Dernière mise à jour le 12 mai 2023
En Bulgarie, l'enterrement est un processus réglementé par la loi. Cet article a pour but de vous guider dans le processus nécessaire à l'enterrement d'un proche décédé.
1. Notification du décès
Pour enterrer votre proche, vous devez d'abord prouver son décès. Pour ce faire, il faut constater le décès et rédiger un avis de décès qui décrit la date, l'heure et la cause du décès.
Qui déclare le décès?
S'il est survenu dans un hôpital, le décès est constaté par le médecin traitant de la personne décédée, le médecin de garde responsable de son traitement, un pathologiste ou un médecin légiste.
Si le décès est survenu en dehors d'un hôpital, il convient d'appeler le médecin traitant de la personne décédée ou une ambulance en composant le 112 afin qu'une ambulance soit envoyée sur les lieux et que le décès soit constaté par un médecin ou un ambulancier paramédical qui établira le l’avis de décès. Si nécessaire, le médecin peut appeler la police ou un autre expert médical.
L’avis de décès est établi en 3 exemplaires:
- L'un est envoyé à la municipalité, à la région, à la mairie ou à la localité où le décès a eu lieu.
- Un deuxième est envoyé à l'inspection sanitaire régionale.
- Un troisième est conservé par le médecin ou l'établissement de santé.
2. Réception d'une copie de l’acte de décès
Après la constatation et la déclaration du décès, vous devez obtenir une copie de l'acte de décès. Vous aurez besoin de cette copie pour pouvoir enterrer votre proche. En d'autres termes, il s'agit d'une autorisation d'enterrement.
L'acte de décès est établi par le bureau municipal de l'état civil (GRAO) de la commune où votre proche est décédé. Il doit être établi au plus tard 48 heures après le décès.
La copie de l'acte de décès est délivrée gratuitement.
La copie de l'acte de décès ne peut vous être délivrée que si vous êtes un héritier du défunt (par exemple, le conjoint, un enfant, un parent).
Pour ce faire, vous devez vous rendre au GRAO de la commune concernée et présenter les documents suivants:
- Le formulaire de demande, qui vous sera remis à la municipalité;
- Un avis de décès établi par un médecin - il est envoyé par le médecin à la municipalité;
- Un document prouvant l'identité de la personne décédée - carte d'identité, passeport;
Si votre proche n'a pas la nationalité bulgare, le personnel de la municipalité conservera tous les documents d'identité de la personne décédée et, le cas échéant, ses documents de voyage à l'étranger. Ces documents et une copie de l'acte de décès sont envoyés au commissariat de police le plus proche. Toutefois, si vous envisagez d'emmener votre proche à l'étranger, le fonctionnaire qui délivre l'acte de décès remettra ces documents aux personnes qui accompagneront le défunt pendant le voyage.
- Votre pièce d'identité en tant que demandeur;
- Portez sur vous un document prouvant votre lien de parenté avec le défunt - acte de naissance, acte de mariage, certificat d'héritiers, etc.
3. Organiser les funérailles en Bulgarie
Agences funéraires
Pour organiser les funérailles de votre proche, vous pouvez faire appel aux services d'une agence funéraire. Notez que ces agences exigent le paiement de frais. Le montant des frais varie d'une agence funéraire à l'autre - de 600 leva à 3000 leva selon les services que vous souhaitez.
Service funéraire par la municipalité
La municipalité où la personne est décédée prend en charge le coût des funérailles après avoir été informée du décès quand la personne décédée:
- n'a pas de proches;
- était sans domicile fixe;
- était placée dans un établissement de services sociaux (maison de retraite, centre pour handicapés, etc.) ou enregistrée auprès du département d'assistance sociale en tant que personne dépourvue de ressources suffisantes;
- dispose d'une ordonnance du procureur pour des funérailles d’officе;
Les services funéraires comprennent:
- la délivrance d'un certificat de décès;
- l'impression de 5 notices de décès;
- la fourniture d'un cercueil;
- le transport du défunt;
- la fourniture d'une pierre tombale;
- l'excavation et la fermeture d'une tombe.
Dans quel délai l’enterrement doit-il avoir lieu?
L'enterrement doit avoir lieu au moins 24 heures après la constatation du décès. Vous avez 48 heures pour organiser les funérailles et faire vos adieux comme vous l'entendez avant d'être légalement obligé d'enterrer votre proche.
L'enterrement après 48 heures n'est autorisée que si des mesures ont été prises pour que la personne décédée soit conservée dans une chambre frigorifique spécialisée ou embaumée.
Conditions de crémation
Si vous souhaitez incinérer un proche, vous aurez besoin des documents suivants:
- Une copie de l'acte de décès.
- L'autorisation écrite du médecin ou de l'auxiliaire médical qui a constaté le décès, déclarant qu'il ne trouve aucune preuve d'une mort violente et autorisant l'incinération du corps.
- Une déclaration d'un proche souhaitant que la crémation soit effectuée. Vous pouvez télécharger un modèle ici.
Le lien de parenté doit être attesté par la présentation d'un acte de parenté original, d'un acte de mariage, d'un acte de naissance ou d'un certificat d'héritier.
- Une copie de la pièce d'identité de la personne décédée.
La crémation a lieu:
- Si, de son vivant, la personne l'a elle-même demandée, par une déclaration notariée avec la signature authentifiée par un notaire.
- A la demande de ses proches dans l'ordre suivant:
- le conjoint survivant;
- les enfants du défunt, s'ils sont majeurs;
- les parents;
- les frères et sœurs;
- les petits-enfants et les arrière-petits-enfants;
- les descendants des frères et sœurs jusqu'au quatrième degré inclus.
La crémation est obligatoire pour les personnes décédées de maladies contagieuses aiguës.
La crémation des citoyens étrangers décédés est effectuée en l'absence de demande écrite d'envoi du défunt dans le pays concerné et avec l'accord écrit de la mission diplomatique concernée.
La crémation du défunt a lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 8 jours après la constatation du décès.
Vous trouverez ici les coordonnées du Crématorium de Sofia.
4. Transfert du défunt en dehors de la Bulgarie
Pour transférer le défunt à l'étranger, il convient de s'adresser à l'ambassade du pays concerné afin d'obtenir des informations sur les modalités du transfert.
Les documents suivants doivent être présentés à l'ambassade:
- l'avis de décès traduit et certifié par un traducteur officiel;
- une copie traduite de l'acte de décès avec apostille.
L'ambassade doit vous délivrer un document autorisant le transport du corps à l'étranger.
En outre, vous devez demander l'autorisation au directeur de l'inspection régionale de la santé (RZI) de la commune où le défunt est décédé. Vous trouverez les adresses des autorités sanitaires régionales du pays sur ce lien.
Vous aurez besoin des documents suivants pour demander l'autorisation de la RZI:
- Un formulaire de demande, qui vous sera remis sur place;
- Une copie de l'avis de décès, que vous pouvez demander au médecin ou à l'établissement de santé qui a constaté le décès de la personne décédée;
- Une copie de l'acte de décès;
- Une copie de la pièce d'identité du défunt (carte d'identité, passeport);
- L'autorisation de crémation, si vous envisagez d'en faire une;
- Contrat avec une agence funéraire (si vous utilisez les services d'une telle agence);
- La preuve du paiement des frais à la RZI (20 leva).
Une fois que vous aurez reçu l'autorisation de la RZI, vous devrez également payer des frais supplémentaires pour le transport, en fonction du pays où vous souhaitez emmener le corps.
Le transport des personnes décédées n'est effectué que par des moyens de transport spécialisés, conçus à cet effet.
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