Demander un congé. Types de congés

Dernière mise à jour le 24 avril 2024

Si vous êtes employé en Bulgarie, vous avez droit à des vacances et à des congés. Dans cet article, vous découvrirez à quels types de congés vous avez droit et comment les demander.  Notez que la liste ci-dessous n'est pas exhaustive. Votre employeur peut vous accorder d'autres types de congés, qui sont mentionnés dans votre contrat de travail. 

Conditions générales

La plupart des types de congé exigent que vous remplissiez les conditions suivantes: 

• Soumettre une demande écrite à votre employeur - la demande doit inclure:

1. le type de congé que vous souhaitez prendre - par exemple, congé annuel rémunéré, congé non rémunéré, congé d'études, etc;

2. la période de congé, exprimée en jours ouvrables;

3. la date de début du congé.

• Si nécessaire, joignez les documents qui justifient le congé – note de maladie de votre médecin traitant, certificat de décès ou autre document en fonction du type de congé.
• Présentez votre demande un certain nombre de jours avant votre départ en congé.  Cette période est généralement indiquée dans votre contrat de travail. 

Congé annuel rémunéré

Il s'agit du congé le plus couramment utilisé. La durée minimale de ce congé est fixée par la loi à 20 jours ouvrables par an, mais elle peut être plus importante en fonction de votre activité professionnelle. Par exemple, les aveugles et les sourds-muets, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs souffrant d'une incapacité permanente de 50 % ou plus, les personnes travaillant dans les mines, les équipages d’aéronefs, les enseignants, etc. bénéficient de plus de 20 jours de congés payés. En outre, votre employeur peut vous accorder plus de jours de congé que le minimum, en le stipulant dans votre contrat de travail. 

Si vous travaillez à temps partiel:

• Si vous travaillez 4 heures ou plus par jour, vous avez droit à la totalité du congé annuel rémunéré;
• Si vous travaillez moins de 4 heures par jour, le nombre de jours de congé annuel rémunéré auquel vous aurez droit sera proportionnel au temps que vous aurez travaillé. Par exemple, si le droit à congé standard est de 20 jours et que si vous travaillez 2 heures par jour, vous aurez droit à 5 jours de congé annuel rémunéré.

Pour prendre des congés annuels rémunérés, vous devez avoir au moins 4 mois d'ancienneté. Cela signifie que vous devez avoir travaillé au moins 4 heures par jour au cours d'une semaine de 5 jours ouvrables pendant 4 mois. Ces 4 mois d'ancienneté peuvent avoir été accumulés par intermittence auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Cela concerne principalement les personnes qui son employé pour la première fois sous un contrat de travail.

Le 31 janvier de chaque année, votre employeur doit vous indiquer le nombre de jours de congés annuels rémunérés auxquels vous avez droit au cours de l'année. Ce nombre comprend les jours de congés annuels rémunérés de l'année en cours, ainsi que les congés payés non utilisés des deux dernières années. 

Vous pouvez demander tout ou partie de vos congés annuels rémunérés à tout moment en déposant une demande écrite de congé. Votre employeur a le droit de refuser le congé demandé pour la période que vous avez choisie uniquement s'il existe des raisons importantes liées à la productivité de l’entreprise. Lorsque votre congé est reporté ou n'est pas pris à la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte, votre employeur doit veiller à ce qu'il soit pris au cours de l'année civile suivante, mais au plus tard six mois après la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte. Si ce délai n'est pas respecté en tant que salarié, vous avez le droit de déterminer vous-même le moment de l'utilisation en avertissant votre employeur par écrit au moins 14 jours à l'avance.

Si vous avez utilisé tous vos congés annuels rémunérés pour l'année en cours et que vous changez d'emploi avant la fin de l'année civile, vous ne pourrez pas prétendre à des congés annuels rémunérés dans votre nouvel emploi, à moins que le nombre de jours de congé dans cet emploi ne soit supérieur à celui de votre emploi précédent. 

Si votre contrat de travail est résilié, vous avez droit à une indemnisation pour vos congés annuels rémunérés non pris pour l'année en cours et pour les deux dernières années. Vous avez droit à cette indemnité même si vous n'avez pas accumulé 4 mois de service, pour autant que vous ayez au moins 1 mois de service.  Le montant de l'indemnité dépend de votre salaire brut journalier moyen pour le dernier mois civil précédant le mois de cessation d'emploi au cours duquel vous avez travaillé au moins 10 jours.

Congé annuel non rémunéré

Comme son nom l'indique, ce congé annuel n'est pas rémunéré. Il n'est pas nécessaire d'avoir une certaine ancienneté pour prendre un congé annuel non rémunéré. Vous pouvez demander ce congé même si vous n'avez pas encore utilisé votre congé annuel rémunéré. 

Pour prendre un congé annuel non rémunéré, vous devez à nouveau en faire la demande par écrit à votre employeur. Ce dernier peut toutefois vous le refuser.

Important! Les congés non rémunérés d'une durée maximale de 30 jours sont pris en compte en tant qu’ancienneté et sont cotisés par votre employeur. S'ils dépassent 30 jours, les jours suivants ne le sont pas. 

Congé de grossesse, d'accouchement, parental et d'adoption

La période pendant laquelle vous prenez ce type de congé est reconnue comme une période d'ancienneté. Si vous ne prenez aucun de ces congés ou si vous les interrompez, vous avez droit à une indemnité monétaire.

Congé de grossesse et accouchement rémunéré

Il s'agit du congé de grossesse, d'une durée totale de 410 jours, dont 45 jours à utiliser avant l'accouchement. Pour en savoir plus sur le congé de grossesse et les documents à fournir à votre employeur, cliquez ici: 

Femmes enceintes

Congé parental rémunéré pour un enfant de moins de 2 ans

Vous pouvez prendre ce congé à l'expiration de votre congé de grossesse, si votre enfant a moins de 2 ans et s'il ne fréquente pas la crèche. Le montant de l'allocation pour ce congé est de 780 BGN.  Pour avoir droit à ce congé, vous devez avoir 12 mois cotisés pour maladie générale et la maternité en particulier. 

Ce congé peut également être transféré au père de l'enfant ou à l'un des grands-parents de l'enfant, qui doivent toutefois être salariés et donc assurés au titre de l'assurance maladie générale et maternité. Pour bénéficier de ce congé, vous devez:

• Faire une demande écrite à votre employeur, qui doit vous autoriser à prendre le congé à partir de la date que vous indiquez dans votre demande. 
• L'employeur doit remplir et remettre à l'unité territoriale compétente de l'Institut national de la sécurité sociale une attestation. 

Congé d'adoption rémunéré pour les enfants de moins de 5 ans

Si vous adoptez un enfant de moins de 5 ans, vous avez droit à un congé d'une durée de 365 jours à compter du jour de l'adoption. Vous devez demander ce congé avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 5 ans. 

Le montant de la prestation s'élève à 90% de votre salaire brut journalier moyen. 

Ce congé peut être transféré à votre conjoint (l'adoptant) après une période de 6 mois à compter du jour où l'enfant est adopté ou aux grands-parents respectifs de l'enfant, s'ils exercent une activité professionnelle, s'ils sont assurés pour la maladie et la maternité et s'ils ont au moins 12 mois cotisés. 

Pour bénéficier de ce congé, vous devez présenter une demande écrite, en y joignant:

• une copie de la décision d'adoption rendu par le tribunal;
• une copie du certificat d'adoption;
• une déclaration de la part de la mère adoptive ou de la personne qui a adopté l’enfant;
• une déclaration de la part du parent adoptif (père) à qui la mère adoptive a transféré le congé;
• une déclaration de la part des parents (grands-parents) adoptifs auxquels le congé est transféré.

En cas d'adoption par un couple marié, le père (parent adoptif) a droit à 15 jours de congés payés.

Congé rémunéré pour l'allaitement et l'alimentation d'un jeune enfant

La mère qui allaite son enfant a droit à un congé payé jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 mois. Ce congé peut être pris à raison d'une heure deux fois par jour ou de deux heures à la fois au cours de la journée. Si vous travaillez 7 heures ou moins, ce congé n'est que d'une heure par jour.

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 8 mois, vous pouvez continuer à prendre ce congé à raison d'une heure par jour après évaluation par un médecin.

Congé parental rémunéré pour deux enfants ou plus

Vous ne pouvez demander ce congé que si votre lieu de travail dispose d'une convention collective qui le permet. Dans ce cas, vous avez droit à:

• 2 jours de congé par an si vous avez deux enfants de moins de 18 ans. 
• 4 jours de congé par an si vous avez trois enfants ou plus âgés de moins de 18 ans.

La rémunération de ce congé est calculée de la même manière que le congé annuel rémunéré. 

Congé parental non rémunéré jusqu'à l'âge de 8 ans

Si vous avez déjà bénéficié des différents types de congé susmentionnés mais que votre enfant ne fréquente pas la crèche ou l'école, vous avez droit à un congé non rémunéré d'une durée maximale de 6 mois jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 8 ans. Ce congé peut être transféré à l'autre parent, qui ne peut prendre que 5 mois sur les 6 mois, et non les 6 mois complets.

Si vous êtes un parent isolé, ce congé s'élèvera à 12 mois si:

• vous n'êtes pas marié à l'autre parent et ne vivez pas avec lui;
• l'autre parent est privé de ses droits parentaux en vertu d'une décision de justice; ou
• l'autre parent est décédé.

Pour bénéficier de ce congé, vous devez avertir votre employeur 10 joursà l'avance par demande écrite, en précisant que l'enfant n'est pas scolarisé dans une crèche/école publique. L'employeur doit vous  accorder le congé à compter du jour indiqué dans la demande.

Congé de paternité

En tant que père d'un nouveau-né, vous avez également droit à un congé de 15 jours civils à compter de la sortie de l'enfant de l'hôpital. Pour cela, vous devez présenter une demande écrite à votre employeur, à laquelle vous devez joindre:

• une copie de votre acte de mariage ou une déclaration de vous et de la mère attestant que vous avez reconnu l'enfant et que vous et la mère vivez ensemble;
• un document de l'hôpital attestant la date de sortie de l'enfant.

L'employeur est tenu d'autoriser le congé à compter du jour indiqué dans la demande.

Congé annuel non rémunéré

Il s'agit d'une période pendant laquelle vous ne travaillez pas pour des raisons de santé. La procédure à suivre pour bénéficier d'un congé de maladie est détaillée dans cet article:

Comment obtenir un congé de maladie en Bulgarie?

Congé d'études

Vous avez également droit à des congés d'études. Ils sont les suivants:

Congé d'études rémunéré 

Vous y avez droit si vous étudiez dans l'enseignement secondaire ou supérieur. Il est de 25 jours par année civile. 

En outre, les étudiants qui ont droit à ces 25 jours ont également le droit de prendre un congé séparé pour préparer un examen de fin d’études, une thèse/un projet ou un mémoire, soit 30 jours par an. 

Pendant le congé, votre employeur continue à vous verser le salaire convenu pour l'emploi en question. La prise de ce congé n'est pas subordonnée à la prise d'un autre type de congé (par exemple, le congé annuel payé). 

Congé rémunéré pour un examen d'entrée 

Vous pouvez également prendre un congé lorsque vous postulez à une école/université à laquelle vous accédez par le biais d'un examen d'entrée. Ce congé s'élève à:

• 6 jours ouvrables si vous postulez à une école secondaire;
• 12 jours ouvrables si vous postulez à une université ou au doctorat. 

Votre employeur continuera à vous verser votre salaire pendant votre congé.

Si votre employeur n'accepte pas de vous accorder ce congé, vous pouvez prendre un congé non rémunéré, mais à raison de la moitié des jours prévus. 

Congé d'études non rémunéré 

Outre les deux cas susmentionnés, vous avez également droit à un congé non rémunéré:

• pour la préparation et la passation d'examens - jusqu'à 20 jours ouvrables par année académique; 
• pour la préparation et la passation d'un examen d'entrée, d'un examen de fin d’études, pour une thèse ou un projet dans l'enseignement secondaire - jusqu'à 30 jours ouvrables; 
• pour la préparation et la passetion d’un examen de fin d’études ou une thèse/un projet dans les établissements d'enseignement supérieur; 
• pour la préparation et la soutenance d'une thèse par des doctorants à temps partiel ou par des doctorants en formation indépendante - jusqu'à 4 mois.

Congé pour l'exercice de fonctions civiques et publiques

Il s'agit des cas suivants dans lesquels votre employeur est tenu de vous accorder un congé:

• Pour le mariage - 2 jours;
• En cas de don de sang - le jour du don de sang et un jour après;
• En cas de décès d'un parent, d'un enfant, d'un conjoint, d'un frère, d'une sœur et d'un parent de l'autre conjoint ou d'autres proches en ligne directe - 2 jours; 
• Lorsque vous êtes convoqué au tribunal ou par d'autres autorités en tant que partie, témoin, juré, expert, etc. - le jour de l’événement;
• Si votre employeur vous donne un préavis de licenciement - 1 heure par jour pour les jours de préavis. Vous ne pouvez pas faire usage de ce droit si vous travaillez 7 heures ou moins;
• Pour le temps consacré à la formation et à la participation à des unités volontaires de protection contre les catastrophes naturelles;
• Si vous êtes enceinte ou si vous suivez un traitement avancé de fécondation in vitro, votre employeur est tenu de vous accorder un congé pour les examens médicaux lorsqu'ils doivent être effectués pendant les heures de travail. Vous serez rémunérée par votre employeur pour ce temps.