle ne doit être payée qu'une seule fois.

• De bouche à oreille
• La Croix Rouge bulgare propose également de l’assistance à la recherche d'un logement. Plus d'informations ici:

Croix Rouge bulgare

• En ligne

Les principaux sites web pour trouver un logement en Bulgarie sont imot.bg (disponible en bulgare) et imoti.net (disponible en bulgare et en anglais). Sur ces sites, vous trouverez des annonces publiées par des propriétaires et des agences immobilières. Cela signifie que si vous décidez de louer un logement proposé par une agence, vous devrez payer une commission.

Lorsque vous voyez un appartement qui vous intéresse, vous pouvez appeler le numéro indiqué et demander à le visiter. Le propriétaire ou l'agence immobilière organisera une visite pour vous.

Contrat de location

Une fois que vous avez trouvé un appartement, l'étape suivante consiste à préparer et à signer un contrat de location. Le contrat de location décrit les conditions agrées par vous et le propriétaire - vos obligations et vos droits.

Le contrat doit comporter plusieurs points:

1. les noms et numéros d'identité/de passeport de toutes les personnes signant le contrat et l'adresse du bien immobilier;

Si vous êtes demandeur d'asile et que votre procédure de protection internationale est en cours, votre passeport est probablement détenu par l'ANR. Vous pouvez demander à l’ANR de vous rendre votre passeport pour signer le contrat. Si vous n'avez pas de passeport du tout (perdu, détruit, etc.) et que vous n'avez que votre carte verte d'enregistrement en tant que demandeur d'asile, expliquez au propriétaire que la carte d'enregistrement certifie que vous avez le droit de séjourner légalement en Bulgarie.

Votre nom doit figurer dans le contrat. Si vous décidez de partager un logement avec un ami, vous devez vous assurer que le nom de chacun (et pas seulement celui de votre ami ou le vôtre) figure dans le contrat. Vous aurez besoin de ce contrat pour obtenir un document d'identité bulgare.

2. le prix du loyer, la date à laquelle il doit être payé et les modalités de paiement - par virement bancaire ou en espèces;

3. le dépôt de garantie - comment et quand il sera payé et dans quelles conditions il vous sera restitué (voir aussi "Dépôt de garantie" ci-dessous);

4. les dates de début et de fin du contrat;

5. comment, quand et dans quelles conditions l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat;

6. si vous avez le droit ou non de sous-louer l'appartement à d'autres personnes;

7. qui prend en charge les réparations mineures et majeures;

8. Autres points.

Si vous ne parlez pas bulgare, demandez au propriétaire un contrat comportant au moins une traduction écrite en anglais. Ne signez rien que vous ne compreniez pas!

Le contrat doit toujours être signé en deux exemplaires identiques - un pour vous et un pour le propriétaire. N'oubliez pas de signer chaque page du contrat. Cela permet d'éviter toute modification ultérieure du contrat.

En général, un contrat est signé pour un an. Si vous continuez à vivre dans l'appartement après la fin de la période de location, avec la connaissance et le consentement du propriétaire, le bail est considéré comme prolongé indéfiniment, mais pour une durée maximale de 10 ans.

Si vous décidez de quitter le logement plus tôt que prévu, vous devez pouvoir le faire en donnant un préavis écrit d'un mois sans payer de loyer supplémentaire et sans perdre votre dépôt de garantie. Toutefois, il se peut que vous ayez convenu d'autre chose dans le contrat, alors lisez-le attentivement. Parfois, les propriétaires incluent une clause dans le contrat stipulant que vous ne pouvez pas, par exemple, quitter l'appartement avant 6 mois et que, si vous le faites, vous risquez de perdre votre caution et d'être contraint de payer un loyer supplémentaire.

Inventaire des biens

En plus du contrat, préparez et signez toujours un état des lieux en deux exemplaires identiques, l'un pour vous et l'autre pour le propriétaire. Il s'agit d'une liste de tous les meubles et autres objets que le propriétaire a laissés dans l'appartement pour que vous puissiez les utiliser. Vérifiez que tous les objets mentionnés se trouvent bien dans l'appartement et vérifiez leur état: s'ils fonctionnent, s'ils sont abîmés ou rayés, etc. 

Pour vous protéger, notez dans l'inventaire si l'un des objets est cassé ou endommagé, afin que le propriétaire ne puisse pas prétendre plus tard que vous avez causé le dommage et vous demander de payer pour le faire réparer. Vous devez également signer le même état des lieux lorsque vous quittez le logement, afin que le propriétaire ne puisse pas se retourner contre vous une fois que vous ne vivez plus dans son logement.

Dépôt de garantie

Lorsque vous louez un appartement, vous devez verser à l'avance., en plus du loyer mensuel, un dépôt de garantie correspondant à un ou deux mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de location.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué après votre départ de l'appartement. Toutefois, si vous avez causé des dommages à l'appartement, laissé des factures impayées ou dans tout autre cas prévu par le contrat, le propriétaire peut conserver tout ou partie de la caution pour couvrir ces frais.

Prix de location

Les prix des appartements/maisons à louer varient en fonction de la taille et de la zone dans laquelle vous souhaitez vivre. En général, les prix de location à Sofia sont plus élevés que dans le reste de la Bulgarie. Un appartement meublé est plus cher qu'un appartement non meublé.

Si vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire a le droit de vous expulser et de conserver votre dépôt de garantie.

Si vous payez votre loyer en espèces, veillez à obtenir un reçu écrit pour chaque paiement effectué. Ce reçu doit être signé par le propriétaire et par vous.

Factures de services publics et charges mensuelles supplémentaires

Factures de services publics

Votre loyer ne comprendra probablement pas les factures d'électricité, d'eau, de WiFi et de chauffage. Dans ce cas, vous devrez les payer séparément. Votre contrat de location doit indiquer clairement comment vous paierez ces factures: le propriétaire les prendra en charge et vous remettra un reçu pour chaque paiement afin que vous puissiez les lui rembourser, ou vous devrez payer les factures et remettre les reçus au propriétaire.

Taxes d'État

Le bail doit indiquer clairement que le propriétaire prend en charge les taxes d'État, par exemple la taxe sur les biens immobiliers.

Frais d'entretien des parties communes

Il s'agit de la redevance généralement payée pour l'entretien et le nettoyage des parties communes de l'immeuble (les escaliers, l’ascenseur, etc.). Le contrat doit indiquer clairement qui paiera cette redevance. En général, elle s'élève à environ 5 BGN par mois.

Autres conseils utiles

• Ne louez jamais un appartement et n'effectuez jamais de paiements sans l'avoir vu au préalable. Certaines annonces disponibles en ligne (publiées par des particuliers ou des agences immobilières) peuvent être obsolètes ou fausses, surtout si l'offre semble trop belle pour être vraie. 
• Lisez toujours attentivement le contrat et ne le signez pas à l'avance. Si possible, demandez à quelqu'un d'autre (de préférence un avocat) de le lire aussi et de donner son avis.
• Prenez toujours des photos de l'appartement et des meubles avant d'emménager (datées si possible). Envoyez ces photos au propriétaire et conservez-les jusqu'à ce que vous quittiez les lieux. Cela pourra vous être utile à l'avenir si vous devez prouver que vous n'avez pas endommagé l'appartement.

N'effectuez pas de réparations/altérations/travaux de construction importants dans l'appartement sans en informer le propriétaire et sans avoir obtenu son accord exprès, de préférence par écrit. Ce point doit être réglé dans le contrat de location.