Dernière mise à jour le 26 février 2023
En règle générale, vous ne pouvez demander une protection internationale que dans un seul pays de l'UE. Il s'agit généralement du premier pays de l'UE dans lequel vous êtes entré et où vos empreintes digitales ont été relevées.
C'est pourquoi, si vous décidez de vous rendre dans un autre pays (par exemple l'Allemagne) après avoir demandé une protection internationale et que vos empreintes digitales ont été prises en Bulgarie, cet autre pays doit vous renvoyer en Bulgarie.
En fonction de l'état d'avancement de votre demande d'asile en Bulgarie avant votre départ, plusieurs scénarios sont possibles si vous êtes retourné d'un autre état membre de l'UE en Bulgarie.
1. Si vous avez quitté la Bulgarie avant qu'une décision ne soit prise par rapport à votre demande de protection internationale
Il est probable que votre procédure de protection ait été clôturée pendant votre absence de la Bulgarie.
La décision de clôture de la procédure de protection internationale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours à compter de sa notification. Toutefois, comme vous n'êtes pas en Bulgarie et que l’Agence nationale des réfugiés ne peut pas vous trouver pour vous notifier de sa décision de clôture, celle-ci est très souvent considérée comme vous ayant été signifiée et devient définitive puisque vous n'avez pas respecté le délai de recours. Les options décrites ci-dessous s'appliquent alors à vous.
Dans les cas où un autre pays de l'UE vous renvoie en Bulgarie, si vous souhaitez que l'Agence nationale pour les réfugiés achève l'examen de votre demande de protection internationale, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’ANR. L'examen de la demande reprend au stade où la procédure a été clôturée.
Nous vous conseillons vivement de demander l'assistance d'un avocat pour reprendre votre procédure de protection internationale dès votre retour en Bulgarie:
Jusqu'à la réouverture de votre demande de protection, vous risquez d'être placé dans un centre de détention d’étrangers en situation irrégulière. Pendant cette période, vous n'aurez pas accès à l'hébergement dans les centres de type ouvert pour réfugiés, à nourriture, à l'assistance sociale, à l'assurance maladie et aux soins médicaux gratuits. Vous devez donc consulter un avocat qui vous assistera à rouvrir la procédure et à retrouver ainsi l'accès à ces droits.
Sachez que, selon la loi, si vous avez été invité à un entretien à l’ANR et que vous ne vous présentez pas, ou si vous avez changé d'adresse sans en informer l’ANR et que vous ne donnez pas de raisons objectives à votre absence ou à votre changement d'adresse dans un délai de 30 jours, votre procédure de protection est également clôturée.
Si votre procédure a été clôturée pour l'un de ces motifs, elle sera considérée reprise si vous vous présentez devant l’ANR dans les 9 mois suivant la clôture et demandez expressément que votre demande de protection soit examinée.
La procédure peut être réouverte qu’une seule fois.
Que pouvez-vous faire si l’ANR ne rouvre pas la procédure?
Si la procédure est clôturée et que l’ANR ne la rouvre pas, vous pouvez faire appel auprès du tribunal dans un délai de 14 jours à compter de la réception du refus de réouverture. La FAR vous conseille de contacter un avocat pour vous assister à introduire un recours. Votre recours sera examiné par le tribunal administratif local. Si le tribunal local rend une décision défavorable, vous avez le droit de faire appel devant la Cour administrative suprême.
En cas de réouverture de votre procédure de protection internationale
Si votre procédure est rouverte, l’ANR vous traitera comme un demandeur d'asile. Vous ne serez pas détenu dans un centre de détention pour immigrés clandestins, mais placé dans un centre de type ouvert pour réfugiés.
Pour en savoir plus sur les centres de l’ANR, consultez le site:
Une fois rentré en Bulgarie, vous bénéficiez des droits suivants pendant que la procédure de de,ande de protection est en cours:
- Rester sur le territoire de la République de Bulgarie
- Se déplacer dans une zone spécifique, en fonction du centre d'accueil de l’ANR auquel vous êtes placé
- Recevoir gratuitement de la part de l’ANR de la nourriture et un logement
- Recevoir une aide sociale. Si vous avez des problèmes avec l’accès à ce droit, vous pouvez consulter un avocat
- Bénéficier d'une assurance maladie, de l'accès aux soins médicaux et de la gratuité des soins dans les mêmes conditions que les citoyens bulgares
- Bénéficier d'une aide psychologique
- Bénéficier d'un interprète en langue étrangère ou d'un interprète en langue des signes
- Obtenir une carte d'enregistrement
- Travailler en Bulgarie pendant 3 mois à compter de la date de l’introduction de la demande de protection.
2. Si votre demande de protection a été rejetée
Deux options s'offrent à vous:
Option 1: Si votre demande de protection a été rejetée alors que vous étiez encore en Bulgarie. La décision de rejet de votre demande de protection devient définitive si vous ne faites pas appel de cette décision devant le tribunal ou si le tribunal rejette votre appel.
Option 2: Si votre demande a été rejetée après que vous avez quitté la Bulgarie. Dans certains cas, si l’ANR considère que votre demande n'était pas fondée, elle peut, alors que vous êtes hors du pays, rendre une décision vous refusant la protection. En général, comme vous n'êtes pas en Bulgarie et que l’ANR ne peut pas vous trouver pour vous signifier le refus, la décision est considérée comme avoir été signifiée et devient définitive, car vous n'avez pas respecté le délai d'appel.
Dans le deux cas, vous devenez un immigrant illégal et lorsque vous êtes renvoyé en Bulgarie, vous êtes transféré dans l'un des centres de détention pour migrants, soit à Busmantsi (près de Sofia), soit à Lyubimets (près de la frontière avec la Turquie). Le but de cette détention est de vous renvoyer de force dans votre pays d'origine ou dans un autre pays tiers sûr où vous pouvez retourner et où vous serez accepté.
Que peut-on faire dans ce cas?
- Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de placement en détention dans les 14 jours suivant le jour de votre détention. Si le tribunal décide que la détention était illégale, vous serez libéré.
La durée maximale de la détention est de 18 mois au total. Après les six premiers mois, un nouveau mandat peut être délivré pour prolonger votre détention de six mois, puis un troisième mandat pour une dernière période de six mois. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire appel de toute nouvelle décision devant le tribunal administratif. Le tribunal décidera de vous libérer ou de prolonger votre détention. Si vous avez déjà été détenu pendant un certain temps avant de quitter la Bulgarie, cette période fait partie de votre détention totale de 18 mois.
Pour en savoir plus, cliquez ici:
- Vous pouvez demander une mesure alternative à la détention. Consultez-en un avocat. Pour en savoir plus, cliquez ici:
- Vous pouvez introduire une nouvelle demande de protection.
Toutefois, cela ne garantit pas que vous serez bientôt libéré. Les autorités peuvent considérer votre nouvelle demande comme une tentative d'éviter votre retour forcé dans votre pays d'origine. Vous ne recevrez pas immédiatement une carte d'enregistrement de demandeur d'asile. Vous devez fournir des preuves écrites de faits nouveaux relatifs à votre situation personnelle ou à la situation dans votre pays d'origine. Si vous ne le faites pas, l’ANR peut refuser que votre demande de protection soit examinée dans le cadre d'une nouvelle procédure.
Si l’ANR prend une décision négative par rapport à votre nouvelle demande, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal administratif dans les 7 jours suivant la notification de la décision.
- Vous pouvez également retourner volontairement dans un pays sûr.
Vos droits
Une fois que vous avez été libéré et que votre nouvelle demande de protection a été acceptée, vous avez le droit de:
- rester en Bulgarie
- vous déplacer dans une zone désignée
- bénéficier d'une assurance maladie, d'un accès aux soins médicaux et de la gratuité des soins médicaux et de santé
- recevoir une assistance psychologique
- bénéficier des services d'un interprète ou d'un traducteur
- obtenir une carte d'enregistrement
- travailler en Bulgarie à partir du découlement des trois mois suivant la date de votre demande de protection.
Vous n'avez pas le droit de:
- recevoir de la nourriture gratuite
- recevoir un logement et une aide sociale, sauf si vous appartenez à un groupe vulnérable.
Si vous êtes libéré mais que votre demande de protection ultérieure n'est PAS admise, vous ne bénéficierez pas des droits dont jouissent les demandeurs d'asile.
Par exemple, vous ne recevrez pas de carte d'enregistrement:
- Vous ne recevrez pas de carte d'enregistrement
- Vous ne recevrez pas de nourriture et ne serez pas placé dans un centre de l’ANR
- Vous n'aurez pas le droit de travailler ou de bénéficier d'une assistance sociale en Bulgarie.
3. Si vous avez bénéficié d'une protection en Bulgarie avant de quitter le pays
Dans ce cas:
- Vous ne serez pas placé dans un centre de l’ANR
- Vous ne serez pas détenu après votre retour en Bulgarie
- Vous pourrez séjourner légalement sur le territoire bulgare
- Vous bénéficierez de tous les droits dont jouissent les personnes ayant le statut de réfugié ou le statut humanitaire en Bulgarie.
Pour en savoir plus sur ces droits, consultez le site
Vous pouvez être interdit d'entrée dans le pays qui vous a expulsé vers la Bulgarie, et interdit d'entrée dans les États membres de l'UE pendant une certaine période. Dans ce cas, vous ne serez pas autorisé à vous rendre dans ce pays et dans l'Union européenne pendant une certaine période.
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