Enregistrement de naissance en Bulgarie

Dernière mise à jour le 5/02/2024

Si vous attendez un enfant ou si vous avez récemment accouché en Bulgarie, la loi vous impose plusieurs obligations. Dans cet article, nous vous indiquons la marche à suivre, étape par étape.

Étape 1: Enregistrement de la naissance de votre enfant en Bulgarie

La naissance de votre enfant sera enregistrée dans le registre de l'hôpital où vous avez accouché. Dans un délai de cinq jours (sans compter le jour même de l'accouchement), l'hôpital a l'obligation légale d'envoyer une notification de la naissance au bureau d'état civil de la municipalité où l'enfant est né. Ce bureau d'état civil établira et délivrera ensuite un acte de naissance pour votre enfant (voir ÉTAPE 2).

La déclaration de naissance ne peut être faite que par:

• le directeur de l'hôpital où a eu lieu l'accouchement;
• le personnel médical compétent lorsque la naissance n'a pas eu lieu dans un établissement médical (par exemple, le pédiatre de votre enfant);
• un officier d'état civil (qui peut être le maire de la ville où vous habitez) lorsqu'il n'y a pas de personnel médical compétent dans la ville/le village où vous avez accouché.

Nom de l'enfant

Pour déclarer la naissance, vous devez choisir un nom pour votre enfant. Le nom d'un enfant qui n'est pas citoyen bulgare et qui est né en Bulgarie est enregistré tel qu'il a été déclaré par les parents.

Si l'un des parents est citoyen bulgare, l'enfant recevra, conformément à la législation bulgare, trois noms: le prénom, le nom du père et le nom de famille (celui du père). Le prénom et le nom du père se terminent par -ov/-ev ou -ova/-eva selon le sexe de l'enfant. Une exception à cette règle sera faite si le prénom ou le nom de famille du père ne permet pas ces terminaisons ou si elles sont contraires aux traditions familiales, ethniques ou religieuses des parents.

Si le père est inconnu, l'enfant recevra le prénom et le nom de la mère.

Qui sera inscrit en tant que père de mon enfant?

Si vous êtes mariée

En droit bulgare, le père est le mari de la mère. Par conséquent, si vous êtes mariée, votre mari sera automatiquement inscrit en tant que père de l'enfant.

Pour prouver que vous êtes mariée, vous devez présenter un certificat de mariage traduit si le mariage a eu lieu en dehors de la Bulgarie.

Si vous avez divorcé il y a moins de 300 jours

Dans ce cas, si vous ne vous êtes pas remariée, votre ex-mari sera automatiquement considéré comme le père de l'enfant. Si plus de 300 jours se sont écoulés, votre ex-mari ne sera pas reconnu comme père.

Pour prouver le nombre de jours écoulés depuis le divorce, il est probable que vous deviez produire un jugement de divorce officiel. Cette décision doit être traduite si vous avez divorcé en dehors de la Bulgarie

Si vous n'êtes ni marié ni divorcé

Dans ce cas, le père biologique peut reconnaître l'enfant auprès des officiers de l'état civil.

Le père peut reconnaître l'enfant:

• En personne, en s'adressant à un officier de l'état civil. Vous pouvez télécharger un modèle de formulaire de demande de reconnaissance ici ; ou
• Par une déclaration signée par un notaire. Vous pouvez télécharger un modèle de déclaration ici.

Cette déclaration doit être présentée à un officier de l'état civil. Elle peut également être déposée auprès du directeur de l'établissement médical où est né votre enfant, au moment de sa naissance.

Outre les documents susmentionnés, voici d'autres documents dont vous aurez besoin:

• Des documents d'identité en cours de validité des deux parents, tels qu'un passeport ou un permis de séjour.

Si vous êtes en train de demander la protection internationale, vous pouvez présenter votre carte d'enregistrement de demandeur d'asile au cas où vous n'auriez pas d'autres documents d'identité.

• Un formulaire de consentement signé par la mère acceptant la reconnaissance. Cela permettra d'accélérer la procédure de reconnaissance.

Ce formulaire de consentement est inclus dans le modèle de demande de reconnaissance fourni ci-dessus. La mère doit également signer la demande, de sorte que les deux parents doivent être présents en personne lors de l'introduction de la demande. Si la reconnaissance se fait par déclaration notariée, demandez au notaire d'inclure une telle clause. Là encore, les deux parents doivent être présents avec le notaire pour apposer leurs signatures.

Si le père est inconnu

Le père sera alors inscrit comme inconnu sur l'acte de naissance.

Étape 2: Délivrance de l'acte de naissance

Dans les 7 jours suivant la naissance de l'enfant (sans compter le jour même de la naissance), l'officier de l'état civil a l'obligation légale de délivrer un acte de naissance à votre enfant.

L'acte de naissance se présente généralement comme suit:

Pour obtenir l’acte de naissance, les deux parents (sauf si vous êtes un parent isolé) doivent se rendre au bureau d'état civil (GRAO) de la commune où est né l'enfant et en faire la demande. Ce service est gratuit et vous ne devez pas payer de frais.

Dans la ville de Sofia, pour les enfants nés de parents étrangers, l'acte de naissance peut être obtenu à la municipalité de Triaditsa, 54 rue Alabin, 2ème étage. Une fois sur place, vous devez prendre un numéro sur la machine et attendre votre tour.

En général, le service d'état civil compétent délivre l'acte de naissance le jour même de la demande, mais il peut arriver que l'on vous demande d'attendre quelques jours. Le premier acte de naissance que vous recevez est considéré comme l’"ORIGINAL". Chaque acte de naissance que vous délivrerez par la suite sera appelé "DUBLICAT" et vous devrez payer des frais de 3 à 10 leva pour l'établissement d'un nouvel acte.

De quels documents ai-je besoin pour obtenir un acte de naissance?

Vous avez besoin de:

• Le formulaire de demande. Ce formulaire vous sera remis au guichet de l'état civil.
• Les documents d'identité en cours de validité des deux parents ou les cartes d'enregistrement des demandeurs d'asile (sauf si vous êtes un parent isolé);
• Le cas échéant, une demande de reconnaissance du père ou une déclaration signée par un notaire (voir ci-dessus, section "Qui sera inscrit en tant que père de mon enfant?").

Que se passe-t-il si l'acte de naissance n'est pas délivré dans les 7 jours?

Si la naissance a été déclarée ou si l'officier de l'état civil a été informé de la naissance, l'acte de naissance sera délivré dans l'année civile de la naissance.

Si le délai de 7 jours et l'année civile se sont écoulés, l'acte de naissance ne peut être délivré que sur la base d'une décision judiciaire à la demande des parents, de l'enfant ou du ministère public. Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter un avocat.

Services juridiques

Mon enfant obtiendra-t-il la nationalité bulgare?

Votre enfant ne peut pas devenir citoyen bulgare simplement parce qu'il est né en Bulgarie. En général, l'enfant est enregistré avec la nationalité de sa mère ou de son père sur la base des documents d'identité présentés.

Si l'un des parents est citoyen bulgare, l'enfant sera également enregistré comme citoyen bulgare.

Les enfants apatrides peuvent également devenir citoyens bulgares si:

• ils sont nés sur le territoire de la Bulgarie; et
• ne peuvent acquérir la nationalité de l'un de leurs parents ou si les deux parents sont apatrides.

Si votre enfant risque de devenir apatride, veuillez lire cet article:

Enfants apatrides nés en Bulgarie

ÉTAPE 3: Enregistrement de votre enfant auprès de l'Agence nationale pour les réfugiés

Si vous faites l'objet d'une procédure de protection internationale en cours, vous devez également enregistrer votre enfant auprès de l'Agence nationale pour les réfugiés dès que possible.

Les deux parents doivent se rendre dans le camp de réfugiés où leur demande de protection internationale est traitée et déposer une demande de protection pour le nouveau-né.

Si vous êtes un parent isolé en Bulgarie, vous pouvez faire cette demande vous-même. Sinon, les deux parents doivent être présents.

Que faut-il apporter?

• L'acte de naissance de l'enfant;
• Les cartes d'enregistrement d'asile des deux parents ou, si vous êtes un parent isolé, la vôtre.